La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès.
De quoi s'agit-il ?
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un litige pénal. Elle nécessite que les parties soient d'accord de participer à une négociation. Elle est possible dans le cadre d'un dialogue et dans un contexte apaisé. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige en responsabilisant l'auteur des faits. Elle consiste en un accord amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès. Elle simplifie les démarches de la victime et évite à l'auteur de l'infraction un effet négatif sur son entourage. C'est une mesure intermédiaire entre le procès et le classement sans suite.
Situations visées
Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale si cette mesure peut permettre :
- la réparation du dommage de la victime,
- et de mettre fin au trouble causé par l'infraction,
- ou de contribuer la réinsertion sociale de l'auteur des faits.
Pour que la médiation ait lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient identifiés et que les faits soient simples, clairement établis, peu graves et reconnus par leur auteur.
La médiation peut viser tant les majeurs que les mineurs.
Elle peut concerner des contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique comme par exemple les agressions sexuelles.
Elle peut ne pas être possible si l'auteur des faits a déjà été condamné ou s'il y a risque de renouvellement des faits, c'est le cas par exemple si l'auteur des faits est vindicatif.
Ainsi, une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
- Violences légères, vol simple, recel d'objets
- Dégradation de biens
- Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.
A savoir
en cas de violences conjugales, la médiation n'est possible que si la victime en fait la demande. Elle n'est plus possible si de nouvelles violences sont commises.
Procédure
Initiative
La médiation pénale est organisée par le ou par les qu'il désigne, avec l'accord de la victime. Cette désignation est écrite.
Elle est mise en œuvre par un , désigné par le procureur.
Elle se déroule dans un tribunal, dans les locaux d'une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Entretiens individuels
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Lors de l'entretien, le médiateur rappelle la loi, l'explique à l'auteur des faits, confronte les parties et tente de les concilier.
Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de saisir le tribunal ou de en mettant un terme à la procédure.
Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de , excuses, remise en état d'un objet par exemples).
Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien.
Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.
A savoir
en fonction des ressources, l'aide juridictionnelle permet de payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie. Elle peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.
Fin de la médiation
Si la médiation réussit, un procès-verbal est rédigé par le procureur de la République ou le médiateur et est signé par tous. Il indique l'accord et les obligations des parties. Si la partie mise en cause est mineure, les parents doivent signer l'accord.
Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.
Une fois l'accord signé, le procureur clôt l'affaire.
Si l'accord n'est pas respecté, la victime peut demander son , c'est-à-dire qu'elle peut obtenir un jugement imposant la mise en œuvre de l'accord.
Si un juge est saisi, les déclarations des parties et les constatations du médiateur ne peuvent être évoquées en justice que si toutes les parties sont d'accord.
En cas de non-exécution de l'accord, le procureur peut saisir un tribunal ou décider d'une .
Il peut aussi déclencher des poursuites judiciaires alors que la médiation pénale est encore en cours.
Si les parties sont d'accord sur le principe de la médiation mais qu'aucun accord ne peut être trouvé, ou bien en l'absence d'accord, le médiateur informe le procureur de la République.
Le procureur peut alors décider de poursuivre ou de .
Mesures d'urgence - Covid-19
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Code civil : articles 2044 à 2052
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Définition : Exécution d'une décision ou d'un accord
Mise en œuvre de la décision ou de l'accord, à l'aide d'un huissier ou d'un juge
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Contravention
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Définition : Délit
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
