Requête conjointe devant un tribunal civil

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La requête conjointe est une procédure permettant à plusieurs personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour faire valider un accord ou trancher un litige. Elle s'effectue par lettre simple adressée au greffe et évite de recourir à une assignation formelle.

Pièces à fournir

  • Lettre de requête conjointe signée par toutes les parties
  • Justificatifs relatifs aux points d'accord et de désaccord
  • Attestation de tentative de conciliation, médiation ou convention de procédure participative (si obligatoire selon la nature du litige)
  • Document de consentement au déroulement sans audience (si les parties le demandent)
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Points de vigilance

  • Absence de signature de l'une des parties à la requête
  • Omission des identités complètes, professions ou domiciles des parties
  • Saisine d'un tribunal incompétent au regard du domicile des parties ou du lieu pertinent selon la nature du litige
  • Défaut de justificatifs ou d'explications suffisantes quant aux points d'accord et de désaccord
  • Non-respect de l'obligation préalable de tentative de conciliation, médiation ou convention de procédure participative lorsqu'elle est exigée

Questions fréquentes

Quel est le coût d'une requête conjointe ?

La procédure au tribunal est gratuite en elle-même. La requête conjointe économise les frais d'assignation par commissaire de justice. Des frais peuvent s'ajouter, notamment les honoraires d'avocat. L'aide juridictionnelle peut être demandée si les ressources sont insuffisantes.

Un avocat est-il obligatoire pour déposer une requête conjointe ?

L'avocat est obligatoire dans certains cas : matière de divorce, montant indéterminé, ou litige supérieur à 10 000 euros. En revanche, il n'est pas obligatoire si la valeur en litige est inférieure à 10 000 euros.

Quel tribunal est compétent pour une requête conjointe ?

Le tribunal compétent est généralement celui du domicile de l'une ou l'autre des parties. Selon la nature du litige, d'autres critères de compétence peuvent s'appliquer : lieu de livraison ou d'exécution en matière contractuelle, lieu du dommage, lieu de situation de l'immeuble en matière immobilière, ou lieu d'ouverture de la succession.

Qu'est-ce qui distingue une requête conjointe d'un procès classique ?

Dans une requête conjointe, toutes les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Aucune partie ne poursuit l'autre. La procédure s'effectue par simple lettre au lieu d'une assignation formelle et dispense du paiement des frais d'assignation.

Les parties peuvent-elles demander que la procédure se déroule sans audience ?

Oui, les parties peuvent donner leur accord écrit pour que la procédure se déroule sans audience. Cet accord doit être joint à la requête conjointe.

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Textes de référence

  • Code de procédure civile : articles 42 à 48
  • Code de procédure civile : articles 53 à 59
  • Code de procédure civile : article 750
  • Code de procédure civile : article 818

Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.

En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l'autre.

Pour quelles affaires peut-on former une requête conjointe ?

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :

  • Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
  • Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le Jaf)
  • Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).

Attention

Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou de signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.

Comment saisir le tribunal d’une requête conjointe ?

La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande
  • Démarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu’elle est obligatoire.

Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience :

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Quel tribunal est compétent pour une requête conjointe ?

Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige.

En matière contractuelle (vente, prestation de service...), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.

Pour obtenir la réparation d’un préjudice, le tribunal saisi peut être celui du lieu du dommage.

En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.

Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

Faut-il un avocat pour saisir le tribunal d’une requête conjointe ?

L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.

Où s'adresser : Avocat

Attention

Dans certains cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. comme par exemple si la valeur en litige est inférieure à 10 000 €,

Quel est le coût d'une requête conjointe ?

Un timbre fiscal de 50 € est du pour introduire la demande en justice, sauf en cas d’aide juridictionnelle. Une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.

La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice.

Des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.

Les parties peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Le formulaire cerfa 16037*01
Référence : Compétence territoriale

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Référence : Dépôt d'une requête conjointe

Code de procédure civile : articles 53 à 59

Référence : Introduction de l'instance

Code de procédure civile : article 750

Référence : Introduction de l'instance en procédure orale

Code de procédure civile : article 818

Définition : Litige civil

Conflit entre des personnes privées

Définition : Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

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