Exécution d'une décision du juge civil

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une décision civile devient exécutoire dès son prononcé et notification portant mention de formule exécutoire, ou au passage en force de chose jugée selon la nature de l'affaire. L'exécution peut s'effectuer volontairement ou de manière forcée par intervention d'un commissaire de justice. Les décisions se prescrivent dans un délai de dix ans.

Pièces à fournir

  • Copie exécutoire de la décision civile
  • Preuve de notification ou signification de la décision au débiteur
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Délais

Dix ans à compter de la date du jugement pour l'exécution forcée ; délai de grâce supplémentaire possible selon décision du juge

Points de vigilance

  • Absence de mention de formule exécutoire sur la copie de la décision
  • Tentative d'exécution forcée sans notification préalable au débiteur
  • Exécution engagée après expiration du délai de prescription de dix ans
  • Confusion entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire facultative selon la nature du jugement
  • Non-respect de l'effet suspensif de l'appel pour certaines décisions

Questions fréquentes

L'appel suspend-il l'exécution d'une décision civile ?

Non pour les décisions bénéficiant de l'exécution provisoire : le débiteur doit exécuter même en cas d'appel. Oui pour les décisions sans exécution provisoire : l'exécution forcée est suspendue pendant la procédure d'appel. Le créancier peut demander au premier président de la cour d'appel d'ordonner l'exécution provisoire si urgence ou motif sérieux.

Un commissaire de justice est-il obligatoire pour exécuter un jugement ?

Non si exécution volontaire. Le débiteur peut exécuter spontanément et les parties peuvent convenir amiablement des modalités d'exécution. Un commissaire de justice est requis uniquement pour l'exécution forcée.

Quel est le délai pour exécuter une décision civile ?

Dix ans à compter du jugement. Tout acte d'exécution forcée effectué pendant ce délai interrompt la prescription et relance un nouveau délai de dix ans. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Quand une décision devient-elle exécutoire ?

Immédiatement dès prononcé et notification avec formule exécutoire pour la plupart des jugements civils. Pour certaines décisions (divorce, adoption, filiation), elle devient exécutoire au passage en force de chose jugée après expiration des délais de recours, sauf si le juge ordonne l'exécution provisoire.

Le juge peut-il reporter l'exécution d'une décision ?

Oui, le juge peut accorder un délai de grâce. Celui-ci court à compter de la notification ou signification de la décision, ou à compter du prononcé selon les cas. L'exécution ne peut être exigée qu'après expiration de ce délai.

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Textes de référence

  • Code de procédure civile : articles 502 à 508
  • Code de procédure civile : articles 514 à 524
  • Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
  • Code de procédure civile : 515 à 517-4
  • Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
  • Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
  • Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile s'exécute ? Nous vous présentons les informations à connaître.

À quel moment une décision civile peut-elle être exécutée ?

L’exécution d'une décision civile peut être exigée à partir du moment où elle est exécutoire.

Ce caractère exécutoire (ou force exécutoire) est immédiat. Mais, parfois, il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en force de chose de jugée).

Le juge a le pouvoir d'accorder des délais supplémentaires pour l'exécution.

Exécution provisoire de droit (immédiate)

Le principe est qu’on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est et qu'elle porte mention de la . C’est la règle de l’.

Cette règle concerne l’ensemble des (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal de proximité...). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un

A savoir

Le juge peut, dans sa décision, écarter totalement ou partiellement l'exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il peut le faire à son initiative ou à la demande d’une partie, en précisant les raisons pour lesquelles il décide d'écarter l'exécution provisoire.

Exécution quand la décision est passée en force de chose jugée

Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.

Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en , c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours (, ), si aucun recours n’est exercé.

Cela concerne les décisions suivantes :

  • Décisions statuant sur la nationalité
  • Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
  • Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
  • Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
  • Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
  • Décisions de déclaration d'absence d'une personne
  • Décisions sur la filiation et les subsides
  • Décisions concernant l'adoption
  • Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps et de biens.

Pour toutes ces décisions, c'est la règle de qui s'applique. C’est le juge qui décide, à son initiative ou à la demande d’une partie, si la décision est exécutoire immédiatement ou pas.

Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.

Exécution reportée par un délai de grâce

Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un . Il faut pour pouvoir exiger l'exécution.

Quand le jugement doit être ou , le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.

Est-ce que l'appel suspend l'exécution d'une décision civile ?

Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec exécution provisoire et celles sans exécution provisoire.

Avec l'exécution provisoire (de droit ou ordonnée par le juge), l'appel  : la décision .

Si le débiteur fait appel et n'exécute pas la décision, il risque des sanctions. Le peut notamment demander la de l'appel, c'est-à-dire le retrait du dossier du registre des audiences.

En cas de radiation de l'appel, le débiteur a pour exécuter la décision (ou consigner les sommes dues) et demander la poursuite de la procédure. Sinon, la d'instance peut être constatée par le juge : le dossier est alors et un nouvel appel est impossible.

