Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un créancier confronté à un débiteur qui ne paie pas peut engager une procédure d'injonction de payer devant le juge compétent, ou recourir à la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice lorsque la créance n'excède pas 5 000 €. Un décret du 16 février 2026 réduit de 6 à 3 mois le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Pièces à fournir

Formulaire cerfa correspondant à la nature de la créance (tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection ou tribunal de commerce)
Bordereau listant les pièces justificatives
Justificatifs de la créance (contrat, facture, reconnaissance de dette, mise en demeure)
Identité et coordonnées du débiteur, pour la procédure simplifiée de recouvrement

Délais

L'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de 6 mois à compter de sa date, réduit à 3 mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; à défaut, elle devient non avenue. Le débiteur dispose ensuite d'un mois à compter de la signification pour faire opposition.

Points de vigilance

La procédure d'injonction de payer n'est pas applicable aux impayés de pension alimentaire ni aux chèques sans provision.
En cas d'acceptation partielle de la demande par le juge, aucun appel n'est possible.
La signification d'une ordonnance acceptant partiellement la demande fait perdre tout recours pour obtenir une condamnation plus importante.
La procédure simplifiée de recouvrement est réservée aux créances certaines, liquides et exigibles, d'un montant total n'excédant pas 5 000 €.

Questions fréquentes

Quel délai le créancier a-t-il pour faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer ?

Le délai est de 6 mois à compter de la date de l'ordonnance ; un décret du 16 février 2026 le réduit à 3 mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue.

Quel est le délai d'opposition dont dispose le débiteur ?

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour faire opposition auprès du tribunal.

Quel est le coût de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Le dépôt du dossier auprès du commissaire de justice coûte 14,92 € TTC et l'émission du titre exécutoire 30,06 € TTC, ces frais étant à la charge du créancier ; des émoluments supplémentaires sont perçus sur les sommes recouvrées.

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Textes de référence

Service-Public.fr (fiche F1746)

Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. A compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance portant injonction de payer doit être notifiée dans les 3 mois (et non plus 6 mois). Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €. Nous vous présentons les informations à connaître.

Injonction de payer

Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.

Origine de la créance

Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre a pour origine un des engagements suivants :

Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)
Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)
Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Attention

La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable en cas d’impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.

Caractéristiques de la créance

Il n’y a de la dette.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide
Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.

La créance ne doit pas être .

Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer

Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même.

Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice.

Où s'adresser : Avocat

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer

La requête est .

Si la requête est déposée par un avocat, un ou un mandataire, des sont dus.

La de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la .

Le créancier doit payer des frais de greffe de dans les qui suivent la présentation de la requête.

Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge paren cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la.

La requête est .

Si la requête est déposée par un avocat, un ou un mandataire, des sont dus.

La de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la .

Préparer la demande d’injonction de payer

La demande d’injonction de payer se fait par requête écrite.

Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Le formulaire cerfa 12948*06

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16040*01

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16040*01

La dette est commerciale lorsque le comme le sont commerçants ou quand la dette découle d'un .

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Le formulaire cerfa 12946*02

Vous pouvez faire une requête en ligne :

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Service payant pour frais de greffe

Il n’y a .

Si votre débiteur est dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou en Moselle, vous pouvez vous aider du formulaire de .

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.

Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal

Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives.

La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.

La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.

A savoir

En cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.


Nature de la créance	Juge compétent	Tribunal compétent
	Juge des contentieux de la protection
Dette de charges de copropriété	Président du tribunal judiciaire	Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble
Dette commerciale (hors Alsace-Moselle)	Président du tribunal de commerce	Tribunal de commerce du siège social du débiteur
Dette commerciale en Alsace-Moselle	Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire	Tribunal judiciaire du siège social du débiteur
Autres créances	Président du tribunal judiciaire	Tribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteur

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Où s'adresser : Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle.

Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.

Si le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la Ce document est un qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.

En cas d’acceptation partielle, .

Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut (ne pas la au débiteur) et engager une .

Si le juge rejette votre demande d’injonction de payer, de cette décision.

Vous conservez la possibilité d’engager une contre votre débiteur.

Faire signifier l’injonction de payer au débiteur

Vous avez pour faire la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un , à .

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est , c’est à dire annulée.

Le du délai pour signifier l’injonction de payer est.

Vous avez pour faire la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un , à .

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est , c’est à dire annulée.

Le du délai pour signifier l’injonction de payer est.

Attention

Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal.

Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution.

Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer

Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.

Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.

Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.


Nature de la créance	Juge ou tribunal compétent	Avocat obligatoire
	Juge des contentieux de la protection	Non
Dette commerciale hors Alsace Moselle	Tribunal de commerce	Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €
Autres créance	Tribunal judiciaire	Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €

Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre .

sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.

Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..

Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier .

Ce courrier vous informe que vous avez à compter de la notification pour , c’est à dire charger un avocat de vous représenter.

Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée.

Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de .

En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de , le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre .

Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.

Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.

L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.

Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.

À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.

Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

A savoir

En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Procédure simplifiée

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une qui permet au (anciennement huissier de justice) de délivrer un avec l’

Dans quel cas utiliser la procédure simplifiée de recouvrement ?

