Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est le rôle du tribunal de police ?
Le tribunal de police juge les auteurs de contraventions de police de la 1re à la 5e classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Il est saisi par le procureur de la République
A savoir
Certaines contraventions peuvent aussi être jugées sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale.
Comment le tribunal de police est-il saisi ?
Le tribunal de police est saisi par le procureur de la République à la suite d'une contravention.
Il décide que celle-ci fera l'objet d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale) ou d'une procédure ordinaire. Dans ce cas l'auteur des faits est convoqué à une audience devant le tribunal de police par remise de la convocation par un officier de police judiciaire ou par citation .
Le tribunal de police peut également être saisi par :
- Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction
- Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
- Comparution volontaire de l'auteur des faits à la suite de l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République.
Comment se déroulent les poursuites devant le tribunal de police ?
Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu'une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l'auteur des faits à une audience.
Le procureur de la République au avec ses Il y indique la condamnation qu'il demande pour les faits qui ont été commis et la procédure qu'il choisit :.
Au vu des réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal rend une ordonnance pénale Il peut suivre les réquisitions du procureur ou décider d'une autre condamnation ou renvoyer le dossier en audience ordinaire s'il estime utile d'entendre les parties.
L'ordonnance pénale est par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lade l'ordonnance pénale peut également se faire verbalement. Le prévenu
La notification de l'ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.
Les parties (, ) sont
Le prévenu comparait en personne à l'audience .
.
Le prévenu peut demander à êtrepar un
La partie civile peut comparaître en personne. Elle peut être assistée ou être représentée par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de
À l'audience, le lesainsi que les éventuels témoins.
Il produites par les parties.
Il peut
Le prend ses pour réclamer une peine pour le ou demande sa .
La parole est donnée en dernier au prévenu.
Le tribunal à l'audience ou renvoie l'affaire à une date ultérieure pour le
Quelle décision peut être prononcée par le tribunal de police ?
À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcer une peine d'amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement.
En plus d'une amende, il peut également prononcer une peine complémentaire comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser...
Il peut également prononcer la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).
Le président peut prononcer la relaxe quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.
Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation...).
A savoir
Le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité à l'État. Si les poursuites ont été engagées par citation directe le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile.
Quels sont les droits de la victime devant le tribunal de police ?
La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi.
La victime peut se constituer partie civile au moment où elle dépose plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile par écrit avant l'audience ou oralement le jour de l'audience.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Outre les dommages et intérêts, il est possible de demander le remboursement des frais occasionnés par le procès (honoraires d'avocat, frais de déplacement...).
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts, elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Quels sont les recours d'une décision du tribunal de police ?
Les parties peuvent contester une décision du tribunal de police. La voie de recours diffère s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'un jugement.
A savoir
La partie civile peut contester une décision uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice ou la demande de restitution d'objets. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire...).
Contester l'ordonnance pénale
Il est possible de
La partie condamnée a pour faire opposition ou de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite, le délai court à compter du
L’opposition peut se faire de la manière suivante :
- Lettre adressée au greffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi)
- Déclaration verbale au greffe du tribunal de police qui l’enregistre. La déclaration est signée par le greffieret le prévenu ou son mandataire (avocat ou un représentant muni d’un pouvoir spécial).
Le dossier de procédure pour être jugé.
Contester le jugement
La partie condamnée peut contester les condamnations pénales et les condamnations civiles.
La voie de recours dépend de la du jugement et de la prononcée.
Cette qualification est Elle dépend du fait que la personne a été convoquée régulièrement et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisant si c'est une contravention de 5 classe.
Le est seul possible pour contester les contraventions de la 1 à la 4 classe.
est la voie de recours des jugements rendus par (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels le prévenu a été
Il s'agit :
- Des jugements contradictoires (présence à l'audience)
- Et des jugements contradictoires à signifier (absence à l'audience).
L'appel concerne les (peine encourue jusqu'à ou en cas de récidive).
Il peut porter sur les de conduire et sur les
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
- Prévenu ou son avocat
- Personne civilement responsable (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
- Partie civile (seulement sur les dommages et intérêts)
- Ministère public (procureur de la République, procureur général).
Le délai pour faire appel est deà compter du(jugement contradictoire) ou de la ( jugement contradictoire à signifier).
La déclaration d'appel est faite au
L'affaire est
concerne les jugements rendus par(parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
La partie condamnée a pour faire opposition.
L'opposition se forme soit :
- Par lettre adressée au greffe (le cachet de la poste prouve la date)
- Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre.
L'affaire est rejugée par le
Le pourvoi en cassation est le Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1 à la 4 classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à .
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de
Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation au du tribunal de police.
Référence : Peines contraventionnellesCode pénal : articles 131-12 à 131-18
Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
Code de procédure pénale : article R42 à R48
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Ordonnance pénale
Procédure pénale simplifiée, le juge rend une décision sans débat.
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Définition : Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
Définition : Instruction
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Définition : Réquisitions
Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Définition : Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Personne civilement responsable
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Définition : Procureur général
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
