Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître les litiges relatifs aux crédits (consommation, immobilier) et aux baux d'habitation, quel que soit le montant du litige. La saisine s'effectue par requête, assignation ou requête conjointe, sans obligation de recourir à un avocat. Une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative est obligatoire lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 euros.

Pièces à fournir

  • Copies des pièces justificatives (factures, contrats, devis, etc.)
  • Timbre fiscal de 50 euros (sauf bénéficiaires de l'aide juridictionnelle)
  • Formulaire de requête complété ou requête rédigée sur papier libre
  • Justification des démarches entreprises en vue d'une résolution amiable ou justification de dispense
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Délais

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience. Le greffe informe des lieu, jour et heure d'audience après transmission de la requête. Délai global de traitement non précisé.

Points de vigilance

  • Absence de timbre fiscal de 50 euros ou justificatif d'aide juridictionnelle
  • Demandes chiffrées insuffisamment précises ou non chiffrées
  • Absence de justification des tentatives préalables de conciliation, médiation ou procédure participative pour litiges n'excédant pas 5 000 euros
  • Dépôt d'assignation moins de 15 jours avant la date d'audience, rendant l'assignation caduque
  • Omission des mentions obligatoires dans l'assignation (tribunal compétent, date et heure d'audience, identité complète des parties)

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

Non. L'avocat n'est pas obligatoire. Le requérant peut préparer lui-même sa requête ou confier cette tâche à un avocat. En revanche, pour une assignation, l'assistance d'un avocat peut s'avérer nécessaire au vu des difficultés de rédaction en fait et en droit.

Quel montant maximal est accepté pour une requête simple ?

Une requête peut être utilisée uniquement si le montant des demandes ne dépasse pas 5 000 euros. Au-delà, une assignation ou une requête conjointe doit être envisagée.

Qu'est-ce qu'une tentative préalable obligatoire de conciliation ?

Lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 5 000 euros, une tentative préalable obligatoire de conciliation, médiation ou procédure participative doit être effectuée avant la saisine du juge.

Peut-on demander le remboursement des frais de procédure ?

Oui. Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure, notamment les frais de déplacement et les timbres.

Peut-on dérouler la procédure sans audience ?

Oui, en requête simple ou par requête conjointe avec accord de l'adversaire. Une assignation peut également demander un déroulement sans audience, mais l'adversaire doit y consentir, sinon au moins une audience au tribunal aura lieu.

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Textes de référence

  • Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
  • Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
  • Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
  • Code de la consommation : article L314-20
  • Code de procédure civile : articles 42 à 48
  • Code de procédure civile : articles 53 à 59
  • Code de procédure civile : article 750
  • Code de procédure civile : articles 751 à 755
  • Code de procédure civile : articles 756 à 759
  • Code de procédure civile : article 761
  • Code de procédure civile : articles 817 à 833
  • Code général des impôts : article 1635bis Q

Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La procédure est particulière en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.

Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?

Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :

  • Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.
  • Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.

Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

Attention

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s'adresser : Avocat

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16041*02 La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16037*01

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté

Où s'adresser : Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation doit être déposée au tribunal .

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Juridiction saisie
  • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces.

Elle doit être.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

A savoir

Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.

Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.

Vous devez saisir le juge des contentieux du ou du du .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez saisir le juge des contentieux du ou du du ou du .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

A savoir

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16041*02 La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16037*01
Référence : Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8

Référence : Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8

Référence : Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection

Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4

Référence : Délai de grâce pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier

Code de la consommation : article L314-20

Référence : Compétence territoriale : régles générales

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Référence : Introduction de l'instance en matière contentieuse

Code de procédure civile : articles 53 à 59

Référence : Introduction de l'instance par assignation ou requête

Code de procédure civile : article 750

Référence : Introduction de l'instance par assignation

Code de procédure civile : articles 751 à 755

Référence : Introduction de l'instance par requête

Code de procédure civile : articles 756 à 759

Référence : Représentation par avocat non obligatoire

Code de procédure civile : article 761

Référence : Procédure orale

Code de procédure civile : articles 817 à 833

Référence : Timbre fiscal

Code général des impôts : article 1635bis Q

Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Conciliation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Définition : Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Définition : Procédure participative

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Tribunal de proximité

Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

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