Votre créance doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).

Son montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder 5 000 €.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide
Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.

Elle ne doit pas être prescrite.

Attention

La procédure de recouvrement simplifiée n’est pas applicable aux impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.

Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?

Déposer le dossier

Vous pouvez mettre en œuvre la procédure en utilisant la plate-forme de traitement des petites créances :

Vous devez fournir au commissaire de justice les informations et documents suivants :

Identité et coordonnées du débiteur
Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

Attention

Le commissaire de justice vérifie si le dossier est complet et si la créance remplit les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement. Il rejette les dossiers incomplets ou non conformes.

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Le commissaire de justice envoie au une lettre ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Le débiteur a pour donner sa réponse à l’invitation.

Le débiteur peut accepter de participer à la procédure ou en utilisant le modèle de lettre d’acceptation qui lui est notifié avec le courrier d’invitation.

Il peut aussi faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :

Plateforme de traitement des petites créances

Le débiteur peut refuser de participer à la procédure en utilisant le modèle de lettre de refus notifié avec le courrier d’invitation ou par tout autre moyen.

En cas de refus, le commissaire constate par écrit la .

Le délai de de la créance recommence à courir.

Le créancier peut pour obtenir un titre exécutoire.

A savoir

Après l'envoi du courrier d’invitation au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de la procédure.

Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement

Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

L’accord doit être finalisé dans le délai de .

Le commissaire de justice sur le montant et la façon de payer.

Puis il délivre un au créancier.

Une copie de ce titre exécutoire est remise au débiteur.

En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permet d’obtenir une exécution forcée (faire saisir les biens ou le salaire du débiteur par exemple).

Si le débiteur la proposition n’est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la .

Le délai de de la créance recommence à courir.

Le créancier peut pour obtenir un titre exécutoire.

Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et des frais de recouvrement.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les :

Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC
Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30,06 €TTC.

A savoir

La copie du titre exécutoire est remise au débiteur sans frais.

Frais de recouvrement

par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des payés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommes peut être forfaitaire ou proportionnel.

Émoluments du commissaire de justice : forfait de

Au-delà de et dans la limite de , un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.


Tranche d'assiette	Émolument du commissaire de justice
De 0 € à 125 €	11,61 % des sommes recouvrées
De 125,01 € à 610 €	10,64 % des sommes recouvrées
De 610,01 € à 1 525 €	10,16 % des sommes recouvrées
De 1 525,01 € à 5000 €	3,87 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de , la 1 tranche de est soumise au taux de et la seconde tranche de au taux de , ce qui donne un émolument de .

, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont .

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Service payant pour frais de greffe

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Le formulaire cerfa 12948*06

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16040*01

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Le formulaire cerfa 12946*02

Opposition à une injonction de payer

Le formulaire cerfa 15602*04

Mespieces.fr

Plateforme de traitement des petites créances

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Nom, prénom du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Référence : Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire

Code de procédure civile : article 760

Référence : Procédure d'injonction de payer

Code de procédure civile : articles 1405 à 1422

Référence : Créancier et titre exécutoire

Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11

Référence : Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1

Référence : Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6

Référence : Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice

Code de commerce : article A444-32

Référence : Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

Code de commerce : articles L731-à L 731-4

Référence :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Référence :

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Référence :

Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Référence :

Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Recouvrement

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Définition : Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Caution

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Définition : Acte de commerce

Action d'acheter et de revendre

Définition : Lettre de change

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Définition : Billet à ordre

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Mandat

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Opposition

Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Définition : Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Formule exécutoire

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Définition : Sommation de payer

Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.

Définition : Opposition

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Définition : Exécution d'une décision de justice

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Définition : Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Définition : Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Définition : Délai de prescription d'une action

Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Pièces à fournir

Délais

Points de vigilance

Questions fréquentes

Textes de référence

Injonction de payer

Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée

Origine de la créance

Attention

Caractéristiques de la créance

Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer

Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer

Préparer la demande d’injonction de payer

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal

A savoir

Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer

Faire signifier l’injonction de payer au débiteur

Attention

Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer

Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer

Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition

A savoir

Procédure simplifiée

Dans quel cas utiliser la procédure simplifiée de recouvrement ?

Attention

Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?

Déposer le dossier

Attention

Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Plateforme de traitement des petites créances

A savoir

Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement

Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

A savoir

Frais de recouvrement

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Opposition à une injonction de payer

Mespieces.fr

Plateforme de traitement des petites créances

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Définition : Débiteur

Définition : Recouvrement

Définition : Titre exécutoire

Définition : Créance

Définition : Caution

Définition : Acte de commerce

Définition : Lettre de change

Définition : Billet à ordre

Définition : Mandataire

Définition : Mandat

Définition : Honoraires

Définition : Signification

Définition : Créancier

Définition : Opposition

Définition : Solidaire (débiteur)

Définition : Débat contradictoire

Définition : Formule exécutoire

Définition : Sommation de payer

Définition : Opposition

Définition : Exécution d'une décision de justice

Définition : Alliés

Définition : Collatéral

Définition : Délai de prescription d'une action

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