Mineur victime d'infraction sexuelle
Un mineur victime d'infraction sexuelle doit se mettre en sécurité et alerter rapidement la police ou la gendarmerie pour que les enquêteurs effectuent les constatations utiles. La loi protège les mineurs contre toutes les formes de violences sexuelles, dont les définitions et le régime de protection varient selon l'âge de la victime.
Pièces à fournir
- Vêtements portés au moment de l'agression (à conserver sans lavage)
- Noms et coordonnées des témoins éventuels
- Pièce d'identité ou document permettant l'identification du mineur
- Éléments matériels ou numériques relatifs aux faits (images, messages, enregistrements)
Points de vigilance
- Laver les vêtements ou le corps avant la constatation médicale, ce qui compromet la collecte d'indices
- Négliger de recueillir les coordonnées des témoins potentiels
- Différer le signalement aux autorités, réduisant l'efficacité des investigations
- Omettre de conserver les communications numériques (messages, captures d'écran) susceptibles de constituer des preuves
- Confondre les règles de consentement entre les mineurs de moins de 15 ans et ceux de 15 à 17 ans
Questions fréquentes
Quels actes sont qualifiés d'infraction sexuelle pour un mineur de moins de 15 ans ?
La loi protège les mineurs de moins de 15 ans contre les propositions sexuelles, la corruption de mineur, l'agression sexuelle, le viol, toute relation sexuelle avec un majeur (automatiquement qualifiée de viol), la sextorsion et le recours à la prostitution.
Le consentement d'un mineur de moins de 15 ans à une relation sexuelle avec un adulte est-il valable ?
Non. La loi considère qu'une personne de moins de 15 ans ne peut pas donner un consentement valable à un adulte. Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifiée de viol, indépendamment du consentement déclaré.
Comment signaler une infraction sexuelle si la parole est difficile ou dangereuse ?
Le service 114 est accessible 24h/24, 7 jours/7 par visiophonie (langue des signes), tchat (écrit) ou voix avec retour texte. Un chat de signalement des violences sexuelles est également disponible auprès des forces de l'ordre. En cas d'agression dans les transports, le 3117 (appel ou SMS) permet une intervention rapide.
Où se rendre pour signaler une infraction sexuelle ?
Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix, quel que soit le lieu où les faits se sont produits. L'alerte peut également être donnée par appel téléphonique (17 ou 112), SMS (114), ou messagerie instantanée.
Quelles sont les différences de protection entre un mineur de 15-17 ans et un mineur de moins de 15 ans ?
Les deux groupes bénéficient d'une protection contre les propositions sexuelles, la corruption, l'agression sexuelle et le viol. Pour les 15-17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être poursuivie si elle résulte d'une absence de consentement, d'une pression, d'une menace, d'une situation d'autorité ou d'une différence d'âge importante. Pour les moins de 15 ans, toute relation sexuelle avec un majeur est automatiquement un viol.
Textes de référence
- Code pénal : article 227-25
- Code pénal : article 227-26
- Code pénal : article 8
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31
- Code pénal : article 227-22-1
- Code pénal : article 227-22
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
- Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
- Code de procédure pénale : article 7
- Code de procédure pénale : article 706-47-4
- Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
La loi vous protège contre les formes de violences sexuelles. Notamment :
Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…). Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous exposer volontairement à des scènes sexuelles. Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre et clairement exprimé. Il ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord. Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet. Relation sexuelle entre un majeur et vous (si vous avez moins de 15 ans) : toute relation sexuelle entre un majeur et vous est automatiquement qualifiée de viol, même si vous déclarez être d’accord. La loi considère qu’une personne de moins de 15 ans ne peut pas donner un consentement valable à un adulte. Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant. Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous.
La loi vous protège contre les formes de violences sexuelles. Notamment :
Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…). Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous inciter à adopter un comportement sexuel dégradant. Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre (c’est-à-dire donné sans pression, menace ou contrainte), éclairé (c’est-à-dire donné en ayant compris la situation et les conséquences), spécifique (c’est-à-dire donné pour un acte précis), préalable et révocable. Il doit être clairement exprimé et ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord. Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet. L’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction. Si vous avez entre 15 et 17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être punie par la loi dans certaines situations, notamment en cas d’absence de consentement ou s’il existe une pression, une menace ou une situation d’autorité (par exemple un professeur, un entraîneur, un employeur) ou en cas de différence d’âge importante pouvant caractériser une contrainte. Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant. Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous, même si vous avez 15, 16 ou 17 ans.
Se mettre en sécurité et se rapprocher de quelqu'un de confiance
Alerter la police ou la gendarmerie
Où s'adresser :
Où s'adresser :
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le .
Vous pouvez également contacter le (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les .
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes Tchat : Je communique par écrit Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Porter plainte
A savoir
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur) ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple) ou d'un administrateur ad hoc . Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
A savoir
Obtenir une aide médicale
Où s'adresser :
Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes
Où s'adresser :
Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.:
En France métropolitaine:
116 006 Appel gratuit Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger):
+ 33 (0)1 80 52 33 76 Appel gratuit Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail:
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Référence : Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineurDéfinition : Procureur de la République
Définition : Ayant droit
Définition : Administrateur ad hoc
Définition : Infraction
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