Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

La liberté d’un mineur peut-elle être limitée avant qu’il soit sanctionné ? Oui, plusieurs mesures limitent la liberté du mineur : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire. Ces mesures sont ordonnées lors d’une audience au cours de laquelle les représentants légaux du mineur sont convoqués. Les conditions dans lesquelles elles sont mises en place et exécutées dépendent de l’âge du mineur. Nous vous présentons les informations à connaître.

13 à 16 ans

La liberté du mineur peut-elle être limitée par un contrôle judiciaire ?

À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire.

Pour quels motifs le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ?

Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire dans 4 hypothèses :

  • S’il encourt une peine criminelle
  • S’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 7 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit
  • S’il est soupçonné d’avoir commis un délit pour lequel il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans et qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté ou qu’il a déjà été déclaré coupable ou condamné dans le cadre d’une autre procédure ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an
  • S’il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit de terrorisme, une agression sexuelle, des violences volontaires ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences).

Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre .

Il peut également être ordonné , , protéger le mineur délinquant et pour .

Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire ?

Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :

  • Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité
  • Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, entre l’audience d’examen sur la culpabilité et le prononcé de la sanction
  • Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire en attendant l’audience unique devant le tribunal pour enfants
  • Le juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire.

Le placement sous contrôle judiciaire peut être décidé après un . Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat, ses et le service qui suit le mineur.

S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.

Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

L’appel doit être effectué suivant la de la décision.

De manière générale, cette contestation doit être transmise à la dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une , elle doit être communiquée à la .

Où s'adresser : Cour d'appel

À quelles mesures est soumis le mineur placé sous contrôle judiciaire ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

  • Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)
  • Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge
  • Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge
  • Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
  • Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
  • Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle
  • Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
  • Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction
  • Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un centre éducatif fermé).

    De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une infraction de terrorisme ou commise en bande organisée faisant encourir une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement, le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou d’annuler son contrôle judiciaire.

S’il y met fin, le peut prononcer une à certaines conditions.

A savoir

Ces obligations et interdictions mesures peuvent également être modifiées à la demande du mineur (représenté par son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde.

Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?

La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a été ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Le contrôle judiciaire peut durer :

  • Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction
  • Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité, s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur
  • Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

Le ou le (dans le cadre d’une ) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.

Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son ), de ses ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).

La demande doit être faite par transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

A savoir

Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du procureur de la République.

La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence sous surveillance électronique ?

Depuis le 25 juin 2025, un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 13 à 16 ans en l’obligeant à rester son domicile (ou à celui de ses représentants légaux), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Pour quels motifs le mineur peut-il être assigné à résidence avec surveillance électronique ?

Un mineur de 13 à 16 ans peut être obligé à en portant un bracelet électronique dans 2 hypothèses :

  • Il est soupçonné d’avoir commis un acte terroriste pour lequel il risque une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement
  • Ou il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement.

Comment est décidée l’assignation à résidence avec surveillance électronique d’un mineur ?

Le mineur délinquant peut être par 4 juges différents en fonction de la situation :

  • Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et en attendant l’audience sur la culpabilité ou l’audience unique
  • Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à l’audience d’examen sur la culpabilité
  • Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire avant l’audience unique ou dans le cadre d’une information judiciaire
  • Le juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte.

L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un .

Au cours de ce débat, le juge entend le s’il est présent, le mineur, son avocat et ses (ou le service auquel le mineur est confié).

Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.

A savoir

Dans certaines circonstances, la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire.

S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.

Par ailleurs, il l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ et à son placement en détention provisoire.

A savoir

Pour que l’assignation à résidence du mineur soit fixée au domicile de ses représentants légaux, ils doivent avoir donné leur accord.

Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.

Où s'adresser : Cour d'appel

À quelles obligations est soumis le mineur assigné à résidence ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

  • Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge
  • Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
  • Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
  • Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
  • Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction
  • Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue
  • Interdiction de détenir une arme.

A savoir

Le juge peut prononcer plusieurs mesures. Il peut les modifier ou y mettre fin de lui-même, sur demande du mineur, de ses représentants légaux, du service qui le suit ou du procureur de la République.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.

Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?

De manière exceptionnelle, le mineur peut être temporairement privé de liberté (emprisonné) avant d’être condamné. Il s’agit d’une détention provisoire. Cette mesure doit intervenir lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne sont pas suffisantes.

Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être prononcée à l’égard d’un .

Lorsque le mineur est poursuivi pour un , cette mesure peut être ordonnée si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il n’a pas respecté les conditions du placement en centre éducatif fermé fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire
  • Le rappel ou l’aggravation des obligations du contrôle judiciaire ne sont pas suffisants.

Attention

La violation du placement doit être grave, répétée ou être accompagnée d’un manquement à d’autres obligations et interdictions du contrôle judiciaire.

Cette mesure est décidée si elle est d’éviter la commission d’une nouvelle , de permettre le bon déroulement de l’enquête ou de , d’empêcher des pressions sur d’autres personnes (victimes, témoins, etc.), de protéger le mineur délinquant ou de garantir sa présence devant le juge.

Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une . Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ a été .

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le , le mineur, son avocat et ses lors d’un . Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

Où s'adresser : Cour d'appel

Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?

La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Si le mineur est placé en détention provisoire avant , sa durée est limitée à .

Dans le cadre d'une , la durée du placement en détention provisoire varie selon le type que le mineur est soupçonné avoir commis (un ou un ).

Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire du mineur est de renouvelable une fois pour la même durée (soit 12 mois au total).

Après le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente (exemple : tribunal pour enfants), la détention provisoire peut être maintenue pendant 6 mois maximum.

Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de :

  • 15 jours renouvelable une fois pour la même durée (soit 1 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 10 ans d’emprisonnement
  • 1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.

Après le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente (exemple : juge des enfants), la détention provisoire peut être maintenue pendant 3 mois maximum.

À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant ), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.

La demandedoit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.

Où s'adresser : Cour d'appel

La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?

Le contrôle judiciaire ou l’ARSE peut être cumulé avec une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Dans le cadre d’une détention provisoire, la mise en place de cette mesure est obligatoire.

La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.

A savoir

La MEJP peut être décidée alors même que que le suspect est devenu majeur au jour de l’audience. Cependant, elle doit prendre fin lorsqu’il a atteint ses 21 ans.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses représentants légaux (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).

À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.

Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, pour une durée maximale d’1 an).

Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.

La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.

Attention

Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

16 à 18 ans

Le mineur peut-il voir sa liberté limitée par un contrôle judiciaire ?

À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire.

Pour quels motifs le mineur peut-il être placé sous contrôle judiciaire ?

Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire s’il encourt une peine ou une peine de .

Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre .

Il peut également être ordonné , , protéger le mineur délinquant et pour .

Le contrôle judiciaire a pour but d’empêcher le mineur de commettre . Il peut également être ordonné , , protéger le mineur délinquant et pour .

Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire du mineur ?

Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :

  • Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité
  • Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, entre l’audience d’examen sur la culpabilité et le prononcé de la sanction
  • Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire en attendant l’audience unique devant le tribunal pour enfants
  • Le juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire.

Le placement sous contrôle judiciaire peut intervenir après un au cours duquel le juge entend le mineur et son avocat.

Il sollicite également les observations écrites du (qui n’est pas forcément présent lors de l’audience).

A savoir

Les représentants légaux du mineur doivent obligatoirement être convoqués à l’audience. S’ils le souhaitent, ils peuvent faire des observations.

S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.

Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

L’appel doit être effectué suivant la de la décision.

De manière générale, cette contestation doit être transmise à la dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une , elle doit être communiquée à la .

Où s'adresser : Cour d'appel

Quelles sont les obligations du mineur dans le cadre d’un contrôle judiciaire ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

  • Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)
  • Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge
  • Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge
  • Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
  • Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
  • Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle
  • Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
  • Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction
  • Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un centre éducatif fermé).

    De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une infraction de terrorisme ou commise en bande organisée faisant encourir une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement, le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.

Si le mineur ne respecte pas les mesures qui lui ont été imposées, le juge chargé de le suivre peut modifier ou le contrôle judiciaire.

En cas de révocation, il peut prononcer une à certaines conditions.

A savoir

Ces obligations et interdictions mesures peuvent également être modifiées à la demande du mineur (représenté par son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde.

Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?

La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Le contrôle judiciaire peut durer :

  • Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction
  • Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité, s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur
  • Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

Le ou le (dans le cadre d’une ) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.

Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son ), de ses ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).

La demande doit être faite par transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

A savoir

Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du procureur de la République.

La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence ?

Un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 16 à 18 ans en l’obligeant à rester à son domicile (ou à celui de ses représentants légaux), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

À quelles conditions un mineur peut-il être assigné à résidence ?

Un mineur peut être obligé à en portant un bracelet électronique lorsqu’il risque une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans.

Comment est décidée l’assignation à résidence d’un mineur ?

Le mineur délinquant peut être par 4 juges différents en fonction de la situation :

  • Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et en attendant l’audience sur la culpabilité ou l’audience unique
  • Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à l’audience d’examen sur la culpabilité
  • Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire avant l’audience unique ou dans le cadre d’une information judiciaire
  • Le juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte.

L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un .

Au cours de ce débat, le juge entend le s’il est présent, le mineur, son avocat et ses (ou le service auquel le mineur est confié).

Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.

A savoir

Dans certaines circonstances, la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire.

S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.

Par ailleurs, il l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ et à son placement en détention provisoire.

A savoir

Pour que l’assignation à résidence du mineur soit fixée au domicile de ses représentants légaux, ils doivent avoir donné leur accord.

Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.

Où s'adresser : Cour d'appel

À quelles obligations le mineur assigné à résidence peut-il être soumis ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

  • Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge
  • Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
  • Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
  • Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
  • Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction
  • Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue
  • Interdiction de détenir une arme.

