Citation directe

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La citation directe est une procédure permettant au procureur de la République ou à une victime d'infraction de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant un tribunal pénal (tribunal correctionnel ou tribunal de police) en vue de son jugement. Cette procédure s'applique uniquement aux contraventions et délits, non aux crimes, et requiert l'identification préalable du prévenu et des éléments de preuve suffisants.

Pièces à fournir

  • Projet de citation comportant les mentions obligatoires (identités des parties, description précise de l'infraction, textes de loi applicables, lieu et date des faits)
  • Éléments de preuve (photos, vidéos, témoignages, captures d'écran, constats d'huissier, mains courantes)
  • Documents attestant le préjudice subi (certificats médicaux, factures, témoignages)
  • Justificatifs de revenus du prévenu et avis d'imposition ou de non-imposition
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Absence d'identification précise du prévenu ou de l'auteur présumé des faits
  • Énoncé de l'infraction imprécis ou manquant la mention du texte de loi applicable
  • Omission des mentions obligatoires relatives aux droits du prévenu (assistance d'un avocat, aide juridictionnelle)
  • Défaut de transmission du projet au greffe de l'audiencement avant la délivrance de la citation
  • Citation concernant une infraction de nature criminelle au lieu d'une contravention ou d'un délit

Questions fréquentes

Qui peut introduire une citation directe ?

Le procureur de la République, la partie civile s'estimant victime d'une infraction, ou une administration habilitée (telle que les douanes) peuvent demander une citation directe.

Quels types d'infractions peuvent être poursuivis par citation directe ?

Seules les contraventions et les délits peuvent faire l'objet d'une citation directe. La citation directe n'est pas possible en matière criminelle.

Comment obtenir la date d'audience ?

Le projet de citation doit être transmis au greffe de l'audiencement du tribunal compétent par lettre simple, lettre recommandée ou dépôt en main propre. Le tribunal compétent est déterminé en fonction du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé.

Quels sont les droits du prévenu cité directement ?

Le prévenu a le droit d'être informé des charges retenues contre lui, de se faire assister par un avocat de son choix ou commis d'office, et de bénéficier de conseils juridiques auprès d'une structure d'accès au droit. Il doit comparaître muni des justificatifs de ses revenus.

Quel est l'intérêt de la citation directe par rapport à une plainte ordinaire ?

La citation directe permet d'ouvrir un procès en l'absence d'enquête approfondie préalable, dès lors que l'auteur est identifié et que les preuves sont suffisantes. Elle peut également être utilisée à la suite d'un classement sans suite du procureur.

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Textes de référence

  • Code de procédure pénale : articles 1 à 10
  • Code de procédure pénale : articles 706-41 à 706-46
  • Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5
  • Code de procédure pénale : articles 531 à 533
  • Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
  • Code de procédure pénale : articles 550 à 566
  • Code de procédure pénale : articles D46-2 à D46-6-2
  • Code de procédure pénale : articles R 181 à R 187
  • Code général des impôts : article 1018 A
  • Code de procédure pénale art 475-1

La citation directe permet, au procureur de la République ou à une personne s’estimant victime d’une infraction, de convoquer l’auteur présumé des faits devant une juridiction pénale, afin qu’il soit jugé. Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et vos obligations.

Qu’est-ce qu’une citation directe ?

La citation directe consiste à faire convoquer l’auteur présumé des faits, devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

La citation est délivrée à la demande du procureur de la République ou de la partie civile ou d’une administration habilitée (par exemple les douanes).

Elle est remise à l’auteur des faits par un commissaire de justice compétent territorialement en fonction du domicile de la personne.

La citation directe doit comporter des mentions obligatoires.

Elle est possible uniquement pour un auteur identifié.

Elle permet d’ouvrir un procès en l’absence d’enquête approfondie. L’auteur présumé des faits doit être identifié et les preuves doivent être suffisantes.

A savoir

Cette procédure peut être utilisée lorsque, à la suite d’une plainte, le procureur a décidé de classer sans suite.

Qui peut être cité devant le tribunal pénal ?

Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.

Quelles sont les infractions concernées par la citation directe ?

Seuls lescontraventions et les délits peuvent faire l’objet d’une citation directe.

La citation directe n’est pas possible en matière criminelle.

Comment citer l’auteur présumé des faits ?

Pour que l'auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez respecter les étapes de la procédure.

Rédiger une demande de citation

Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger devant respecter certaines règles.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Où s'adresser : Avocat

Obtenir une date d’audience

Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez .

Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal.

Le tribunal compétent est déterminé en fonction de de l’infraction ou de l’auteur présumé des faits.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Une fois la date d’audience obtenue, vous devez .

