Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les litiges opposant propriétaires et preneurs de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant du différend. La saisine s'effectue par assignation, requête ou requête conjointe, suivie d'une tentative de conciliation obligatoire puis, en cas d'échec, d'une audience de jugement.
Pièces à fournir
- Assignation ou requête comportant l'identité complète des parties
- Désignation du tribunal compétent et objet de la demande
- Motifs du litige
- Liste des pièces justificatives en autant de copies que de parties
- Demandes chiffrées (montant précis des dommages et intérêts ou créances réclamées)
- Document signé et daté
- Accord écrit des parties en cas de requête conjointe
Délais
Délai minimum de 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation obligatoire ; délai d'appel d'1 mois à partir de la notification du jugement.
Points de vigilance
- Omission de l'identité complète des parties
- Absence de chiffrage des demandes
- Manque de signature ou de date sur la requête ou l'assignation
- Oubli de la liste des pièces justificatives ou nombre insuffisant de copies
- Non-respect de la compétence territoriale (tribunal du lieu de situation du bien)
Questions fréquentes
Qui peut être représenté lors de la tentative de conciliation obligatoire ?
Les parties doivent se présenter personnellement sauf motif légitime. Elles peuvent être assistées ou représentées par un avocat, un membre majeur de la famille, une personne avec laquelle elle vit en couple, un commissaire de justice, ou un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Quels types de litiges relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les conflits portant notamment sur le montant du loyer, la durée du bail, son contenu, l'autorisation d'exploitation ou le droit de préemption entre un propriétaire et un preneur de terres ou bâtiments agricoles.
Quel recours existe-t-il après une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Pour les litiges jusqu'à 5 000 €, seul le pourvoi en cassation est possible. Pour les litiges supérieurs à 5 000 € ou de montant indéterminé, appel devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois à partir de la notification.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?
Non, sauf pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier, auquel cas le recours à un commissaire de justice est obligatoire. L'assistance d'un avocat pour la rédaction est optionnelle.
Qui supporte les frais de la procédure ?
Les frais d'avocat et de commissaire de justice sont à la charge du plaideur. Une aide juridictionnelle peut être sollicitée si les ressources sont insuffisantes.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : articles 538 à 541
- Code de procédure civile : articles 880 à 892
- Code de procédure civile : articles 893 à 896
- Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1
- Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Montant du loyer Durée de louage d'une terre Contenu du bail Autorisation d'exploitation Droit de préemption .
A savoir
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts ...)Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Où s'adresser :
Le tribunal compétent est celui .
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une .
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages et intérêts , versement de loyers, annulation du contrat de bail...)Motifs du litige Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages et intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s'adresser :
Le tribunal compétent est celui .
Où s'adresser :
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une .
Cette requête, signée conjointement par les, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...) Motifs du litige Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui .
Où s'adresser :
A savoir
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour . Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un . Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont obligées de , mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant) Personne avec laquelle vous vivez en couple Commissaire de justice Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
A savoir
Décision du tribunal
Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à ,.
La seule solution pour contester le jugement est le .
Si la valeur du litige est supérieure à ou est indéterminée, il est possible de
L'appel doit se faire dans un délai à partir de la de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Définition : Métayage
Définition : Droit de préemption
Définition : Assignation
Définition : Requête
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Parties (au procès)
Définition : Vivre en couple
Définition : Notification
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