Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce que la procédure civile sans audience ?
La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal.
Elle est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.
Quelles sont les affaires concernées par la procédure civile sans audience ?
Toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une procédure sans audience.
Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.
Comment donner son consentement à une procédure civile sans audience ?
Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :
indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande () ou ses .
indique son accord dans l’acte de constitution de l’avocat ou ses conclusions.
Les parties peuvent aussi donner leur accord .
indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la ou l’.
doit donner son accord par écrit.
Le formulaire suivant peut être utilisé :
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le formulaire
cerfa 16037*01 Le consentement écrit doit être accompagné de tout document officiel justifiant de l’identité, en original ou en photocopie. Il doit être signé et déposé ou transmis par courrier au tribunal saisi de l’affaire.
les parties doivent se déplacer à l’audience pour défendre leurs demandes.
Comment se déroule la procédure civile sans audience ?
Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :
La communication entre les parties se fait par l’intermédiaire des avocats dans leslors de la .
Le décide que quand les parties ont terminé leurs échanges d’écritures.
Le greffier informe les parties de la par le juge de la mise en état pour déposer leurs dossiers au greffe.
Après le dépôt des dossiers, les parties sont informées du sur l’affaire et de la .
Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en .
Lorsque toutes les parties ont donné pour que la procédure se déroule sans audience entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments
Les parties doivent communiquer entre elles par Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.
Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.
À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a .
Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant ou un en fonction du montant des demandes.
A savoir
Un timbre fiscal d’un montant de 50 € est dû par la partie qui introduit l’instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Une audience est-elle toujours possible en procédure civile sans audience ?
Une audience peut toujours avoir lieu.
Si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au vu des prétentions et moyens écrits, il peut demander aux parties d’être présentes à une audience.
Une partie peut également demander à ce qu’une audience ait lieu. Elle doit formuler sa demande par écrit auprès du tribunal jusqu’à la date fixée par le juge, pour le dépôt des dossiers.
Référence :
Organisation des débats en procédure oraleCode de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Référence :
Assignation et mention possible de l’accord du demandeurCode de procédure civile : articles 751 à 755
Référence :
Accord du défendeur et information du demandeurCode de procédure civile : article 764
Référence :
Procédure écrite (orientation de l’affaire) Code de procédure civile : article 778
Référence :
Procédure écrite (clôture de l’instruction de l’affaire) : clôture de l’instruction et fixation de la date pour le dépôt du dossier au greffe de la chambreCode de procédure civile : article 799
Référence :
Accord donné expressément pour la procédure civile sans audienceCode de procédure civile : articles 817 à 833
Définition : Instance
Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Expressément
De manière claire, explicite et sans ambiguïté
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Mise en état
Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire
Définition : Délibéré
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Définition : Accord exprès
Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
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