Accord amiable pour éviter un procès civil

Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.

Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?

Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.

Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :

  • Litige entre un propriétaire et un locataire
  • Litige avec un commerçant
  • Trouble anormal du voisinage
  • Problèmes de construction
  • Litige entre salarié et employeur
  • Conflits familiaux
  • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.

Attention

Un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).

Dans quels cas une tentative d'accord amiable est-il obligatoire ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Elle est également obligatoire pour les litiges suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
  • Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage.

Attention

La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.

Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?

Les parties sont dispensées de l'obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties demande l’homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge.
  • Un motif légitime l'en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois).
  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.
  • Un créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat.
  • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux.

A savoir

En cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

Comment trouver un accord amiable ?

L'accord amiable n'est possible que si toutes les parties sont d'accord pour trouver un arrangement pour éviter un procès.

L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...

Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat ou un juge.

Le est un qui guide les dans leur recherche d'accord amiable.

Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.

Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier...)

Où s'adresser : Conciliateur de justice

Il et indique les lieu, jour et heure de la conciliation.

Les parties peuvent se faire accompagner par :

  • un avocat,
  • leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs,
  • un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce...).

Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution.

Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l'une des parties contre une autre.

, il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s'adjoindre un autre conciliateur.

En cas de conciliation, même partielle, un est signé par les parties et le conciliateur de justice.

Un exemplaire est et du tribunal judiciaire.

Les parties ou l'une d'elles, , peuvent présenter une requête en de constat d’accord au juge compétent.

Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.

En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une pour régler leur litige.

Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation.

Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.

Les parties sont avisées par le greffe qu'elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu'elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.

Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent le constat d'accord.

Les parties ou l'une d'elles, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.

En cas d'échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.

Les parties peuvent saisir une pour régler leur litige.

Le est un professionnel chargé de dans un litige qui oppose les parties.

Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.

Il existe différents médiateurs.

Le permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer.

Pour certains litiges, les comme :

  • le médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...),
  • le médiateur de l'énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie,
  • les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...),
  • les médiateurs d'un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier...).

Le médiateur est .

Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.

Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.

Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.

Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

Si les parties ne parviennent pas à un accord pour régler le litige.

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir une pour régler leur litige.

Les une solution amiable à leur litige.

Les parties par un .

Où s'adresser : Avocat

Les parties

Cette convention et mentionner les éléments suivants :

  • Date à laquelle elle est conclue
  • Identité des parties : s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.
  • Identité des avocats
  • Date de fin de la convention
  • Objet du différend
  • Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend contresignées par les avocats
  • Modalités de communication des demandes, des pièces et informations entre les parties
  • Répartition des frais entre les parties.

Au cours de la procédure, les parties peuvent avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur.

Le tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci.

En cas de ressources insuffisantes des parties, peut être accordée pour la procédure participative. La demande

Si les parties parviennent à qui les oppose, elles doivent

Les parties peuvent demander Elles adressent au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a et permet .

Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la .

La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.

Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par des parties pour trancher le litige.

Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

Attention

Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le délai de prescription est suspendu. La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 6 mois.

Quels sont les effets de la procédure amiable ?

La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.

Cet accord peut être formalisé par écrit.

Les parties peuvent demander au juge d'homologuer le constat d'accord. Les parties ou l'une d'elles avec l'accord des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.

Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.

En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiationne peuvent pas être produites au cours de la procédure. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.

Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.

Quel est le coût d'une procédure amiable ?

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

  • La conciliation est gratuite.
  • La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel.
  • La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement d'honoraires.
  • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

A savoir

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour une procédure participative.

Demande d'aide juridictionnelle

Le formulaire cerfa 16146*03 Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

Demande de conciliation

Le formulaire cerfa 15728*02 Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
Référence : Dispositions générales de résolution amiable des différends

Code de procédure civile : articles 1528 à 1529

Référence : Définition : conciliation et médiation

Code de procédure civile : article 1530

Référence : Conciliation menée par le juge ou le conciliateur

Code de procédure civile : article 1530-1

Référence : Médiation

Code de procédure civile : article 1530-2

Référence : Résolution amiable du conflit

Code de procédure civile : article 1536

Référence : Homologation par requête

Code de procédure civile : article 1545

Référence : Apposition de la formule exécutoire

Code de procédure civile : article 1546

Référence : Confidentialité des échanges

Code de procédure civile : article 1528-3

Référence : Le conciliateur de justice :rôle, nomination, gratuité

Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

Référence : Obligation de conciliation litige inférieur à 5000 €

Code de procédure civile : article 750-1

Référence : Négociation entre les parties

Code civil : articles 2044 à 2052

Référence : Signature d'une convention de procédure participative

Code civil : articles 2062 à 2068

Référence : Suspension de la prescription

Code civil : article 2238

Référence : Médiation litiges de la consommation

Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3

Référence : Procédé de médiation des litiges de consommation

Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5

Référence : Information et assistance du consommateur à la médiation

Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2

Référence : Aide juridictionnelle pour une procédure participative

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Conciliation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Définition : Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Définition : Procédure participative

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Définition : Servitude

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Juridictions judiciaires

Juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales

Définition : Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Définition : Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Exécution forcée

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Définition : Formule exécutoire

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

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