Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Dans quels cas peut-on agir seul au tribunal lors d'un procès civil ?
entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Attention
Dans quels cas doit-on recourir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative lors d'un procès civil ?
Bornage Certaines servitudes (droit de passage , conduite d'eau, égout...)Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture...) Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés Trouble anormal de voisinage .
Une des parties demande l' , par exemple l'homologation d'une convention parentale.homologation d'un accordUn motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois).Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de laCaf avant tout procès.Le a engagé unecréancier procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat.Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux) ?
Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?
A savoir
Il existe différents formulaires à compléter en fonction de la nature du litige (familial, locatif, mise sous protection judiciaire...).
La requête peut également être rédigée sur.
Les copies des (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) doivent être jointes à la requête.
Elles doivent être transmises au tribunal compétent en mentionnés dans la requête. C'est le greffe qui se charge de diffuser les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties.
Où s'adresser :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des documents Date et signature de la partie qui engage la procédure.
La peut être utilisée quand les sont le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider les points où elles ont trouvé un accord et trancher les points restant litigieux.
En cas de requête conjointe, il y a 2 . Une partie ne poursuit pas l'autre.
La requête conjointe est rédigée sous la forme d'un courrier formulant la demande commune faite au tribunal.
doit être rédigée
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties Objet et montant de la demande Tribunal devant lequel est portée la demande.
Les parties doivent préciser les , donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
Elles doivent préciser également les lorsqu'elles veulent les faire par le juge.
La requête est . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Où s'adresser :
Lorsque le montant du litige est compris entre et , le tribunal judiciaire est saisi en faisant délivrer à l'adversaire unepar un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Où s'adresser :
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal) Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...) Liste des documents justificatifs Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Conséquences en cas de non comparution de l'adversaire.
L'assignation constitue les du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle peut être rédigée par le demandeur au procès, par un avocat ou un commissaire de justice.
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Si la partie qui engage la procédure ne souhaite pas être convoquée au tribunal, elle doit l'indiquer dans l'assignation pour que la
Pour que la procédure se déroule sans audience, il faut que l'autre partie y consente également. Sinon, les parties seront convoquées à l’audience afin de soutenir leurs demandes.
Quand l'assignation est rédigée, le demandeur doit s'adresser au tribunal afin d'avoir la d'audience à laquelle le dossier peut être fixé, et la d'audience. Ces informations doivent être mentionnées dans l'assignation.
Le demandeur doit confier l'acte à un commissaire de justice pour qu'il aille le délivrer à l'adversaire.
Le commissaire de justice remet un au demandeur ainsi qu'un de l'assignation. Ce dernier document doit être adressé au tribunal afin qu'il soit officiellement saisi du litige .
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite.
Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?
Date d'audience
Si la juridiction a été saisie par , les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.
Si la juridiction a été saisie par , la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.
A savoir
Constitution du dossier
Le peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées (demander un délai de paiement ou une expertise...).
Il constitue un dossier composé de toutes qu'il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :
Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : ou à son s'il se fait représenté par lui.
Les documents appelés doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.
Attention
Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?
Présence, assistance ou représentation des parties
Les parties peuvent être à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.
Les parties peuvent être si elles en ont fait la demande.
Les parties peuvent être , mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un .
Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée () de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie ().
Le représentant désigné par le pouvoir doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et les copies de sa et de celle du mandant.
La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter :
Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs Père ou mère Enfant Frère ou sœur Neveu ou nièce Tante ou oncle Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si la partie se rend à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.
Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :
Demande de renvoi
Une demande de peut être formulée au juge (délai trop court pour préparer le dossier, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...).
Cette demande doit être par des documents.
Le juge peut la demande de renvoi (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience.
Il peut aussi la demande. Dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.
Déroulement de l'audience
Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.
Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.
La procédure est .
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par le greffier.
Le juge donne ensuite la parole à son adversaire (le ) qui expose ses propres demandes et arguments.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Si une des parties souhaite apporter des explications supplémentaires, elle doit demander au juge l'autorisation de reprendre la parole.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. , mais le juge peut en donner l'autorisation à l'audience.
Le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Le jour du délibéré, le juge peut donner la décision oralement. Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.
Le jugement est c'est-à-dire que les parties peuvent le au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. ne sera .
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ (). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.
Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?
Jugement
Le jugement indique les informations suivantes :
Juridiction qui l'a rendu Noms des juges et du greffier Date du prononcé Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
Le jugement expose les contenus suivants :
Litige Demandes et arguments de chaque partie Discussion sur les demandes et arguments Motivation de la décision et raisonnement du juge Dispositif .
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.
Il est signé par le juge et le greffier.
Une requête en peut être adressée au juge si une erreur matérielle est constatée dans le jugement (nom erroné, date inexacte...).
Une requête en peut être adressée au juge s'il n'a pas répondu à une demande (par exemple, le montant d'une indemnisation...). La demande doit être présentée dans le après que la .
Lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'interprétation d'un jugement, une requête en peut être adressée au juge afin qu'il apporte des précisions. Il ne faut pas que cette décision soit frappée d'appel. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
Notification ou signification de la décision
Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.
La décision peut être par le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).
Attention
La ou la permet de contre la décision.
Le se calcule à compter d'une des dates suivantes :
Date de remise de la lettre recommandée Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.
Recours
La voie de recours dépend de. Le jugement est rendu en ou en .
est possible quand la décision est rendue en .
Si la décision est rendue en , le seul recours est le .
Si le jugement a été rendu , c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire .
A savoir
Exécution de la décision
La , c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.
La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.
A savoir
L'exécution peut se faire à en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat.
Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un pour une de la décision.
L'exécution forcée se pratique par la saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision...).
Où s'adresser :
Le commissaire de justice peut demander une avance () à son client avant la réalisation des actes.
La partie condamnée aux doit assumer les .
Attention
Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.
sur laquelle est ajoutée une (ou ) permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. La se fait au tribunal qui a rendu la décision.
Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l'exécution de la décision, le peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution.
Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?
Où s'adresser :