Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Un mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) peut déposer une main courante ou une plainte simple auprès des services de police ou de gendarmerie, seul ou par l'intermédiaire de ses parents. Les auteurs encourent des sanctions pénales adaptées à leur âge, le personnel éducatif devant soutenir la victime et signaler les faits au chef d'établissement.
Pièces à fournir
- Signalement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
- Témoignages des témoins de l'infraction
- Documents probants (photos, messages, enregistrements) si disponibles
- Déclaration des parents en cas de plainte déposée en nom du mineur
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Points de vigilance
- Oublier que seuls les parents peuvent se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en nom du mineur
- Négliger de signaler les faits aux services de l'éducation nationale si l'infraction s'est produite en contexte scolaire
- Omettre de mentionner la simple tentative de vol ou de racket, qui rend la plainte recevable
- Ignorer que les représentants légaux seront obligatoirement informés même si le mineur est entendu seul
- Négliger la demande de protection de l'identité et de l'adresse personnelle en cas de crainte de représailles
Questions fréquentes
Un mineur peut-il porter plainte seul sans la présence de ses parents ?
Oui, le mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou une plainte simple. Toutefois, ses représentants légaux seront obligatoirement informés, notamment s'il est entendu librement par un agent.
Quelle différence existe-t-il entre le vol et l'extorsion (racket) ?
Le vol est la prise d'un objet appartenant à autrui sans accord, avec ou sans violences. L'extorsion est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence. L'extorsion est punie plus sévèrement que le vol.
Quel est le rôle du personnel scolaire face à un racket en milieu éducatif ?
Le personnel éducatif doit soutenir le mineur victime et rapporter les faits au chef d'établissement, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments ou s'ils concernent des menaces en ligne. Le chef d'établissement prend les mesures appropriées et informe les services départementaux de l'éducation nationale.
Quelles peines encourt un auteur adulte en cas d'extorsion avec violences ?
Un auteur majeur encourt au maximum 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être augmentées si la victime est dans une situation de particulière vulnérabilité.
Comment les peines des mineurs auteurs diffèrent-elles de celles des adultes ?
Pour un mineur de plus de 13 ans, la peine est généralement réduite de moitié. Les mineurs de moins de 13 ans présumés incapables de discernement ne peuvent pas être condamnés à des amendes ou à la prison, mais peuvent faire l'objet de mesures éducatives.
Textes de référence
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
- Code pénal : articles 312-1 à 312-9
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le vol ?
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation. Par exemple : prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?
L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement. Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.
L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
Un mineur victime de vol ou de racket peut-il porter plainte ?
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom. Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Exemple : il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir, mais qu'il a été surpris par un enseignant.
Un mineur peut aussi être entendu librement par un policier ou un gendarme, même sans la présence de ses parents, dans le cadre de la plainte, mais un représentant légal sera obligatoirement informé.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle et leur idendité n'apparaissent pas dans la procédure.
Quel est le rôle du personnel éducatif si le mineur est victime de vol ou de racket ?
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Un signalement peut également être transmis au procureur de la République par le chef d’établissement, en cas de faits graves.
À qui le mineur victime de vol ou de racket peut-il s'adresser pour être aidé ?
Le mineur victime de vol ou d'extorsion peut demander de l'aide à ses parents, à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), à un surveillant ou à tout autre membre du personnel éducatif de son établissement.
Il peut également être accompagné par une association d'aide aux victimes.
En cas de harcèlement ou de cyberharcèlement, les victimes, les témoins, leurs parents ou les professionnels peuvent contacter le numéro national 3018.
Où s'adresser : Numéro national pour les victimes de harcèlement
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.:
Par téléphone: 3018
Site internet:
App Store et Google Play:
- L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.
Les écoutants du 3018 assurent une écoute, délivrent des conseils et orientent les personnes concernées vers les interlocuteurs ou les dispositifs adaptés. Ils peuvent également accompagner les victimes dans les démarches visant à faire retirer rapidement des contenus préjudiciables diffusés sur internet.
Quelles sont les sanctions à l'égard de l'auteur d'un vol ou d'un racket auprès d'un mineur ?
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
| Situation | Peines maximales encourues |
|---|
| Vol simple | 3 ans de prison45 000 € d'amende |
| Vol avec violences | 5 ans de prison75 000 € d'amende |
| Extorsion avec violences | 10 ans de prison150 000 € d'amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter. Par exemple, en cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Pour un mineur de plus de 13 ans, la peine est généralement réduite de moitié par rapport à celle d'un adulte, sauf si le juge en décide autrement dans des cas exceptionnels. L'objectif est de privilégier des plutôt que des sanctions sévères.
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être .
Toutefois, cette présomption peut être écartée si le mineur a compris et voulu son acte et est apte à comprendre le sens de la procédure pénale.
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être condamnés à des peines d'amende ou de prison.
En cas de discernement établi, des peuvent être prononcées.
Un mineur de moins de 13 ans peut être placé en (équivalent de la garde à vue) pendant une durée maximale de 12 heures s'il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, tel que le vol avec violence ou l'extorsion.
A savoir
Si l'auteur est inconnu ou insolvable, le représentant légal du mineur peut obtenir une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimReprésentant légal (mineur)es d'infractions (Civi).
Référence :
Peines encourues en cas de volCode pénal : articles 311-1 à 311-11
Référence :
Peines encourues en cas d'extorsionCode pénal : articles 312-1 à 312-9
Référence :
Obligation de prendre une plainteCode de procédure pénale : article 15-3
Référence :
Mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaireCirculaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Référence :
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ansOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Capable de discernement (mineur)
Est capable de discernement le mineur de plus de 13 ans ou celui qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet
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