Transmettre la citation à un commissaire de justice

Vous devez votre projet de citation, complété de la date d’audience, au du domicile du mis en cause (ou du de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale).

Votre demande de citation doit être accompagnée d'un comportant la liste des à la procédure.

Cette étape est indispensable afin de respecter le .

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un .

La citation sera délivrée à (ou à , du commissaire ou

Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.

Respecter les délais de citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu .

Le délai est :

  • d’au moins 10 jours avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en France métropolitaine,
  • d’au moins 1 mois et 10 jours si la personne à citer réside dans un département d’outre-mer, un territoire d’Outre-mer ou dans un pays membre de l’Union européenne.
  • de 2 mois et 10 jours si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne.

Déposer l’original de l’acte de citation au greffe

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un de l'acte de citation.

Cet original doit êtreau , pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.

Préparer l’audience

Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une et le délai de paiement.

Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre .

Une est communiquée aux parties pour la suite du procès.

En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la .

A savoir

Dans le cas où la citation directe est délivrée à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer, vous n'avez pas besoin de reverser une consignation.

Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le pour une contravention ou le .

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un c'est à vous de régler ses, sauf si vous pouvez bénéficier de .

Les sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Des de procédure sont à la charge du condamné.

A savoir

Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à obtenir le remboursement des frais de procédure engagés.

Que doit faire le destinataire d’une citation directe ?

Si vous êtes cité devant un tribunal, vous pouvez vérifier la validité de la citation directe et préparer votre défense.

Comprendre la remise de la citation directe

La convocation devant le tribunal se fait par la remise d’une par un commissaire de justice.

La citation vous est remise en en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail.

Le commissaire de justice peut également la remettre à un de vos ou à une à votre domicile.

Si la remise de la citation n’est pas possible, il peut vous laisser ou vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant qu'une citation est à retirer à son étude.

A savoir

La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Vérifier la validité de la citation directe

La citation directe doit respecter certaines règles pour être valable.

Vérifier les délais de la remise de la citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon votre domicile et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où vous avez eu .

Le délai est :

  • d’au moins 10 jours, si vous (la partie citée) résidez en France métropolitaine et que le procès a lieu en métropole
  • d’au moins 10 jours si vous résidez dans un département d’outre-mer et que le procès a lieu devant un tribunal de ce département
  • d’au moins 1 mois et 10 jours si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou si vous résidez dans un département ou territoire d’outre-mer et qu’elle est convoquée devant un tribunal en France métropolitaine ou devant un tribunal d’un autre département ou territoire d’outre-mer
  • de 2 mois et 10 jours si vous résidez dans un pays hors Union européenne.

A savoir

Lorsque la citation est hors délai, l’absence du prévenu entraîne la nullité de la citation.

Préparer l’audience et votre défense

Vous devez comparaître à l'audience ou vous faire . Selon vos ressources, vous pouvez solliciter l’.

Vous pouvez de votre dossier, en adressant un courrier au procureur de la République, accompagné d’un justificatif d'identité et des références de l’affaire.

Avant l'audience et à tout moment du procès, vous pouvez nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents).

Cette demande d'acte doit se faire adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe contre récépissé.

La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le pour une ou le pour un .

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses .

En cas de condamnation, vous devrez payer les .

Si vous êtes condamné par le tribunal, vous pouvez être amené à régler une ou/et des aux victimes qui se seront constituées parties civiles.

Référence : Action publique et action civile

Code de procédure pénale : articles 1 à 10

Référence : Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par les personnes morales

Code de procédure pénale : articles 706-41 à 706-46

Référence : Procédure devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5

Référence : Saisine du tribunal de police

Code de procédure pénale : articles 531 à 533

Référence : Procédure de citation directe

Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1

Référence : Délivrance d'une citation

Code de procédure pénale : articles 550 à 566

Référence : Précisions pour la délivrance d'une citation

Code de procédure pénale : articles D46-2 à D46-6-2

Référence : Emoluments alloués aux commissaires de justice (ancien huissiers de justice)

Code de procédure pénale : articles R 181 à R 187

Référence : Droit fixe de procédure

Code général des impôts : article 1018 A

Référence : Remboursement frais de procédure pénale

Code de procédure pénale art 475-1

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Citation

Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

Définition : Partie civile

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Définition : Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Définition : Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Définition : Dénomination sociale

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Définition : Siège social d'une entreprise

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Personne civilement responsable

Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Preuve

Moyen par lequel une personne démontre la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dont elle demande la reconnaissance

Définition : Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Définition : Procès-verbal (agent public)

Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : France métropolitaine

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Définition : Outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Consignation

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Définition : Domicile

Lieu d'habitation officiel et habituel

Définition : Métropole

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Définition : Drom (départements et régions d'outre-mer)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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