Litige avec l'administration : référé conservatoire

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le référé conservatoire est une procédure d'urgence permettant de demander au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner une mesure utile à la sauvegarde des droits du demandeur, avant même que l'administration ait pris une décision. Cette procédure requiert de démontrer l'urgence, l'utilité de la mesure et l'absence de décision préalable de l'administration.

Pièces à fournir

  • Requête comportant les nom, prénoms et adresse du demandeur
  • Exposé précis des faits
  • Précision des mesures demandées
  • Arguments démontrant l'urgence de la demande
  • Arguments démontrant l'utilité et le bien-fondé des mesures demandées
  • Justificatifs des frais d'avocat (devis, factures) si demande de remboursement
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Délais

Le juge des référés se prononce dans un délai allant de quelques jours à 1 mois après l'audience. Le Conseil d'État statue dans un délai de 1 mois en cas de pourvoi en cassation.

Points de vigilance

  • Absence de caractère d'urgence démontré (par exemple, si la date limite pour exercer un recours est déjà passée)
  • Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative déjà prise (relève du référé-suspension, non du référé conservatoire)
  • Absence de justification de l'utilité et de la nécessité de la mesure demandée
  • Administration ayant déjà pris une décision sur l'affaire en question
  • Requête manifestement hors de la compétence du juge des référés administratifs

Questions fréquentes

Le référé conservatoire nécessite-t-il un avocat ?

Non, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Cependant, un avocat spécialisé en droit public peut être consulté à titre facultatif. L'aide juridictionnelle est accessible selon les revenus et le patrimoine du demandeur.

Faut-il avoir déposé préalablement un recours principal pour faire un référé conservatoire ?

Non, le référé conservatoire peut être exercé indépendamment de tout recours principal.

Quelles sont les modalités de dépôt de la requête pour un demandeur sans avocat ?

La requête peut être déposée en ligne via le téléservice Télérecours citoyens, sur place auprès du greffe du tribunal administratif compétent, ou par courrier avec accusé de réception adressé au greffe. L'enveloppe doit porter la mention « Référé ».

Est-il possible de contester la décision du juge des référés ?

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort et ne peut faire l'objet d'appel. Un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible dans les 15 jours. Devant le Conseil d'État, le demandeur doit obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?

Aucun frais n'est exigé pour le recours auprès du tribunal administratif. Toutefois, les honoraires d'avocat restent à la charge du demandeur. Une demande de remboursement des frais d'avocat par l'administration peut être présentée au tribunal via une demande argumentée accompagnée des justificatifs.

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Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
  • Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
  • Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
  • Code de justice administrative : article L523-1
  • Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
  • Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
  • Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour faire un référé conservatoire.

Qu'appelle-t-on référé conservatoire ?

Le référé conservatoire est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.

Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.

Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez faire un référé-suspension.

Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)
  • La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
  • La mesure ne doit pas faire obstacle à l’exécution de la décision de l’administration.

A savoir

Pour faire un référé conservatoire, vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal (requête au fond).

Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s'adresser : Avocat

A savoir

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment faire la demande de référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez adresser votre requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention « référé » et doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)
  • L'objet de la demande (précision des mesures demandées)
  • L'exposé précis des faits
  • Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées).

La manière de déposer un référé conservatoire varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice .

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné.

L'enveloppe doit porter la mention «  ».

Où s'adresser : Tribunal administratif

La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer

Où s'adresser : Tribunal administratif

Votre avocat doit transmettre votre requête via l'application .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?

La procédure est gratuite.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

Comment la demande de référé conservatoire est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.

Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l'un des cas suivants :

  • La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
  • La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
  • La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)
  • La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).

Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.

Pour prendre sa décision, le juge des référés vérifie si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.

Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l'audience.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.

Que se passe-t-il si la demande de référé conservatoire est acceptée ?

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.

La décision doit vous être notifiée, ainsi qu'à l'administration et, si nécessaire, aux autres parties intéressées.

Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

A savoir

Les mesures ordonnées par le juge des référés sont provisoires.

Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé conservatoire ?

Les décisions rendues par le juge des référés sont rendues en dernier ressort. Vous ne pouvez pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.

Référence : Rôle du juge des référés

Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2

Référence : Pouvoirs du juge des référés

Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4

Référence : Procédure

Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3

Référence : Voies de recours

Code de justice administrative : article L523-1

Référence : Saisine via l'application Télérecours

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

Référence : Forme et contenu de la requête

Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14

Référence :

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Définition : Exécution

Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision

Définition : Requête au fond

Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Injonction

Consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une demande ou situation administrative dans un délai fixé par le juge

Définition : Jugement en dernier ressort

Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

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