Attention

Si la cour d'appel annule une décision déjà exécutée, il faut rembourser les sommes et/ou restituer les biens gagnés en première instance.

En cas d'appel, le débiteur peut demander au premier président de la cour d'appel de .

L'appel a un pour les décisions sans exécution provisoire : l est impossible pendant le délai d'appel et pendant la procédure en appel.

Le qui veut que la décision soit exécutée, malgré l'appel du , peut demander au premier président de la cour d'appel d'ordonner en l'exécution provisoire.

Celle-ci doit être compatible avec la nature de l'affaire. Elle ne doit pas risquer d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Attention

Si l'exécution provisoire a déjà été refusée dans la décision attaquée, le créancier doit en plus démontrer qu'il y a urgence.

Y a-t-il une date limite pour faire exécuter une décision civile ?

Les décisions civiles se prescrivent dans un délai de 10 ans. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Les actes d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple, ou simple commandement de payer) réalisés pendant le délai de 10 ans vont interrompre le délai prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir à compter de cet acte d’exécution forcée.

Quand une partie est condamnée par une décision devenue exécutoire à verser une somme d’argent, un taux d’intérêt légal s’applique à cette somme. C’est une contrainte financière qui pèse sur cette personne pour l’obliger à exécuter la décision le plus rapidement possible. Si la décision n’est pas exécutée totalement dans les 2 mois à compter du jour où elle est devenue exécutoire, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 %.

Peut-on exécuter une décision civile sans commissaire de justice ?

Pour une exécution volontaire de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice.

Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision spontanément sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice.

Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement.

Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier).

A savoir

Si les parties sont représentées par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Si l'exécution amiable échoue, le créancier peut envisager l'exécution forcée de la décision avec un commissaire de justice.

Comment obtenir l'exécution forcée d'une décision civile ?

L'exécution forcée nécessite une notification préalable de la décision au débiteur.

Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée.

Notification de la décision

Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas, par exemple, en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.

La notification par le greffe se fait (LRAR).

Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de .

Le juge peut exceptionnellement permettre l', si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou .

Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et .

Délivrance de la copie exécutoire de la décision

La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la . Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.

Chaque partie peut auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Il est possible d'obtenirpour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).

A savoir

Si la décision est notifiée par le greffe, la copie exécutoire doit mentionner les dates de cette notification.

Intervention du commissaire de justice

L'intervention d'un est .

Il a le des décisions exécutoires.

Attention

Faire soi-même une exécution forcée est interdit et parfois sévèrement sanctionné. Par exemple, un propriétaire qui expulse lui-même un locataire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du. Par exemple, un commissaire de justice de Lille ne peut pas faire une exécution forcée auprès d’un débiteur domicilié à Marseille.

Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant ou en pratiquant ou une .

C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux .

En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de .

Que faire en cas de difficultés d'exécution d'une décision civile ?

En cas de difficultés d'exécution, Le juge de l'exécution peut être saisi par le débiteur ou le créancier.

Quand le a une décision favorable et qu’il rencontre des difficultés pour la faire exécuter, il peut saisir le .

C'est le cas lorsque que la personne condamnée ou que l’inexécution cause un préjudice (matériel, financier...) au créancier.

Il peut alors demanderou obtenir une , une mesure , une .

Le peut saisir le s’il la mesure d'exécution forcée (par exemple, une , une ).

Le juge de l'exécution peut ou accorder un pendant ans au maximum.

Il peut également accorder des délais (de mois à an) en cas .

Référence :

Code civil : article 1343-5

Référence :

Code de procédure civile : articles 467 à 479

Référence : Conditions générales de l'exécution

Code de procédure civile : articles 502 à 508

Référence : Délai de grâce

Code de procédure civile : articles 510 à 513

Référence : Exécution provisoire

Code de procédure civile : articles 514 à 524

Référence : Exécution provisoire de droit

Code de procédure civile : 514-1 à 514-6

Référence : Exécution provisoire facultative

Code de procédure civile : 515 à 517-4

Référence :

Code de procédure civile : articles 528 à 537

Référence : Exécution provisoire interdite

Code de procédure civile : articles 1079 à 1080

Référence : Titre exécutoire et frais de commissaire de justice

Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11

Référence :

Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8

Référence : Taux d’intérêt légal et majoration des sommes dues

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Référence :

Code pénal : article 226-4-2

Définition : Exécution d'une décision de justice

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Jugement passé en force de chose jugée

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Formule exécutoire

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Définition : Exécution provisoire

Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés

Définition : Voie de recours

Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Subside

Aide financière

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Exécution forcée

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Définition : Référé

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Définition : Prescription

Expiration d'un droit après un certain délai

Définition : Saisie d'un bien

Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)

Définition : Commandement de payer

Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Minute

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Définition : Ordonnance sur requête

Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Définition : Droit de recouvrement

Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance

Définition : Astreinte

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Définition : Acte conservatoire

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

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