Saisir le tribunal de proximité

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges civils dont le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €, saisi par requête, par assignation ou par requête conjointe. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure l'adversaire, sous réserve de règles particulières selon la nature du litige (contrat, dommage, assurance).

Pièces à fournir

  • Copies des pièces justificatives du litige (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation)
  • Timbre fiscal de 50 €, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle
  • Requête datée et signée mentionnant l'identité complète des parties, le tribunal saisi, l'objet et les motifs de la demande, les démarches amiables entreprises (ou la justification de leur dispense) et la liste des pièces, utilisable pour un montant n'excédant pas 5 000 €
  • Assignation délivrée par un commissaire de justice, comportant les mentions obligatoires (tribunal compétent, lieu, jour et heure d'audience, objet et motifs de la demande, identité des parties, liste des pièces, mode de comparution de l'adversaire)
  • Requête conjointe signée par les deux parties, indiquant les points d'accord et de désaccord, en cas d'accord commun pour saisir le tribunal
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Délais

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience, sous peine de caducité.

Points de vigilance

  • Le non-respect du délai de 15 jours entre le dépôt de l'assignation et la date d'audience entraîne la caducité de l'assignation, qui doit alors être refaite.
  • Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant la saisine lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 5 000 €, ou pour certains litiges spécifiques comme les troubles anormaux de voisinage ou les actions en bornage.
  • La requête n'est utilisable que si le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ; au-delà, une assignation est nécessaire, sauf accord des parties pour une requête conjointe.
  • En cas de litige dont la valeur ne peut pas être chiffrée (par exemple une demande d'annulation de contrat), le tribunal judiciaire doit être saisi et non le tribunal de proximité.
  • La partie perdant le procès peut être condamnée à rembourser les frais de procès à son adversaire.

Questions fréquentes

Quel tribunal de proximité est territorialement compétent ?

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où demeure l'adversaire. Des règles particulières existent selon le type de litige : lieu de livraison ou d'exécution de la prestation pour un contrat, lieu du dommage pour une réparation hors contrat, domicile de l'assuré ou lieu du bien pour une assurance.

Quel est le coût pour saisir le tribunal de proximité ?

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle. Les éventuels frais d'avocat et de commissaire de justice restent à la charge du demandeur, sous réserve d'une prise en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Qui peut saisir le tribunal de proximité ?

Un particulier peut saisir le tribunal pour agir contre un autre particulier ou contre un professionnel. Une association ou un professionnel peut également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Une conciliation est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal de proximité ?

Oui, lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 5 000 €, ou pour certains litiges spécifiques, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit obligatoirement être engagée avant la saisine du tribunal.

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Textes de référence

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Selon le lieu où vous devez initier la procédure, il est possible que vous deviez saisir le tribunal judiciaire et non pas le tribunal de proximité. La procédure pour saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu'à 10 000 € est identique à celle devant le tribunal de proximité.

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.

A savoir

Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Dans ces situations, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection.

Qui peut saisir le tribunal de proximité ?

Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Quel tribunal de proximité saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.

Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.

Le tribunal compétent est celui du .

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal ou celui .

Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du dommage.

Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

En matière de (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du ou le tribunal du .

Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser la demande ?

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?

Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.

Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez totale.

Où s'adresser : Avocat

Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre :

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Le formulaire cerfa 16042*02

Vous devez joindre à votre requête les (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez demander que la à l'aide du formulaire suivant :

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16037*01

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent.

Une fois que la requête enregistrée par le , vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Un modèle d'assignation est disponible :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez totale.

Où s'adresser : Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

A savoir

Pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

A savoir

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Le formulaire cerfa 16042*02

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16037*01
Référence : Règles générales de compétence territoriale

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Référence : Compétence territoriale particulière en matière de droit de la consommation

Code de la consommation : article R631-3

Référence : Compétence territoriale particulière en matière d'assurance

Code des assurances : article R114-1

Référence : Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers

Code de l'organisation judiciaire : article R211-15

Référence : Introduction de l'instance en matière contentieuse

Code de procédure civile : articles 53 à 59

Référence : Introduction de l'instance

Code de procédure civile : article 750

Référence : Conciliation ou médiation préalable

Code de procédure civile : article 750-1

Référence : Introduction de l'instance par assignation

Code de procédure civile : articles 751 à 755

Référence : Introduction de l'instance par requête

Code de procédure civile : articles 756 à 759

Référence : Représentation par avocat non obligatoire

Code de procédure civile : article 761

Référence : Procédure orale ordinaire

Code de procédure civile : articles 817 à 833

Référence : Compétence des chambres de proximité

Code de l'organisation judiciaire : article L212-8

Référence : Compétences matérielles des chambres de proximité

Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II

Référence : Compétences matérielles des chambres de proximité

Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III

Référence : Timbre fiscal

Code général des impôts : article 1635bis Q

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Juge des contentieux de la protection

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Définition : Référé

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Définition : Ordonnance sur requête

Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

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