Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..
Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
- Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
- Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)
Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Compétence du juge en fonction du type d'affaire| Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|
| Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection |
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
| Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution |
| Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
| Successions | Tribunal judiciaire |
| Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
| Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
A savoir
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.
Comment présenter la demande : assignation ou requête ?
Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.
A savoir
Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.
Vous devez saisir le tribunal lorsque la est supérieure à ou
L'assignation est délivrée au par un commissaire de justice.
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de par exemple).
L'assignation constitue les du c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule
Vous devez au tribunal judiciaire au moins
Le non-respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Si le litige concerne une procédure où , c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Vous devez saisir le tribunal par requête pour et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Une tentative de est avant l'introduction de la pour .
Vous pouvez utiliser un modèle de requête
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Le formulaire cerfa 16042*02 La requête peut rédigée sur papier libre.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
La requête complétée doit être par courrier au du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule .
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16037*01 Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instanceLa demande peut se faire à tout moment de la procédure.
, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une .
Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
A savoir
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le formulaire cerfa 16037*01 Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instanceRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Le formulaire cerfa 16042*02 Référence : Compétence territorialeCode de procédure civile : articles 42 à 48
Code de procédure civile : article 750
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Définition : Juge aux affaires familiales
Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
Définition : Juge des contentieux de la protection
Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
Définition : Juge de l'exécution
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Définition : Référé
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Définition : Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