A savoir

Le juge peut prononcer plusieurs mesures. Il peut les modifier ou y mettre fin de lui-même, sur demande du mineur, de ses représentants légaux, du service qui le suit ou du procureur de la République.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.

Combien de temps le mineur peut-il être assigné à résidence ?

La durée classique de varie en fonction de la situation dans laquelle elle est ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

La durée de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation au cours de laquelle elle a été mise en place :

  • Dans le cadre d’une instruction, elle peut durer 6 mois (renouvelable dans la limite de 2 ans)
  • Lorsqu’elle a été décidée dans le cadre d’un défèrement, avant l’audience sur l’examen de la culpabilité, ou lors d’une audience unique, elle peut durer entre 10 jours et 3 mois
  • Lorsqu’elle est décidée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, l’ARSE peut durer entre 6 et 9 mois après cette audience.

L’assignation à résidence du mineur peut prendre fin sur décision du juge (notamment en cas de violation des obligations de la mesure) ou sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux ou du procureur de la République.

Le juge des enfants peut décider de modifier ou de mettre fin à l’ARSE sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux, du lieu de placement ou du procureur de la République.

La demande doit être faite par écrit et transmise au greffe du juge en charge du suivi de l’ARSE.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

L’assignation à résidence peut se terminer avant la date prévue initialement à 2 conditions :

  • Lorsque le mineur a violé une obligation fixée dans le cadre de l’ARSE. La violation doit avoir eu lieu à plusieurs reprises ou avoir des conséquences graves
  • En cas de violation, le rappel ou l’aggravation des obligations et interdictions de l’ARSE doivent être insuffisants.

Dans ce cas, le juge met fin à l’ARSE et peut placer le mineur en si cette mesure est indispensable.

Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?

De manière exceptionnelle, le mineur peut être temporairement privé de liberté (emprisonné) avant d’être condamné. Il s’agit d’une détention provisoire. Cette mesure doit intervenir lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence ne sont pas suffisantes.

Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être prononcée dans 3 hypothèses :

  • Contre un mineur soupçonné d’avoir commis un crime
  • Contre un mineur qui risque une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans
  • Contre un mineur qui n’a pas respecté les mesures fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique et que le rappel ou l’aggravation de ces mesures ne sont pas suffisants. Il est nécessaire que la violation se soit déroulée à plusieurs reprises ou qu'elle ait eu des effets graves.

Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une . Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ a été .

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le , le mineur, son avocat et ses lors d’un . Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

Où s'adresser : Cour d'appel

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une ou en attendant son jugement lors d’une .

Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ a été .

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le , le mineur, son avocat et ses lors d’un . Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

Où s'adresser : Cour d'appel

Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?

La durée classique de la varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

De manière générale, la durée de la détention provisoire du mineur est limitée à .

Dans le cadre d'une , la durée du placement en détention provisoire dépend du type d’infraction pour lequel le mineur est poursuivi (un ou un ).

Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire du mineur est d’un an, renouvelable pour une durée de fois 6 mois (soit 2 ans au total).

Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de :

  • 1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 7 ans d’emprisonnement
  • 4 mois renouvelable 2 fois pour la même durée (soit 12 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement.

À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant ), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.

La demandedoit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.

Où s'adresser : Cour d'appel

La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?

Le contrôle judiciaire ou l’ARSE peut être cumulé avec une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Dans le cadre d’une détention provisoire, la mise en place de cette mesure est obligatoire.

La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.

A savoir

La MEJP peut être décidée alors même que que le suspect est devenu majeur au jour de l’audience. Cependant, elle doit prendre fin lorsqu’il a atteint ses 21 ans.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses représentants légaux (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).

À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.

Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, pour une durée maximale d’1 an).

Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.

La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.

Attention

Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

Référence : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6

Référence : Contrôle judiciaire

Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7

Référence : Assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2

Référence : Détention provisoire

Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6

Référence : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9

Référence : Durcissement des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire et Mejp)

Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Référence : Durée de la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans soupçonné de terrorisme ou d’infraction en bande organisée

Code de la justice pénale des mineurs : article L433-6

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Contrôle judiciaire

Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Mesure judiciaire d’investigation éducative

Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical

Définition : Mesure de sûreté

Mesure prise contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, dans le but d’éviter qu’elle passe de nouveau à l’acte. Cette mesure peut être limitative ou privative de liberté (exemple : contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.)

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Instruction

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Déferrement

Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen

Définition : Détention provisoire

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Information judiciaire

Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Plateforme en ligne

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Définition : Centre éducatif fermé

Centre réservé aux mineurs dangereux qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une libération conditionnelle. Le mineur est sous la surveillance permanente d’adultes et doit respecter des obligations et interdictions (respect des horaires, prise de repas en commun, rangement des chambres, etc.)

Définition : Bande organisée

Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

Définition : Emprisonnement

Peine de prison prononcée en cas de délit

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Révocation (procédure pénale)

Décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et qui conduit à la détention provisoire

Définition : Réclusion criminelle

Peine de prison prononcée en cas de crime.

À voir aussi


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés