L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal judiciaire, vous prendre un avocat .

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .

Recours

Référence : Constitution d'avocat obligatoire

Code de procédure civile : article 760

Référence : Dispense d'avocat

Code de procédure civile : article 761

Référence : Mode de représentation hors avocat

Code de procédure civile : article 762

Référence : Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26

Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27

Référence : Compétence exclusive préjudice corporel

Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1

Référence : Ordonnance sur requête

Code de procédure civile : articles 845 à 846

Référence : Révision de la prestation compensatoire

Code de procédure civile : article 1139

Référence : Retrait autorité parentale

Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

Référence : Assistance éducative

Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1

Référence : Représentation devant le Tribunal de commerce

Code de commerce : article R145-29

Référence : Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)

Code de procédure civile : articles 880 à 892

Référence : Procédure d’expropriation

Code de l'expropriation : article R311-9

Référence : Pôle social

Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10

Référence : Procédure fiscale

Livre des procédures fiscales : article R202-2

Référence : Représentation devant la Cour d'Appel

Code de procédure civile : article 899

Référence : Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)

Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2

Référence : Représentation devant la Cour de Cassation

Code de procédure civile : article 973

Définition : Contrat de mariage

Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Absence

Personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles.

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Ordonnance sur requête

Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.