Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers) :
Toute partie au procès, d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Vous pouvez également la demander concerné.
Si vous n’êtes pas partie au procès, la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un et doit avoir été rendu , à la suite d’un .
Dans certains cas, votre demande est soumise à . Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent .
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un et obtenir du procureur de la République ou du procureur général :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instruction
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs.
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
- Amnistie, réhabilitation ou révision du procès
- Condamnation prescrite
- Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
- Demande de copie abusive.
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un devant le dans les de la notification.
Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?
Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.
Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.
Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
Il rend sa décision par ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.
La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?
La délivrance de copie de la décision est gratuite.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Le formulaire cerfa 11808*06 Demande de copie d'une décision de justice pénale
Le formulaire cerfa 12823*03 Référence : Demande de copie exécutoireCode de procédure civile : article 465
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Code de procédure civile : article 1082-1
Code de procédure pénale : article R165
Code de procédure civile : articles 950 à 953
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Définition : Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Définition : Amnistie
Condamnation effacée par la loi
Définition : Réhabilitation
Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
Définition : Révision (d'une décision de justice)
Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
Définition : Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai.
Définition : Chambre de l'instruction
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
