Un mineur peut-il porter plainte ?

Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.

Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

À savoir

Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

À savoir

Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.

Porter plainte auprès du procureur de la République

Référence : Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie

Code de procédure pénale : article 15-3

Référence : Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République

Code de procédure pénale : article 40

Référence : Accompagnement du mineur

Code de procédure pénale : article 706-53

Référence : Action civile

Code de procédure pénale : article 2

Référence : Désignation d'un administrateur ad hoc

Code de procédure pénale : article 706-50

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Définition : Plainte avec constitution de partie civile

Acte par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice