Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie
Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le JEX.
Quelles saisies sont concernées par le JEX ?
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
Où s'adresser :
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice.
Où s'adresser :
A savoir
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L'avocat est obligatoire la créance est inférieure à
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Lorsque la créance est inférieure à , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple Votre père ou votre mère Votre enfant Votre frère ou votre sœur Votre neveu ou votre nièce Votre tante ou votre oncle Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
A savoir
Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d'instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation . Il peut prononcer la nullité ou la d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la .
Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
est possible contre les décisions du JEX.
pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.
L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la .
Les décisions du JEX sont, c'est-à-dire qu'elles peuvent être .
Mesure urgente
Un créancier peut souhaiter éviter l' éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle . Elle peut prendre la forme d'une , d'une ou d'une (hypothèque judiciaire conservatoire).
Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?
Saisie conservatoire Saisie-appréhension (livraison ou restitution d'un bien)Sûreté judiciaire (hypothèque)
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour .
, la requête peut être présentée par le créancier son avocat, mandataire muni d'un pouvoir un .
, la requête doit être présentée par un un .
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de .
Où s'adresser :
Le JEX peut décider de . Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire.
À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une à compter du jour où elle est rendue.
L'autorisation du JEX est caduque (n'est plus valable) si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance.
Selon le cas, c'est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
en cas de refus du JEX, il peut faire de la décision dans un délai de à compter de son prononcé.
L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un habilité.
Le JEX prend prendre l'une des mesures suivantes :
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.
il peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le JEX par un .
Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre.
Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour .
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
que le débiteur doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
, la requête peut être présentée par le créancier son avocat, mandataire muni d'un pouvoir un .
, la requête doit être présentée par un par un .
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de .
Où s'adresser :
Le juge rend sa décision sans que le soit convoqué et sans débat.
Le JEX peut décider de . Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Montant de la créance Bien(s) concerné(s)
Un avocat doit d'abord être chargé d'inscrire l'hypothèque provisoire au (ex-conservation des hypothèques) où se situe l'immeuble.
L'inscription doit être faite dans les qui suivent la décision du JEX et est valable pendant .
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d' de l'inscription de cette hypothèque, dans un délai de
Après , il est nécessaire d'agir en justice, dans un délai d', afin d'obtenir un
À partir de l'obtention du titre exécutoire, il existe un délai de pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de la publicité foncière.
, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre.
Délai à expulsion locative
Quelle affaire est concernée par le JEX ?
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).
Le débiteur doit indiquer au JEX :
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger. Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles. Tout élément de nature à justifier la demande.
doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L'avocat n'est
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple Votre père ou votre mère Votre enfant Votre frère ou votre sœur Votre neveu ou votre nièce Votre tante ou votre oncle Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
L'audience devant le JEX est , c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, .
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...) des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
est possible contre les décisions du JEX.
pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.
L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la .
Les décisions du JEX sont , c'est-à-dire qu'elles peuvent être .
Autres cas
Quelles affaires sont concernées par le JEX ?
Astreinte Délai de paiement d'une créance
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice.
Où s'adresser :
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L'avocat est la créance est inférieure à
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Lorsque la créance est inférieure à , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple Votre père ou votre mère Votre enfant Votre frère ou votre sœur Votre neveu ou votre nièce Votre tante ou votre oncle Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
A savoir
Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
L'audience devant le JEX est c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.
Le JEX peut prononcer une envers celui qui n'exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider , c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, , le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
A savoir
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Comment contester la décision du JEX ?
est possible contre les décisions du JEX.
pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.
L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la .
Les décisions du JEX sont , c'est-à-dire qu'elles peuvent être .