Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
Injonction de payer
Dans quels cas utiliser l'injonction de payer européenne ?
Une injonction de payer européenne peut être demandée :
- Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
- En matière civile et commerciale
- Dans les litiges transfrontaliers. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
A savoir
Elle ne peut pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative, de responsabilité de l'État et de sécurité sociale. Elle ne peut pas non plus être utilisée dans les litiges relatifs auxrégimes matrimoniaux, aux successions et aux faillites.
La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir pour origine un contrat
- Être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
- Ne pas être prescrite.
L'injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.
Quelle est la procédure d'injonction de payer européenne ?
Dépôt de la requête
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du .
permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.
Il permet également de déterminer dans établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).
La juridiction compétente est en principe celle . D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de concerné par la créance.
A savoir
Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.
Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
La juridiction saisie examine la requête.
, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.
La juridiction délivre l'injonction dans les meilleurs délais. En principe il s'agit d'un délai de à compter de l'instruction de la demande.
L'injonction de payer européenne est ou au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.
Si le défendeur ne fait pas dans les délais, elle devient .
En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
La juridiction peut rejeter la demande au moyen du notamment si la demande n'est pas fondée (créance prescrite, ou non exigible...).
Le demandeur est informé des motifs du rejet.
Il n'y a.
Le demandeur peut introduire une d'ordonnance d'injonction de payer européenne.
Comment s'opposer à une injonction de payer européenne ?
Le défendeur a 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition.
A savoir
Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
Pour former opposition, le défendeur utilise le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).
Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.
Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?
Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire. Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au demandeur.
L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
Petit litige
Dans quels cas utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :
- Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
- En matière civile et commerciale
- Dans les litiges transfrontaliers. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :
- Pour obtenir le paiement d'une créance issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé
- Pour obliger une personne à exécuter un contrat (par exemple, obtenir la livraison de marchandise)
- Pour obtenir réparation d'un dommage.
Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.
A savoir
cette procédure est exclue dans certains domaines. Par exemple en matières fiscale, douanière et administrative, responsabilité de l'État, état et capacité des personnes, créance alimentaire, régimes matrimoniaux, testament, succession.
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
Le demande se fait à l'aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).
Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.
Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.
L'avocat n'est pas obligatoire.
La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.
A savoir
dans la plupart des pays membres, des droits de greffe sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.
Compétence territoriale
Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le , soit le tribunal du lieu où est établi le .
permet de trouver le tribunal compétent.
A savoir
Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Transmission du formulaire et des justificatifs
Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par courrier ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.
permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.
Vérification par la juridiction
La juridiction vérifie les points suivants :
- Le formulaire est correctement rempli
- Les justificatifs sont joints
- La demande relève bien de sa compétence
- La demande est fondée.
En cas de problème (sur la compétence, le fondement de la demande...,), la juridiction le fait savoir au demandeur au moyen du .
La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande dans un certain délai.
Si le délai n'est pas respecté, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.
Communication de la demande entre les parties
La juridiction a à compter de la réception du formulaire A pour transmettre une copie de la demande au défendeur.
Cette communication est faite par ou du auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.
Le défendeur a (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre. Il peut admettre la demande ou la contester en tout ou partie.
S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.
, il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.
Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de . Le demandeur a un nouveau délai de pour répondre.
Demande d'audience
Si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience.
, la juridiction les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de
La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.
Décision
La juridiction rend sa décision dans un délai de à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.
La juridiction ou la décision à toutes les parties.
La décision est même si un recours est formé.
Exécution de la décision
Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le ) peut si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.
Le doit produire une copie de la décision et un , qu'il demande au moyen du .
Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.
L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.
Quel recours dans la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.
Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.
Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.
Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :
- Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
- Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
- Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).
La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.
Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.
Quel est le coût de la procédure de règlement des petits litiges ?
Les frais suivants peuvent être dus par les parties :
- Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres
- Frais de tenue d'audience
- Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...).
En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.
Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.
Demande de règlement des petits litiges en Europe
Injonction de payer européenne
Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenneParticularités des Etats membres
Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe
Référence : Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenneCode de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Domicile
Lieu d'habitation officiel et habituel
Définition : Résidence
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Définition : Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Opposition
Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
Définition : Force exécutoire
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Créance alimentaire
Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
Définition : Exécution d'une décision de justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
