Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Avant 13 ans

En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes. On parle de .

Ainsi, le mineur n’est pas tenu pour responsable de qu’il a commise. Il ne donc pas faire l’objet de poursuites.

Si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné.

, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée à son encontre.

Comment détermine-t-on la capacité de discernement du mineur ?

Pour évaluer la capacité de discernement d'un mineur, il faut s'assurer qu'il est conscient d'avoir commis une infraction et qu'il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne.

La capacité de discernement du mineur peut être établie notamment par ses déclarations, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.

Quelle mesure éducative peut être appliquée au mineur de manière provisoire ?

Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge ordonne cette mesure, un ou plusieurs de ces modules peut être prononcé à l’encontre du mineur :

  • Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
  • Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
  • Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
  • Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement est prononcé pour 1 an, renouvelable plusieurs fois.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

  • Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
  • Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
  • Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.

De manière générale, la MEJP est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.

Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?

Aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans.

En revanche, le mineur peut se voir appliquer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

A savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire qui comporte un module de réparation.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
  • Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
  • Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
  • Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an, mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.

, le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

Entre 13 et 16 ans

À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de qu’il a commise. Il peut donc faire être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l’objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine.

Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté.

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

  • Éviter la commission d’une nouvelle infraction
  • Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
  • Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
  • Protéger le mineur lui-même
  • S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).

Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?

Après la période de mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

A savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion
  • Module de réparation
  • Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
  • Module de placement.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

Attention

La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime.

Quelles peines risquent le mineur délinquant lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.

La juridiction choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.

A savoir

Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

  • Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est prononcée par le tribunal de police.
  • S’il a commis une contravention de 5e classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants. Pour cela, il est nécessaire que le procureur de la République ait demandé à ce qu’une peine soit prononcée contre le mineur.
  • Si le mineur a commis une contravention de 5e classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave ou complexe ou un crime, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.

Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser .

L’amende peut être assortie de (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre ).

Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :

  • Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

  • Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
  • Peine de prison ferme
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Amende
  • Suivi socio-judiciaire
  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
  • Sanction réparation.

En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

Attention

Le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de celle encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €.

Entre 16 et 18 ans

Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction.

Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté.

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

  • Éviter la commission d’une nouvelle infraction
  • Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
  • Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
  • Protéger le mineur lui-même
  • S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).

Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

A savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion
  • Module de réparation
  • Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
  • Module de placement.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

Attention

La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime.

Quelles peines risquent le mineur lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une peine contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.

Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.

A savoir

Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

  • Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est décidée par le tribunal de police.
  • S’il a commis une contravention de 5me classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants.
  • Si le mineur a commis un contravention de 5me classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.
  • Lorsque le mineur a commis un crime, la peine est prononcée par la cour d’assises des mineurs.

Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur.

Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).

Attention

En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €. Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.

Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :

  • Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
  • Une peine de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus d’un mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
  • Un travail d’intérêt général (TIG) si le mineur avait plus de 13 ans lors de la commission des faits. Le TIG doit être adapté au mineur et favoriser son insertion. Il n’est pas effectué aux frais du condamné.

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

  • Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
  • Peine de prison ferme
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Amende
  • Suivi socio-judiciaire
  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
  • Sanction réparation.

En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

  • Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
  • Peine de prison ferme
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Amende
  • Suivi socio-judiciaire
  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
  • Sanction réparation.

En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

Référence : Capacité de discernement

Code de justice pénale des mineurs : article L122-8

Référence : Mesure éducative judiciaire provisoire

Code de la justice pénale des mineurs : articles L323-1 à L323-3

Référence : Mesures éducatives (avertissement judiciaire et mesure éducative judiciaire)

Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8

Référence : Peines encourues et excuse de minorité

Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Insertion (délinquant)

Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société

Définition : Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Déferrement

Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen

Définition : Instruction

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Définition : Plateforme en ligne

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Définition : Module d’insertion

Module qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)

Définition : Module de réparation

Module qui se matérialise par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum

Définition : Module de placement

Module qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.

Définition : Tribunal pour enfants

Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis un contravention de 5ème classe ou un délit

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Peine privative de liberté

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Définition : Détention à domicile sous surveillance électronique

Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique

Définition : Sanction-réparation

Peine qui consiste à obliger le condamné à réparer le préjudice de la victime selon des modalités fixées par le juge

Définition : Perpétuité

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

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