Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile s'exécute ? Nous vous présentons les informations à connaître.
À partir de quand une décision civile peut-elle être exécutée ?
On peut exiger l’exécution d'une décision civile à partir du moment où elle est exécutoire.
Ce caractère exécutoire (ou force exécutoire) est immédiat. Mais parfois il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en force de chose de jugée).
Le juge a le pouvoir d'accorder des délais supplémentaires pour l'exécution.
Exécution immédiate
En principe, on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est et qu'elle porte mention de la . C’est la règle de l’.
Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un
A savoir
Le juge peut, dans sa décision, écarter totalement ou partiellement l'exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il peut le faire d'office, ou à la demande des parties, en précisant les raisons pour lesquelles il décide d'écarter l'exécution provisoire.
Exécution au passage en force de chose jugée
Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.
Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en , c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours (, ), et si aucun recours n’est exercé.
Cela concerne les décisions suivantes :
- Décisions statuant sur la nationalité
- Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
- Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
- Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
- Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
- Décisions de déclaration d'absence d'une personne
- Décisions sur la filiation et les subsides
- Décisions concernant l'adoption
- Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps.
Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l' qui s'applique. Elle permet au juge de rétablir l'exécution provisoire à son initiative ou à la demande des parties.
Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.
Exécution reportée par un délai de grâce
Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un . Il faut pour pouvoir exiger l'exécution.
Quand le jugement doit être ou , le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.
Est-ce que l'appel suspend l'exécution d'une décision civile ?
Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec exécution provisoire et celles sans exécution provisoire.
Avec l'exécution provisoire (de droit ou ordonnée par le juge), l'appel : la décision .
Si le débiteur n'exécute pas la décision, il risque des sanctions. Le peut notamment demander la de l'appel, c'est-à-dire le retrait du dossier du registre des audiences.
En cas de radiation de l'appel, le débiteur a pour exécuter la décision (ou consigner les sommes dues) et demander la poursuite de la procédure. Sinon, la d'instance peut être constatée par le juge : le dossier est alors définitivement clôturé et un nouvel appel est impossible.
Attention
Si la cour d'appel annule une décision déjà exécutée, il faut rembourser les sommes et/ou restituer les biens gagnés en première instance.
En cas d'appel, le débiteur peut demander au premier président de la cour d'appel de .
L'appel a un pour les décisions sans exécution provisoire : l est impossible pendant le délai d'appel et en cas d'appel.
Le qui veut que la décision soit exécutée, malgré l'appel du , peut demander au premier président de la cour d'appel d'ordonner en référé l'exécution provisoire.
Celle-ci doit être compatible avec la nature de l'affaire. Elle ne doit pas risquer d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Attention
Si l'exécution provisoire a déjà été refusée dans la décision attaquée, le créancier doit en plus démontrer qu'il y a urgence.
Y a-t-il une date limite pour faire exécuter une décision civile ?
Les décisions civiles se prescrivent dans un délai de 10 ans. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Les actes d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple, ou simple commandement de payer) réalisés pendant le délai de 10 ans vont interrompre le délai prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.
Peut-on exécuter une décision civile sans commissaire de justice ?
Pour une exécution volontaire de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice.
Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision spontanément sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice.
Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement.
Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier).
A savoir
Si les parties sont représentées par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
Si l'exécution amiable échoue, le créancier doit envisager l'exécution forcée de la décision avec un commissaire de justice.
Comment obtenir l'exécution forcée d'une décision civile ?
L'exécution forcée nécessite une notification préalable de la décision au débiteur.
Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée.
Notification de la décision
Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.
La notification par le greffe se fait (LRAR).
Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de .
Le juge peut exceptionnellement permettre l', si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou .
Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et .
Délivrance de la copie exécutoire de la décision
La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la . Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.
Chaque partiepeut auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Il est possible d'obtenirpour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).
A savoir
Si la décision est notifiée par le greffe, la copie exécutoire doit mentionner les dates de cette notification.
Intervention du commissaire de justice
L'intervention d'un est .
Il a le des décisions exécutoires.
Attention
Faire soi-même une exécution forcée est interdit et parfois sévèrement sanctionné. Par exemple, un propriétaire qui expulse lui-même un locataire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du.
Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant ou en pratiquant ou une .
C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.
Que faire en cas de difficultés d'exécution d'une décision civile ?
En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution que vous soyez débiteur ou créancier.
Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir
C'est le cas lorsque que la personne condamnée ou que l’inexécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
Vous pouvez alors demanderou obtenir une , une mesure , une .
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vousune mesure d'exécution forcée (par exemple, une , une ).
Le juge de l'exécution peut accorder ou un
Il peut également accorder des délais en cas .
Référence : Conditions générales de l'exécutionCode de procédure civile : articles 502 à 508
Code de procédure civile : articles 514 à 524
Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
Code de procédure civile : 515 à 517-4
Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Définition : Exécution d'une décision de justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Définition : Force exécutoire
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Définition : Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Formule exécutoire
Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
Définition : Exécution provisoire
Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
Définition : Voie de recours
Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Subside
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Référé
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Définition : Exécution forcée
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Définition : Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai.
Définition : Commandement de payer
Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
Définition : Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Définition : Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Définition : Droit de recouvrement
Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance
Définition : Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Définition : Acte conservatoire
Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
