Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un référé ?
Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès.
A savoir
Il est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
Que peut-on demander lors d'un référé ?
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
- Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.
- Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)
- Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.
- Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).
- Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.
Quel est le tribunal compétent pour un référé ?
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le en fonction de la nature du litige.
Vous devez saisir le pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).
Vous devez saisir le président du pour un litige en droit du travail.
Vous devez saisir le président du pour les litiges entre commerçants.
Vous devez saisir le président du pour un litige entre et .
A savoir
En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.
Comment se déroule la procédure de référé ?
Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, une à votre adversaire.
Cette assignation doit être délivrée par un .
A savoir
Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.
Représentation par avocat
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à , vous devez
La représentation par un avocat n'est toutefois dans les litiges suivants :
- Autorité parentale
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
- Expulsion
- Bail d'habitation
- Crédit à la consommation
- Surendettement des particuliers
- Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise)
- Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.
A savoir
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.
Le juge rend une . Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition.
Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.
A savoir
La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation est possible.
Quel est le coût d'un référé ?
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud'hommes et la cour d’appel est gratuite.
Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, et les honoraires de l'avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Le formulaire cerfa 15586*09 Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Le formulaire cerfa 15587*07 Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :- entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou entre salariés dans le cadre du travail.
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Référence : Mesure d'instructionCode de procédure civile : article 145
Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Code de procédure civile : articles 514 à 524
Code de procédure civile : article 761
Code de procédure civile : articles 774-1 à 774-4
Code de procédure civile : article 834
Code de procédure civile : article 835
Code de procédure civile : articles 834 à 838
Code de procédure civile : articles 893 à 896
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Code de procédure civile : articles 956 à 957
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Actes d'enquête
Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire
Définition : Provision
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Définition : Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Définition : Juge des contentieux de la protection
Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Voie de recours
Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Jugement en dernier ressort
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Définition : Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
