Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger les affaires civiles non confiées à des tribunaux spécialisés. La saisine s'effectue par assignation (litige supérieur à 5 000 € ou représentation obligatoire) ou par requête (montant inférieur à 5 000 € ou matières spécifiques). Une tentative de conciliation ou médiation préalable est obligatoire pour certains litiges.
Pièces à fournir
- Assignation comportant les mentions obligatoires (tribunal, parties, objet, motifs, liste des pièces)
- Timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle)
- Justificatif de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative (pour demandes ≤ 5 000 €)
- Acte de constitution de l'avocat (si représentation obligatoire)
- Pièces justificatives du litige
Délais
Dépôt de l'assignation au moins 15 jours avant la date d'audience. Non-respect entraînant caducité de l'assignation. Délai de 15 jours au défendeur pour constituer avocat après délivrance de l'assignation.
Points de vigilance
- Non-respect du délai de 15 jours minimum avant audience : entraîne caducité de l'assignation
- Omission du timbre fiscal de 50 € : non-conformité de la saisine
- Absence de tentative de conciliation préalable pour litiges ≤ 5 000 € : irrecevabilité de la demande
- Assignation rédigée par demandeur sans avocat lorsque la représentation est obligatoire : irrecevabilité
- Litige non chiffré présenté par requête au lieu d'assignation : incompétence de procédure
Questions fréquentes
Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?
Le tribunal du domicile du défendeur. Pour contrats : tribunal du lieu de livraison ou d'exécution. Pour préjudice : tribunal du lieu du dommage. Pour immeubles : tribunal du lieu de situation. Pour succession : tribunal du dernier domicile du décédé.
Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire ?
Selon le type de procédure et le montant du litige. L'avocat rédige l'assignation obligatoire. À vérifier avant d'engager la démarche.
Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?
Une procédure utilisable lorsque le demandeur et le défendeur s'accordent pour faire trancher le litige par le tribunal.
Quelle est la différence entre tribunal judiciaire et tribunal de proximité ?
Le tribunal de proximité juge le contentieux de la protection des majeurs et les litiges ≤ 10 000 € (hors matières spécialisées).
Quelles mesures provisoires peut-on obtenir en cas d'urgence ?
Une procédure en référé permet d'obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
- Code général des impôts : article 1635bis Q
Quelles affaires civiles sont jugées au tribunal judiciaire ?
Litiges familiaux (divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, succession....) Litiges concernant un bien immobilier (litige entre un propriétaire et son locataire, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, droit de passage....) Litiges liés à la personne (mesure de protection d’un majeur, établissement de la filiation...). Litiges concernant les obligations entre plusieurs personnes (dette non réglée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées ...).
Qui peut saisir le tribunal judiciaire ?
Quel tribunal judiciaire est territorialement compétent ?
Si l’affaire concerne un immeuble Si l’affaire concerne une succession , le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.
Où s'adresser :
À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?
A savoir
Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?
A savoir
A savoir
La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas et dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...), une.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Le formulaire cerfa 16042*02La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
La requête complétée doit être par courrier (lettre simple ou recommandée) du tribunal compétent.
Attention
La requête est enregistrée par le. Il informe les parties des lieu, jour et heure d'audience. Le est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience. Pour ce faire, un formulaire est à remplir :
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16037*01Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure.
Lorsquepour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une .
Cette requête doit indiquer les points d'accord et de désaccord entre les parties.
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête conjointe et de bénéficier de l’.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande ( dommages et intérêts , remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Motifs du litige Liste des pièces.
doivent être.
La requête doit être datée et signée.
Attention
La requête est enregistrée par le . Il avise les parties du lieu, du jour et de l’heure d'audience.
Lorsque la est supérieure à ou le tribunal être
L'assignation est délivrée au par un .
Où s'adresser :
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations obtenues auprès du tribunal) Objet de la demande ( dommages-intérêts , remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches faites en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative Mode de comparution de la partie adverse devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai Conséquences en cas de non-comparution de la partie adverse.
Attention
L'assignation constitue les du , c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Toutes les demandes doivent être chiffrées (par exemple de ).
La demande pour que la doit être indiquée dans l’assignation.
Si le litige concerne une procédure où , c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
Où s'adresser :
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour choisir un avocat.
L’avocat choisi transmet au tribunal son pour informer le tribunal qu’il intervient dans la procédure.
doit être déposée au tribunal judiciaire au moins .
Le non-respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et qu’elle doit être refaite.
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?
A savoir
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16037*01Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Le formulaire cerfa 16042*02 Référence : Compétence territorialeDéfinition : Personne morale
Définition : Défendeur (justice)
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Définition : Juge aux affaires familiales
Définition : Juge des contentieux de la protection
Définition : Juge de l'exécution
Définition : Greffe
Définition : Référé
Définition : Ordonnance sur requête
Définition : Assignation
Définition : Requête
Définition : Aide juridictionnelle
Définition : Parties (au procès)
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Conclusions
Définition : Demandeur (justice)
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