Audition des témoins lors d'une enquête pénale
Toute personne pouvant detenir des informations dans une affaire peut etre entendue comme temoin lors d'une enquete penale, y compris un enfant mineur. La victime et le suspect ne peuvent pas etre entendus comme de simples temoins. Le temoin doit se presenter a la convocation et, devant le juge d'instruction, il prete serment.
Pièces à fournir
- En cas de temoignage ecrit : attestation de temoin, redigee sur le formulaire dedie ou sur papier libre, accompagnee d'une photocopie de la piece d'identite
Délais
Lors d'une audition par un officier de police judiciaire, le temoin peut etre retenu sous contrainte pour le temps strictement necessaire, sans depasser 4 heures. Devant le juge d'instruction, il n'y a pas de duree maximale.
Points de vigilance
- Le faux temoignage sous serment est un delit puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende.
- La revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant de l'anonymat est punie de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende.
Questions fréquentes
Qui peut etre entendu comme temoin ?
Toute personne pouvant detenir des informations sur les faits ou sur le suspect, y compris un enfant mineur. La victime et le suspect ne peuvent pas etre entendus comme de simples temoins.
Le temoin doit-il se presenter a la convocation ?
Oui, obligatoirement. En cas de refus, la police ou la gendarmerie peut venir le chercher sur autorisation du procureur de la Republique.
Faut-il preter serment ?
Le serment est obligatoire devant le juge d'instruction, sauf dispenses (mineurs de moins de 16 ans, certains parents et allies, epoux). Il n'est pas obligatoire lors d'une enquete menee par un officier de police judiciaire.
Le temoin a-t-il droit a un avocat ?
Non, le temoin n'a pas droit a l'assistance d'un avocat lorsqu'il est entendu.
Le temoin peut-il rester anonyme ?
Le temoin peut, sur autorisation, ne pas reveler l'adresse de son domicile. Un anonymat complet est possible pour un crime ou un delit puni d'au moins 3 ans de prison lorsque l'audition met en danger sa vie ou celle de ses proches.
Textes de référence
Qui peut être entendu comme témoin lors d’une enquête pénale ?
A savoir
Comment le témoin est-il convoqué lors d’une enquête pénale ?
Convocation par un officier de police judiciaire (OPJ)
En cas d’, l' qui fait les premières constatations peut retenir les personnes présentes sur place pour les entendre immédiatement.
En cas d’, la convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire par tout moyen (appel téléphonique, courrier...).
Convocation par un juge d'instruction
Pendant l', (ou procédure d'), le juge d'instruction convoque le témoin par ou .
Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par . Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un un policier ou un gendarme.
Comparution sans convocation
La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).
Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la Ce sont les qui vont chercher le témoin, en tous lieux, pour qu’il soit entendu.
Un témoin peut aussi pour être entendu par un OPJ ou un juge d'instruction.
Quelles sont les obligations du témoin lors d’une enquête pénale ?
Se présenter à la date de la convocation
Le témoin .
Si le témoin a un (maladie, déplacement professionnel...) de se présenter à la convocation de l’OPJ, il peut demander un report. L'OPJ peut refuser de reporter l'audition.
à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, la police ou la gendarmerie peuvent venir le chercher, sur autorisation du .
Il peut arriver que, pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.
Prêter serment et répondre aux questions du juge d’instruction
En cas d’ ou dans le cadre d’une, le témoin doit prêter .
Le fait de prêter serment, c'est s'engager à , toute la vérité, rien que la vérité.
Certaines personnes sont dispensées de prêter serment (mineurs de moins de 16 ans, certains parents et , époux...).
A savoir
Le témoin doit aussi posées par le juge d'instruction.
Attention
Quels sont les droits du témoin lors d’une enquête pénale ?
Droit à l’interprète
les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent demander à un interprète de l’assister.
L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, sauf s'il est déjà assermenté.
d'audition.
Un peut être assisté d'un interprète en langue des signes.
Il est aussi possible de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple, par écrit, s'il sait lire et écrire).
Droit de garder le silence
le témoin peut se taire et garder le silence s’il le souhaite.
Droit de garder l’anonymat
Le témoin peut avoir sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.
Il peut comme domicile. Il peut s'il est convoqué en raison de sa profession.
En cas de procédure criminelle ou portant sur un délit puni d'au moins 3 ans de prison, le témoin a . L’audition du témoin doit ou celle de sa famille et de ses proches.
La demande d’anonymat est faite par le procureur de la République ou le juge d’instruction au (JLD).
Le JLD peut autoriser le témoin à faire des déclarations sans que son identité n’apparaisse dans le dossier.
Le témoin est appelé .
En cas de confrontation avec le suspect, pour ne pas révéler l’identité, le témoin est entendu par un système d’écoute à distance pour qu’il soit invisible et avec une voix non identifiable.
A savoir
Par qui le témoin est-il entendu lors d’une enquête pénale ?
Lors de l'enquête par un OPJ
Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations d’un témoin sont recueillies par un .
Les peuvent aussi recueillir les déclarations du témoin sous la responsabilité d'un OPJ.
Lors de l’enquête par un juge d’instruction
Dans le cadre d'une , c'est le qui entend le témoin. Durant l'audition, il est .
Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un OPJ, par une à la police ou la gendarmerie. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.
Une commission rogatoire permet d’auditionner un témoin qui habite loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.
Le témoin a-t-il droit à l’assistance d’un avocat lors d’une enquête pénale ?
Comment les témoignages sont-ils enregistrés lors d’une enquête pénale ?
Témoignage devant un OPJ
L'OPJ interroge le témoin et prend note de ses déclarations sur un procès-verbal d'audition. Il demande au témoin de lire ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire ajouter des observations.
Le procès-verbal d’audition est.
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise sur le procès-verbal.
A savoir
Témoignage devant un juge d'instruction
Le juge d’instruction dicte au greffier les déclarations du témoin, en réponse à ses questions. C’est le procès-verbal d’audition qui est imprimé.
Le juge demande au témoin de lire le procès-verbal et de le signer s'il maintient ses déclarations.
, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal
En présence d’un interprète, c’est lui qui lit le procès-verbal. au témoin.
Chaque page du procès-verbal. est .
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.
Quelle est la durée d'une audition de témoin lors d’une enquête pénale ?
Modèle d'attestation de témoin
Le formulaire cerfa 11527*03 Référence : Audition lors de l'enquête de flagranceDéfinition : Victime
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Définition : Juge d'instruction
Définition : Enquête de flagrance
Définition : Enquête préliminaire
Définition : Instruction
Définition : Citation
Définition : Procureur de la République
Définition : Commission rogatoire
Définition : Alliés
Définition : Agent de police judiciaire (APJ)
Définition : Commission rogatoire
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