Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La procédure est particulière en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.
Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?
Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :
- Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.
- Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Attention
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16041*02 La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16037*01 Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.
L'assignation doit être déposée au tribunal .
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Elle doit être.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
A savoir
Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.
Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.
Vous devez saisir le juge des contentieux du ou du du .
Vous devez saisir le juge des contentieux du ou du du ou du .
Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d'avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
A savoir
Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16041*02 La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.Demande de conciliation
Le formulaire cerfa 15728*02 Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16037*01 Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instanceRéférence : Compétence territoriale du juge des contentieux de la protectionCode de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Code de la consommation : article L314-20
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Code de procédure civile : article 750
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Code de procédure civile : article 761
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Conciliation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Définition : Médiation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Définition : Procédure participative
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Tribunal de proximité
Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
