Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Si vous êtes, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été .
Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une ou une de la décision.
La copie de la décision peut vous servir de dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
au procès peut demander une de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Si vous êtes, vous pouvez uniquement demander une d'une décision .
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?
La démarche diffère selon la situation :
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au
La demande peut se faire à l'aide duou sur, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Le formulaire cerfa 11808*06
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises , à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Trouver un service d'archives accueillant le public
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.
A savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.
La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
A savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Le formulaire cerfa 11808*06 Demande de copie d'une décision de justice pénale
Le formulaire cerfa 12823*03 Référence : Demande de copie exécutoireCode de procédure civile : article 465
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Code de procédure civile : article 1082-1
Code de procédure pénale : article R165
Code de procédure civile : articles 950 à 953
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Définition : Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Définition : Preuve
Moyen par lequel une personne démontre la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dont elle demande la reconnaissance
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
