Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de conflit entre un salarié et un employeur, trois modes de règlement amiable sont disponibles : la médiation conventionnelle avec assistance d'un médiateur indépendant, la procédure participative obligatoirement assistée par avocats, ou la transaction constituée d'un accord écrit avec concessions réciproques. Ces procédures permettent d'éviter un recours devant le conseil de prud'hommes.

Pièces à fournir

  • Convention écrite de procédure participative (si procédure participative)
  • Accord écrit ou protocole d'accord signé par les deux parties
  • Protocole transactionnel rédigé et signé (si transaction)
  • Pièces et informations relatives au litige échangées entre les parties
  • Mandats d'avocat (si assistance juridique)
Préparer mon dossier

Délais

La durée dépend de la volonté des parties et du calendrier qu'elles fixent ; aucun délai légal de traitement n'est spécifié.

Points de vigilance

  • Absence de qualification, formation ou expérience adaptée du médiateur choisi
  • Accord non homologué avant exécution, ce qui prive de force exécutoire
  • Procédure participative conclue sans convention écrite préalable entre les parties
  • Absence de concessions réciproques mentionnées explicitement dans la transaction
  • Non-respect des conditions de validité des contrats (consentement non libre, cause illicite)

Questions fréquentes

L'accord conclu en médiation conventionnelle est-il automatiquement applicable ?

Non. L'accord doit être homologué par le conseil de prud'hommes pour acquérir force exécutoire. Sans homologation, il n'est pas exécutoire de manière forcée, bien qu'il reste valide.

Dans la procédure participative, l'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

Oui. Chaque partie doit obligatoirement être assistée par un avocat dans le cadre de la procédure participative.

Qui paie les frais de médiation conventionnelle ?

Les frais de médiation, fixés librement par le médiateur, sont répartis à parts égales entre les deux parties. Les honoraires d'avocat, s'il y a assistance, sont également partagés.

Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé après médiation conventionnelle ?

Si la médiation ne résout pas le conflit, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes, qui appliquera la procédure prud'homale ordinaire.

La transaction peut-elle être conclue pendant une procédure judiciaire en cours ?

Oui. La transaction peut être conclue avant ou pendant une procédure devant le conseil de prud'hommes ou en appel.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code du travail : article R1471-1
  • Code civil : articles 1101 à 1111-1
  • Code civil : articles 2044 à 2052

En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable. Elles peuvent choisir la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

Médiation conventionnelle

Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?

Initiéepar les parties, la médiation conventionnelle permet de régler un litige à l'amiable. Ce processus évite au salarié et à son employeur d'effectuer un recours devant le conseil de prud'hommes (CPH).

Pour régler ce différend, l'assistance d'un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il doit être indépendant, neutre et impartial.

La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur.

A savoir

Pendant la médiation, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister d'un avocat. Celui-ci les conseille et les accompagne vers une résolution amiable du litige.

Où trouver un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle ?

Les médiateurs sont inscrits sur une liste qui est dressée tous les 3 ans.

Cette liste est consultable dans les services d'accueil unique du justiciable des cours d'appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce.

Elle peut également être consultée dans les Maisons de justice et du droit ainsi que dans les points ou relais d'accès au droit.

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Où s'adresser : Point-justice

A savoir

Le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit.

Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?

La procédure de médiation conventionnelle se déroule en 4 étapes :

  • Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
  • Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
  • Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
  • Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties.

La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

Quel est le coût de la médiation conventionnelle ?

Le coût de la médiation conventionnelle, fixé par librement par le médiateur, est réparti à parts égales par les parties.

En cas de recours à des avocats, les honoraires sont également partagés.

Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?

La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues : accord et absence d'accord.

Les parties trouvent un accord

Si le salarié et l'employeur à régler leur conflit, un accord écrit est entre les parties.

L'accord être par le avec l'accord du salarié et celui de l'employeur.

Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes.

Toutefois, le CPH . Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.

L'homologation de l'accord lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'application forcée.

A savoir

Le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la médiation ne de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le .

La s'applique dans les (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

Procédure participative

Qu'est-ce que la procédure participative ?

La procédure participative permet de régler à l'amiable un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH).

Chaque partie est obligatoirement assistée par un avocat.

Comment se déroule la procédure participative ?

L'employeur et le salarié, assistés de leurs avocats respectifs, concluent une convention de procédure participative.

Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable au litige.

Elle précise l'objet du litige, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les règles de leur échange.

Quel est le coût de la procédure participative ?

Le coût varie en fonction des honoraires des avocats.

Les honoraires sont partagés entre les parties.

Comment se termine la procédure participative ?

La procédure participative peut aboutir ou échouer.

Les parties trouvent un accord

Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de , ils concluent un avec l'assistance de leurs respectifs.

Cet accord les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.

Pour être valable, l'accord doit déterminer les points de droit pour lesquels les parties souhaitent limiter le débat (rémunération, heures supplémentaires par exemple)

L'accord peut être par le avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.

L'homologation de l'accord lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander .

A savoir

Le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la procédure participative ne de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir .

La s'applique dans les (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

Transaction

Qu'est-ce que la transaction ?

La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement. Elle suppose des concessions réciproques.

Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié.

L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.

Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?

Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur. Mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :

  • Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
  • Faire apparaître un conflit entre les parties
  • Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes).

Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel.

La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure.

Si l'une des parties estime que la transaction conclue n'est pas valable, elle peut saisir le juge pour en demander son annulation.

Attention

Si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.

Quel est le coût d'une transaction ?

Le coût varie en fonction des honoraires des avocats, si les parties décident d'y recourir.

Les honoraires sont partagés entre les parties.

Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?

La transaction peut aboutir ou échouer.

Les parties trouvent un accord

Lorsque la transaction est conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.

Après signature de la transaction, il son contenu en justice.

Toutefois, un reste possible si les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation. Il est également possible si le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction.

L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH la transaction.

Le CPH le contenu de la transaction. Il peut d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié l'une des 2 parties.

L'homologation de la transaction lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la transaction de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le .

La s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

Référence : Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)

Code du travail : article R1471-1

Référence : Transaction (conditions de validité)

Code civil : articles 1101 à 1111-1

Référence : Transaction (conséquences)

Code civil : articles 2044 à 2052

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés