Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le procès civil devant le tribunal de proximité repose sur une procédure orale où les parties présentent leurs demandes et arguments lors d'une audience. La préparation du dossier requiert la communication des pièces et demandes à l'adversaire avant l'audience, conformément au principe du contradictoire.

Pièces à fournir

  • Pièces justificatives relatives à la demande ou à la défense
  • Pouvoir de représentation (si représentation par tiers non-avocat)
  • Pièce d'identité du représentant
  • Consentement à procédure sans audience (le cas échéant)
  • Demande de report dûment justifiée (si applicable)
Préparer mon dossier

Délais

Délai de communication des pièces à l'adversaire et au tribunal antérieur à l'audience ; délai de renvoi fixé par le juge selon la légitimité du motif invoqué.

Points de vigilance

  • Communication tardive des pièces à l'adversaire : le juge peut refuser de les prendre en compte
  • Utilisation d'une requête au lieu d'une assignation (ou inversement) : l'affaire ne peut pas être jugée
  • Absence du demandeur non représenté : risque de caducité de l'affaire
  • Défaut de justification d'une demande de renvoi : le juge peut refuser et examiner l'affaire le jour même
  • Désignation d'un représentant non autorisé (mineur ou personne sans lien requis) : la représentation est invalide

Questions fréquentes

Peut-on se faire représenter à l'audience du tribunal de proximité sans avocat ?

Oui, il est possible de se faire représenter par une personne majeure avec laquelle on vit en couple, un parent, un enfant, un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce, un tante ou un oncle, ou une personne attachée à son service personnel ou à son entreprise, à condition de lui remettre un pouvoir écrit et une pièce d'identité.

L'audience est-elle obligatoire devant le tribunal de proximité ?

Non, l'audience n'est pas obligatoire si les deux parties donnent leur consentement par écrit. Cependant, le juge peut décider de tenir une audience s'il l'estime nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience ?

Si le demandeur est absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire, ce qui met fin à la procédure. Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée ou jugée en son absence.

À quel moment doit-on communiquer ses pièces à l'adversaire ?

Les pièces doivent être communiquées à l'adversaire suffisamment en avance avant l'audience, et non à la dernière minute. Elles doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou déposées le jour même.

Peut-on obtenir un renvoi de son affaire et sous quelles conditions ?

Oui, un renvoi peut être demandé s'il est justifié (délai insuffisant de préparation, demande d'aide juridictionnelle en cours...). Le juge accepte la demande uniquement si le motif est grave et légitime, sinon l'affaire est examinée le jour même.

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Textes de référence

  • Code de procédure civile : article 750
  • Code de procédure civile : article 761
  • Code de procédure civile : article 762
  • Code de procédure civile  : articles 411 à 420
  • Code de procédure civile : article 15
  • Code de procédure civile : articles 817 à 833
  • Code de procédure civile : articles 430 à 446
  • Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
  • Code de procédure civile : articles 467 à 479
  • Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
  • Code de procédure civile : articles 122 à 126
  • Code de procédure civile  : articles 450 à 466
  • Code de procédure civile : articles 651 à 694
  • Code de procédure civile : articles 514 à 524
  • Code de procédure civile : articles 528 à 537
  • Code de procédure civile : articles 543 à 545
  • Code de procédure civile : articles 571 à 578
  • Code de procédure civile : articles 605 à 618

Vous êtes convoqué à une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?

Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur.

Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.

Attention

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.

Comment préparer le dossier avant l'audience ?

La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.

Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Communication des pièces et des demandes

Afin de respecter , . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

Attention

Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être . Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

Assistance ou représentation

Vous pouvez vous , éventuellement .

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Où s'adresser : Avocat

Vous pouvez également vous faire .

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir :

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Votre père ou votre mère
  • Votre enfant
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre neveu ou votre nièce
  • Votre tante ou votre oncle
  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

Procédure sans audience

L'audience n'est pas obligatoire . Votre adversaire doit faire de même.

Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez à votre adversaire et au tribunal.

La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire.

Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

Conséquences d'une absence à l'audience

Votre absence à l'audience a des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur :

Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de .

Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

Le procès peut se tenir si vous vous faites .

Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté, mais . Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par lettre ou par commissaire de justice).

Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

Demande de renvoi

Vous pouvez demander le . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Compétences territoriale et matérielle du tribunal

, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

Le tribunal peut se déclarer pour juger l'affaire dans les cas suivants :

  • Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
  • Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
  • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.

Déroulement des débats

Les vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, concernant le litige qui vous oppose.

Le .

Il donne la parole, en premier lieu au , puis dans un deuxième temps au .

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi .

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une consultable auprès du .

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

A savoir

À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

Il donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?

Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.

La décision peut vous être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice. Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

A savoir

Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.

Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?

Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice.

Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

Vous pouvez contester en .

Vous pouvez contester en déposant un .

Vous pouvez contester la décision en formant .

Le jugement par défaut est celui rendu en et pour lequel la n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.

Attention

Le délai pour contester commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

A savoir

Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16037*01
Référence : Saisine par assignation ou par requête

Code de procédure civile : article 750

Référence : Dispense d'avocat pour procédure orale

Code de procédure civile : article 761

Référence : Personnes pouvant assister ou représenter une partie dans une procédure orale

Code de procédure civile : article 762

Référence : Mandat de représentation

Code de procédure civile  : articles 411 à 420

Référence : Principe du contradictoire

Code de procédure civile : article 15

Référence : Procédure orale ordinaire

Code de procédure civile : articles 817 à 833

Référence : Organisation des débats

Code de procédure civile : articles 430 à 446

Référence : Dispositions propres à la procédure orale dans l'organisation des débats

Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4

Référence : Jugement contradictoire, réputé contradictoire, par défaut

Code de procédure civile : articles 467 à 479

Référence : Procédure sans audience

Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1

Référence : Fins de non-recevoir

Code de procédure civile : articles 122 à 126

Référence : Prononcé du jugement, rectification et interprétation

Code de procédure civile  : articles 450 à 466

Référence : Notification du jugement

Code de procédure civile : articles 651 à 694

Référence : Exécution provisoire (article 514)

Code de procédure civile : articles 514 à 524

Référence : Point de départ délai de recours (article 528)

Code de procédure civile : articles 528 à 537

Référence : Jugements susceptibles d'appel

Code de procédure civile : articles 543 à 545

Référence : Jugements susceptibles d'opposition (article 571)

Code de procédure civile : articles 571 à 578

Référence : Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)

Code de procédure civile : articles 605 à 618

Définition : Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Voie de recours

Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure

Définition : Dispositif (décision de justice)

Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".

Définition : Jugement en dernier ressort

Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Définition : Citation

Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

Définition : Appel

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

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