Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Attention

Ce n'est pas un avocat gratuit.

Peut-on choisir un avocat commis d'office ?

Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.

L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par le bâtonnier à votre demande,
  • par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Peut-on refuser un avocat commis d'office ?

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.

L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne ?

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

Qui peut demander un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.

Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le  :

  • Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
  • Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

  • Garde à vue
  • Comparution immédiate
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Comparution à délai différé
  • Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
  • Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
  • Devant la cour d'assises ou la cour criminelle
  • Devant le juge d'application des peines
  • Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).

Procédures civiles

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

Un avocat commis d'office  :

  • Retrait de l'autorité parentale
  • Délégation en matière d'assistance éducative
  • Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutelles
  • Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques.

Un avocat commis d'office  :

  • Assistance éducative
  • Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs
  • Audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).

Autres procédures

Un avocat commis d'office  :

  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile
  • Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
  • Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).

Quand et comment demander un avocat commis d'office ?

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.

A savoir

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office

Dès le début d'une , l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une , si vous êtes ou entendu en qualité de , vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire .

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Où s'adresser : Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).

Cette liste est . Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande

Où s'adresser : Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).

Cette liste est . Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Pour une personne mineure

Dès le début d'une , l'officier de police judiciaire (OPJ) informe . Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au la désignation d'un avocat commis d'office.

Dans une , si l'enfant mineur est ou entendu en tant que , l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Le parent adresse ou dépose une demande au où se déroule la procédure.

Où s'adresser : Barreau des avocats

Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de l'enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer.

Cette liste est . Des documents supplémentaires peuvent être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au où se déroule votre affaire.

Où s'adresser : Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.

Cette liste est . Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait .

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office .

A savoir

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.

Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?

Vous devez payer l'avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est directement rémunéré par l'Etat.

Il s'agit des procédures suivantes :

  • Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
  • Comparution immédiate, Comparution à délai différé
  • Présentation devant un juge d'instruction
  • Placement ou maintien en détention provisoire
  • Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,
  • Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle
  • Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale
  • Ordonnance de protection
  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
  • Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
  • Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

Demande d'aide juridictionnelle

Le formulaire cerfa 16146*03 Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

Demander la désignation d’un avocat commis d’office

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Le formulaire cerfa 14454*05 Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.
Référence : Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office

Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Référence : Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré directement par l'Etat

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

Référence : Article 116 : procédure devant le juge d'instruction

Code de procédure pénale : articles 114 à 121

Référence : Article 317 : procédure devant la cour d'assises

Code de procédure pénale : articles 317 à 322

Référence : Article 274 : désignation d'office d'un avocat pour l'accusé

Code de procédure pénale : article 274

Référence : Articles 393 et suivants : procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate et de comparution différée

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Référence : Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale : articles 406 à 417

Référence : Définition pénale d'un mineur capable de discernement

Code de la justice pénale des mineurs :  article L11-1

Référence : Désignation pour un mineur retenu

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

Référence : Désignation pour un mineur en garde à vue

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11

Référence : Assistance du mineur par l'avocat commis d'office tout au long de la procédure pénale

Code de justice pénale des mineurs : article L 12-4

Référence : Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)

Code civil : articles 388 à 388-2

Référence : Article 338-1 : audition du mineur

Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12

Référence : Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative

Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1

Référence : Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger

Code de procédure civile : articles 1211 à 1216

Référence : Article L743-24 : prolongation de la rétention administrative d'un étranger

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24

Référence : Article L744-11 : étranger condamné à une interdiction du territoire français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17 

Référence : Article L 813-5 : droits garantis de l'étranger retenu

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5

Référence : Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière

Code des douanes : articles 323 à 323-10

Référence : Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1

Référence : Désignation de l'avocat dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement

Code de la santé publique : article R 3211-13

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

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