Comparution immédiate

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée permettant le jugement d'un prévenu majeur directement après sa garde à vue, applicable uniquement à certains délits d'une gravité suffisante et sous réserve du consentement de l'intéressé en présence d'un avocat. Le procureur de la République décide du recours à cette procédure et l'audience se déroule le même jour ou dans un délai de trois jours ouvrables maximum.

Pièces à fournir

  • Dossier de l'enquête préliminaire ou de flagrance
  • Procès-verbal de garde à vue
  • Éléments à charge contre le prévenu
  • Accord écrit du prévenu avec assistance d'un avocat
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Délais

Audience le même jour du défèrement ou dans un délai de 3 jours ouvrables maximum en cas de placement en détention provisoire, contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique.

Points de vigilance

  • Absence d'accord du prévenu en présence d'un avocat
  • Application à des délits de presse ou délits politiques
  • Prévenu mineur
  • Affaire insuffisamment instruite pour permettre un jugement immédiat
  • Application à des contraventions ou crimes

Questions fréquentes

Quels délits sont concernés par la comparution immédiate ?

Les délits punis d'une peine d'au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire ou d'au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance, constituant une atteinte à l'ordre public d'une certaine gravité. Les délits de presse, délits politiques et délits soumis à une procédure spéciale en sont exclus.

Le prévenu peut-il refuser la comparution immédiate ?

Oui. Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement et demander un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal ordonne alors un renvoi d'une durée de 4 à 10 semaines.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé immédiatement. Si le prévenu n'en a pas, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.

Quelles mesures de sûreté peuvent être ordonnées en attendant l'audience ?

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire.

Est-il possible de contester le jugement ?

Oui. La personne condamnée, la partie civile et le ministère public peuvent faire appel de la décision. La partie civile ne peut contester que les intérêts civils, non la peine ou une relaxe.

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Textes de référence

  • Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ?

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :

  • Délits punis d’une peine d'au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire
  • Délits punis d’une peine d'au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance.

Ce sont des infractions qui constituent une atteinte à l’ordre public, d’une certaine gravité.

La comparution immédiate ne s’applique pas pour certains délits :

  • Délits de presse
  • Délits politiques
  • Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

L'affaire doit être en état d'être jugée, une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire.

Le prévenu doit être majeur.

Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.

Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?

C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou .

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît leà l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule selon les règles communes d’un .

Juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est à un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au d'ordonner des de comparution immédiate.

Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :

  • Contrôle judiciaire
  • Assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Détention provisoire.

de la décision du JLD.

Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?

Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :

  • Consulter son dossier sur le champ
  • Être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français
  • Être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier
  • Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
  • Refuser d'être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate ?

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut choisir un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser : Bureau d'aide aux victimes

Où s'adresser : 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.:

En France métropolitaine:

  • 116 006
  • Appel gratuit
  • Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger):

  • + 33 (0)1 80 52 33 76
  • Appel gratuit
  • Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail:

Où s'adresser : Avocat

Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?

Délais pour comparaitre à l’audience du tribunal correctionnel

L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu .

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

  • 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.
  • 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD.

Délais de renvois d'audience en comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).

Dans ce cas, le tribunal ordonne le à une autre date.

Le délai de renvoi,, ne peut pas être inférieur à (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à .

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des ( ou , ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

Comment se déroule l’audience correctionnelle de comparution immédiate ?

À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.

Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.

L’audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel.

A savoir

Si la demande de dommages et intérêts de la partie civile ne peut pas être jugée à l’audience immédiatement, le tribunal renvoie le dossier à une audience sur intérêts civils. Cette audience concerne uniquement la demande de dommages et intérêts.

Quel est le recours contre le jugement prononcé en comparution immédiate ?

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.

L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de relaxe.

A savoir

Si le prévenu est condamné et maintenu en détention par le tribunal, en cas d’appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Référence : Comparution immédiate et à délai différé

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Garde à vue

Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Enquête préliminaire

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Définition : Enquête de flagrance

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Déferrement

Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen

Définition : Appel

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Intérêts civils

Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.

Définition : Partie civile

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

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