Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Comment porter plainte ?
dans un ou à la de votre choix.
Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .
Vous pouvez sur dans les cas suivants :
- Vous êtes victime d'un rançongiciel
- Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
- Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
- Vous avez acheté sur un faux site commercial
- Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
- Vous êtes victime de chantage
- Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.
L'utilisation du service en ligne THESEE . La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.
.
Vous devez déposer plainte ou .
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
Qui peut porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Pour quels faits peut-on porter plainte ?
Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.
A savoir
Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Dans quel délai peut-on porter plainte ?
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.
Les délais de prescription sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
- 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
- 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
A savoir
Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Quel est le coût d'une plainte ?
Porter plainte est gratuit.
À quoi sert une plainte ?
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
Ce service vous permet de savoir où vous déplacer pour porter plainte.Porter plainte auprès du procureur de la République
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .Référence : Action publique et action civileCode de procédure pénale : articles 1 à 10
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Définition : Agent de police judiciaire (APJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Définition : Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Définition : Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Définition : Acquittement
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
