Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.
Procédure écrite
Que vous soyez ou , vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Comment saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil ?
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, vous êtes le demandeur. Pour saisir le tribunal, vous devez d'abord faire appel à un avocat pour rédiger votre assignation en justice. L'assignation est ensuite délivrée à votre adversaire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. Vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
A savoir
Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.
Comment préparer un dossier civil avant le jugement par le tribunal judiciaire ?
Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.
La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.
Mise en état
En , la mise en état est, c’est-à-dire organisée par les parties entre elles.
Par , la mise en état est , c’est-à-dire sous le contrôle du juge.
A savoir
Les affaires mises en état conventionnellement sont prioritaires dans le planning d’audience du tribunal.
Dans la mise en état conventionnelle, vous devez vous mettre d’accord avec votre adversaire sur la manière de préparer votre dossier pour qu’il soit jugé.
L’accord avec votre adversaire doit être consigné dans une une convention.
Dans cette convention, vous pouvez notamment faire apparaître les éléments suivants :
- Points de droit auxquels vous limitez le débat
- Délais de communication de vos conclusions et de vos pièces
- Accord sur le recours à un technicien (expert)
- Constatations et avis donnés par un technicien
- Vos auditions effectuées en présence de vos avocats
- Témoignages.
La convention est signée par vos avocats.
Vous devez informer le juge qu’une convention a été conclue.
Une fois qu’il est informé, le juge fixe une date d’audience lointaine (6 mois ou 1 ans par exemple) pour laquelle les parties devront avoir rendues leurs conclusions. Pour fixer cette date, le juge doit prendre en considération le contenu de la convention et la complexité de l’affaire.
À cette audience, si votre affaire est en état d’être jugé, le juge et .
En revanche, si le juge constate que l’affaire (par exemple, si une partie n’a pas rendu ses conclusions), il peut ordonner .
L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous.
Au début de la mise en état, c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.
Votre adversaire et vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : Toutes , au greffe du tribunal.
Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des .
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.
Lors des audiences de mise en état, entre votre adversaire et vous ait bien lieu . Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, de clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou de radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.
La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
Une fois le dossier complet, et de votre affaire.
L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle .
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.
Règlement amiable
À tout moment de la mise en état, le juge peut décider, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une audience de règlement amiable (ARA). Vous êtes convoqués à cette audience par tous moyens.
Un juge, autre que celui saisi du litige, tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
Vous devez et être .
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est .
Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
A savoir
À tout moment de la mise en état, le juge peut vous ordonner de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur.
Comment l'audience civile se déroule-t-elle au tribunal judiciaire ?
Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.
La procédure étant écrite, votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier sans plaider.
Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.
Durant l'attente du délibéré, vous ne pouvez plus déposer de note pour appuyer vos observations. Vous pouvez déposer une nouvelle note uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.
Comment le tribunal judiciaire rend-il sa décision dans un litige civil ?
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes : les vôtres et celles de votre adversaire.
Le dispositif du jugement indique, pour chaque demande, si elle est accordée ou non. La partie motifs de la décision de justice expose le raisonnement du tribunal.
A savoir
Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est, par exemple, le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une décision d'incompétence. C'est encore le cas si le tribunal rend un sursis à statuer. C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.
Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.
Comment contester la décision civile rendue par le tribunal judiciaire ?
Vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai indiqué dans la signification.
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification.
Si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige, vous pouvez également le saisir pour qu'il rende une décision sur la demande oubliée.
A savoir
Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.
Procédure orale
Vous pouvez ou bien être assisté par un avocat.
Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur.
Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.
Attention
Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.
Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.
Comment préparer le dossier avant l'audience ?
La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.
Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
Communication des pièces et des demandes
Afin de respecter , . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.
Votre adversaire doit faire de même.
Attention
Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.
Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être . Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.
Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.
Assistance ou représentation
Vous pouvez vous , éventuellement .
Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
Vous pouvez également vous faire .
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
Procédure sans audience
L'audience n'est pas obligatoire pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.
Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :
Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.
Si la procédure se déroule sans audience, vous devez à votre adversaire et au tribunal.
La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.
Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire.
Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.
Conséquences d'une absence à l'audience
Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.
Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de .
Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.
Le procès peut se tenir si vous vous faites .
Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais . Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.
Demande de renvoi
Vous pouvez demander le . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.
Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
Compétences territoriale et matérielle du tribunal
, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.
Le tribunal peut se déclarer pour juger l'affaire dans les cas suivants :
- Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
- Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
- Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.
Déroulement des débats
Les vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, concernant le litige qui vous oppose.
Le .
Il donne la parole, en premier lieu au , puis dans un deuxième temps au .
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Il peut aussi .
Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une consultable auprès du .
Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
A savoir
À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.
Il donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.
Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.
Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.
La décision peut vous être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).
A savoir
Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.
Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?
Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice.
Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.
Vous pouvez contester en .
Vous pouvez contester en déposant un .
Vous pouvez contester la décision en formant .
Le jugement par défaut est celui rendu en et pour lequel la n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.
Attention
Le délai pour contester commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.
A savoir
Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16037*01 Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instanceRéférence : Saisine par assignation ou par requêteCode de procédure civile : article 750
Code de procédure civile : article 760
Code de procédure civile : article 761
Code de procédure civile : articles 411 à 420
Code de procédure civile : article 762
Code de procédure civile : article 763
Code de procédure civile : article 15
Code de procédure civile : articles 775 à 816
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Code de procédure civile : articles 127 à 131-8
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Code de procédure civile : articles 1532 à 1532-3
Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Code de procédure civile : articles 828 à 833
Code de procédure civile : articles 430 à 446
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Code de procédure civile : articles 122 à 126
Code de procédure civile : articles 394 à 399
Code de procédure civile : articles 450 à 466
Code de procédure civile : articles 651 à 694
Code de procédure civile : articles 514 à 524
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Code de procédure civile : articles 543 à 545
Code de procédure civile : articles 571 à 578
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
Définition : Dispositif (décision de justice)
Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
Définition : Motifs (décision de justice)
Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.
Définition : Voie de recours
Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Jugement en dernier ressort
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Définition : Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
