Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Montant du loyer Durée de louage d'une terre Contenu du bail
Autorisation d'exploitation Droit de préemption .
A savoir
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts ...)Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Où s'adresser :
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Le tribunal compétent est celui .
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une .
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages et intérêts , versement de loyers, annulation du contrat de bail...)Motifs du litige Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages et intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Le tribunal compétent est celui .
Où s'adresser :
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une .
Cette requête, signée conjointement par les, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...) Motifs du litige Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui .
Où s'adresser :
A savoir
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour , Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un . Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont obligées de , mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant) Personne avec laquelle vous vivez en couple Commissaire de justice Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
A savoir
Décision du tribunal
Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à ,.
La seule solution pour contester le jugement est le .
Si la valeur du litige est supérieure à ou est indéterminée, il est possible de
L'appel doit se faire dans un délai à partir de la de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.