Mise en examen
Comment se déroule une mise en examen ?
Comparution devant le juge d'instruction
Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est à l'issue de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.
Le ministère public peut déférer directement une personne mise en cause dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, à l'issue de sa garde à vue, pour qu'elle soit mise en examen.
Si la personne mise en cause n'est pas directement déférée devant lui à l'issue de sa garde à vue, le juge d'instruction peut lui-même décider de le mettre en examen. Dans ce cas, il doit lui envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une transmise par un . Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation, ainsi que les faits qui font l'objet de l'enquête.
Un délai de minimum 10 et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.
A savoir
Déroulement de l'interrogatoire
Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.
Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander . À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.
A savoir
Décision du juge d'instruction
Suite à l'interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
Si le juge d'instruction décide de ne pas mettre la personne en examen, il doit alors lui signaler qu'elle bénéficie des droits du .
S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de la mettre en examen.
Dans ce cas, le juge doit l'informer des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.
Le juge doit également informer la personne de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.
Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.
Sauf s'il envisage de placer le suspect en détention, le juge d'instruction doit demander au mis en examen son adresse personnelle.
À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.
Quelles sont les obligations du mis en examen ?
décider d'une mesure de contrôle judiciaire ,ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire .
Attention
Quels sont les droits du mis en examen ?
un nouvel interrogatoire, l'audition d'un témoin ou d''une partie civile ,une confrontation, un transport sur les lieux, la production de documents utiles à l'information.
Quels sont les recours du mis en examen ?
Contestation au fond
La personne mise en examen peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.
Cette demande d'annulation se fait devant le chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Où s'adresser :
Le suspect peut également demander au juge d'instruction de revoir son statut de mis en examen s'il estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple si un témoin se rétracte).
Cette demande peut être faite :
à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants, dans les 10 jours francs aprèsla notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire.
Si le juge accorde cette demande, la personne mise en examen prend alors le statut de .
Contestation sur la forme
Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen.
Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai requis.
La demande d'annulation se fait par devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Où s'adresser :
Quelle est la durée de la mise en examen ?
Durée
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
1 an pour une instruction délictuelle ,18 mois pour une instruction criminelle .
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À l'issue du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une pour expliquer pourquoi. Le mis en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.
Fin
Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :
être renvoyée devant un tribunal pour être jugée ou bénéficier d'un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée dans cette hypothèse.
Où s'adresser :
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