Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger  ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.

Au sein de l'UE

Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.

Pour forcer l'autre à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez .

Vous devez présenter une

Le tribunal judiciaire compétent est :

  • Celui où demeure le demandeur
  • Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
  • Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

La doit être adressée en au .

L'avocat n'est pas obligatoire.

Cette requête doit être accompagnée notamment d'une et du .

Ce certificat est délivré par la ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est d'abord remise ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite la à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant dans le délai d'1 mois à compter de la .

Où s'adresser : Cour d'appel

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'adresser : Cour de cassation

La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un européen et un qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l' (tribunal, notaire...).

Vous devez par la suite qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

Le commissaire de justice est celui du ou celui .

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une .

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Cette se déroule devant le . Elle consiste à lui demander de d'une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée (créance, contrat, ...).

Le recours à un n'est .

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.

Vous devez d'une .

Le compétent est celui du .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

La requête est déposée en .

Elle est accompagnée d'une et du .

Ce certificat est délivré par la à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Attention

Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une qui constate la .

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit par la suite à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Vous pouvez la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.

Le recours s'exerce devant le .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'adresser : Cour de cassation

Hors UE

Qu'est-ce qu'une exequatur ?

Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
  • Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
  • Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.

Procédure d'exequatur 

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une ou par .

L' est .

est le tribunal judiciaire du lieu où demeure , si son domicile est connu du .

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.

Contestation de la décision

Vous pouvez faire de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.

L'assistance d'un avocat est devant la cour d'appel.

A savoir

Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?

Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.

En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Où s'adresser : Avocat

Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen

Référence :

Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

Référence : Exécution d'un jugement étranger

Code de procédure civile : articles 509 à 509-9

Référence : Compétence territoriale du Tribunal judiciaire

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Référence : Ordre public

Code civil : article 6

Référence : Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8

Référence : Instruction générale sur l'état civil

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

Référence : Règlement en en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Référence : Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale

Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Référence : Règlement en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Référence : Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions

Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants

Définition : Exécution d'une décision de justice

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Expédition

Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Définition : Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Définition : Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

À voir aussi


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