Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. Le tribunal examine les affaires de manière contradictoire, c'est-à-dire en écoutant toutes les parties concernées. Toutefois, à la demande du procureur de la République, certains dossiers peuvent être jugés selon la procédure simplifiée, sans débats. Dans tous les cas, les décisions du tribunal de police peuvent faire l'objet d'un recours.
Procédure simplifiée
Situations visées
La procédure simplifiée peut être utilisée pour toutes les contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe, sauf si l'auteur présumé de l'infraction est mineur.
Cette procédure est utilisée pour accélérer le traitement des affaires.
Comment saisir le tribunal ?
C'est le procureur de la République qui peut seul saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée.
La victime ne peut pas le faire.
Le tribunal de police compétent est :
- celui du lieu où l'infraction a été commise
- ou celui du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.
Procédure
Il n'y a pas de débats et la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction ne comparaîtra pas devant le juge.
Le juge prend seul sa décision, au vu du dossier présenté par le procureur de la République.
Cette décision, appelée ordonnance pénale, sera notifiée à la personne poursuivie.
Recours
La personne condamnée par
ordonnance
pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision.
L'opposition se fait au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par courrier ou par déclaration orale.
L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.
A savoir
lorsqu'il apparaît que le prévenu n'a pas reçu la notification, les délais pour faire opposition courent à partir de la date où il a eu connaissance du jugement et de la procédure pour faire opposition.
Procédure ordinaire
Comment saisir le tribunal ?
Le tribunal de police peut être saisi par :
- le procureur de la République (éventuellement à la demande de la victime),
- le juge d'instruction,
- ou la victime (par citation directe).
Le tribunal de police à saisir est celui
- celui du lieu où l'infraction a été commise
- ou celui du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.
Procédure
Convocation
La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier.
Présence du prévenu
Le prévenu (la personne jugée) n'est pas obligé de se présenter personnellement. Il peut se faire représenter par son avocat, ou demander au président du tribunal à être jugé en son absence. La demande doit être envoyée par écrit.
A savoir
il n'est obligatoire de se faire assister par un avocat devant le tribunal de police.
Débats
La première partie de l'audience est consacrée à de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal entend les parties et les , et examine les preuves de l'infraction.
Devant le tribunal de police, la preuve des faits découle souvent des procès-verbaux établis par la police ou la gendarmerie (par exemple, suite à un contrôle d'alcoolémie). Ces procès-verbaux sont considérés comme des preuves valables tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin.
En l'absence de procès-verbal, la preuve peut être faite par des témoins.
À l'issue de cette phase d'instruction, la victime, le , puis le prévenu, exposent au président du tribunal leurs conclusions et leurs demandes.
Décision du tribunal
Le jugement est rendu à l'issue des débats, ou à une date ultérieure communiquée aux parties.
Le juge statue en se fondant sur son intime conviction.
- Soit il condamne l'auteur des faits : il peut alors prononcer une peine d'amende et /ou une peine complémentaire (retrait du permis...).
- Soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de crime ou de délit : il se déclare alors incompétent et ne prononce pas de jugement, le dossier est envoyé au tribunal correctionnel
ou devant la cour d'assises.
- Soit il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction : il prononce sa relaxe.
Recours
Le recours qui peut être exercé à l'encontre de la décision du tribunal de police n'est pas le même suivant que le jugement ait été rendu après un débat contradictoire ou non.
Un peut être introduit contre les décisions du tribunal de police par les personnes suivantes :
- le prévenu,
- la personne civilement responsable,
- la partie civile
- le ministère public (procureur de la République, procureur général).
L'appel est ouvert contre les décisions rendues , et si la peine encourue est :
- une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €),
- une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
- ou une amende supérieure à 150 €.
Chaque partie peut faire appel du jugement par déclaration au
greffe
du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de :
- à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
- à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
L'affaire sera rejugée par la cour d'appel.
Lorsqu'une partie (la victime ou le prévenu) n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée par un avocat, le jugement est rendu .
Dans ce cas, la partie absente peut , c'est-à-dire demander que l'affaire soit rejugée.
L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République
- dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification, par exemple) si la personne qui fait opposition réside en France
- ou dans 1 mois si elle réside à l'étranger.
L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal de police.
Mesures d'urgence - Covid-19
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Code de procédure pénale : article R42 à R48
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Contravention
Infraction de faible gravité, punie d'une peine d'amende
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Instruction
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Définition : Personne civilement responsable
Personne à qui incombe l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Délit
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
