Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation (ou par requête dans certains cas particuliers). Nous vous présentons les informations à connaître pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du délai à expulsion locative et les autres situations.
Attention : la procédure est différente pour le paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Contestation de saisie
Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution (JEX).
Quelles saisies sont concernées par le JEX ?
Le JEX intervient lorsqu'il y a une contestation de l'exécution forcée d'une décision judiciaire ou administrative avec :
- Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)
- Saisie-vente
- Saisie du véhicule
- Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »).
C'est un commissaire de justice qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C'est le débiteur qui conteste la saisie.
A savoir
Le JEX statue sur les contestations portant sur la régularité des poursuites d’une créance publique (exemple : créance fiscale, créance d’une collectivité territoriale, condamnation pécuniaire). Il ne peut pas intervenir sur les décisions administratives qui portent sur l’obligation de payer le montant de la dette ou sur son exigibilité.
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :
- Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
- Saisie-vente : c'est le JEX du lieu de la saisie.
- Saisie du véhicule : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
- Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
A savoir
L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice.
Un de doit être, sauf si le demandeur est bénéficiaire de .
A savoir
Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie. Mais il existe une exception en matière de saisie-vente (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice préfèrent suspendre l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation . Il peut prononcer la nullité ou la d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la .
Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au.
Comment la décision du JEX est-elle notifiée ?
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal, car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L'appel est possible contre les décisions du JEX.
L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.
L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au greffe de la cour d’appel.
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).
Mesure urgente
Un créancier peut souhaiter éviter l' éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle une . Elle peut prendre la forme d'une , d'une ou d'une (hypothèque judiciaire conservatoire).
Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?
Le JEX intervient en cas de :
- Saisie conservatoire
- Saisie-appréhension (livraison ou restitution d'un bien)
- Sûreté judiciaire (hypothèque).
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :
- Saisie conservatoire : c'est le JEX qui a autorisé la mesure ou le JEX du domicile du débiteur.
- Saisie-appréhension : c'est le JEX ayant rendu l'ordonnance ou le JEX du lieu où demeure le destinataire de l’acte ou le JEX du domicile du débiteur.
- Sûreté judiciaire (hypothèque) : c'est le JEX qui a autorisé la mesure.
A savoir
Lorsque le débiteur vit à l’étranger, le JEX compétent est celui du lieu de l’exécution de la mesure.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
A savoir
L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.
Quelle est la procédure devant le JEX ?
La procédure varie selon la situation :
Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour .
Attention
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le JEX peut décider de lorsque le créancier ne dispose pas de titre exécutoire. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire.
Le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. Sinon, l’ordonnance est .
L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une à compter du jour où elle est rendue.
L'autorisation du JEX est caduque (elle n'est plus valable) si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance.
Selon le cas, c'est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
en cas de refus du JEX, il peut faire de la décision dans un délai de à compter de son prononcé.
L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat ou un habilité.
Le JEX prend prendre l'une des mesures suivantes :
- Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance
- Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision.
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.
il peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le JEX par un .
Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre.
Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour .
Attention
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
- que le débiteur doit effectivement de l'argent
- et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le juge rend sa décision sans que le soit convoqué et sans débat.
Le JEX peut décider de . Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
- Montant de la créance
- Bien(s) concerné(s).
Le créancier fait inscrire l'hypothèque provisoire au (ex-conservation des hypothèques) où se situe l'immeuble.
L'inscription doit être faite dans les qui suivent la décision du JEX et est valable pendant .
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d' de l'inscription de cette hypothèque, dans un délai de
Après , il est nécessaire d'agir en justice, dans un délai d', afin d'obtenir un
À partir de l'obtention du titre exécutoire, il existe un délai de pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de la publicité foncière.
, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre.
Délai à expulsion locative
Quelle affaire est concernée par le JEX ?
À la suite d'une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s'il justifie d'un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu'à l'expulsion.
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
A savoir
L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser un formulaire :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations Caf, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).
Le débiteur doit indiquer au JEX les informations suivantes :
- Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
- Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
- Tout élément de nature à justifier la demande.
Attention
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le dossier doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
L'audience devant le JEX est , c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, .
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
- de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations,
- des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...),
- des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L'appel est possible contre les décisions du JEX.
L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.
L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).
Autres cas
Quelles affaires sont concernées par le JEX ?
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
- Astreinte
- Délai de paiement d'une créance.
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
Selon le type de demande, le JEX à saisir par le débiteur est différent :
Au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur celui d'exécution de la mesure.
Au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur celui d'exécution de la mesure.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
A savoir
L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice.
Attention
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Comment se déroule l'audience devant le JEX ?
L'audience devant le JEX est c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.
Le JEX peut prononcer une envers celui qui n'exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, , le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
A savoir
Les délais de paiement ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Comment la décision du JEX est-elle notifiée ?
Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Comment contester la décision du JEX ?
L'appel est possible contre les décisions du JEX.
L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.
L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).
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Compétence d'attribution du juge de l'exécution
Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée de nature mobilière d’un titre exécutoire introduites après le 1er décembre 2024 relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non plus du JEX.
Référence :
Dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2
Référence :
Dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9
Référence :
Procédures d'exécution mobilièreCode des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1
Référence :
Procédures d'exécution mobilièreCode des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11
Référence :
Saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1
Référence :
Saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3
Référence :
ExpulsionCode des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Référence :
ExpulsionCode des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Référence :
Mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1
Référence :
Mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1
Référence :
Référé-rétractationCode de procédure civile : articles 496 à 497
Référence :
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d'une décision)Code de procédure civile : articles 502 à 508
Référence :
Article 446-1 (audience)Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Référence :
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations)Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
Référence :
Article 510 (délai de grâce)Code de procédure civile : articles 510 à 513
Référence :
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme)Code civil : article 1343-5
Référence :
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale)Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Référence :
Article L213-5 (fonctions de JEX)Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
Référence :
Article 664-1 (signification d'une décision)Code de procédure civile : articles 651 à 694
Référence :
Contribution timbre fiscalCode général des impôts : article 1635bis Q
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Définition : Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Définition : Insolvabilité
Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées
Définition : Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Nullité
Annulation d'un acte ou d'une procédure
Définition : Officier public ministériel
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
Définition : Débat contradictoire
Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
Définition : À titre conservatoire
Mesure d'urgence prise par précaution
Définition : Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Définition : Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Aliments
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
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