Porter plainte

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Toute victime d'une infraction peut porter plainte, gratuitement. Le depot de plainte peut se faire sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, par courrier adresse au procureur de la Republique, en ligne pour certaines atteintes aux biens lorsque l'auteur est inconnu, ou par visioplainte pour certaines infractions.

Pièces à fournir

  • Documents de preuve : certificat medical, captures d'ecran, photographies, videos, factures, constats
  • Etat civil et coordonnees completes (adresse et numero de telephone)
  • Recit detaille des faits, avec la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur suppose s'il est connu (sinon la plainte est deposee contre X)
  • Nom et adresse des eventuels temoins
  • Description et estimation du prejudice subi
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Délais

La plainte doit etre deposee avant la fin du delai de prescription : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les delits et 20 ans pour les crimes. Ces delais peuvent etre reduits ou allonges pour certaines infractions.

Points de vigilance

  • Le recepisse remis lors du depot constitue la preuve de la plainte et doit etre conserve.
  • La plainte en ligne n'est possible que si l'auteur des faits est inconnu et pour certaines atteintes aux biens.
  • Une plainte deposee apres l'expiration du delai de prescription ne peut plus aboutir.

Questions fréquentes

Combien coute le depot d'une plainte ?

Porter plainte est gratuit.

Peut-on porter plainte en ligne ?

Oui, pour une atteinte aux biens (vol, degradation, escroquerie, delit de fuite) lorsque l'auteur est inconnu. Le teleservice THESEE permet de deposer plainte pour certaines arnaques commises sur internet.

Qui peut porter plainte ?

Toute victime d'une infraction, qu'elle soit majeure, mineure ou majeur protege. Le representant d'une personne morale peut porter plainte au nom de la structure.

Que se passe-t-il apres le depot de plainte ?

La plainte declenche une enquete. A son issue, le procureur de la Republique peut classer l'affaire sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites, ouvrir une information judiciaire ou faire juger l'auteur des faits.

Peut-on porter plainte sans connaitre l'auteur ?

Oui, la plainte est alors deposee contre X.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Vous êtes victime d'une infraction et vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment porter plainte ?

Vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou à la gendarmerie ou faire la démarche par courrier ou la faire en ligne (dans certains cas) ou, pour certaines infractions, en utilisant la visioplainte :

dans un ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .

Vous pouvez sur dans les cas suivants :

  • Vous êtes victime d'un rançongiciel
  • Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
  • Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
  • Vous avez acheté sur un faux site commercial
  • Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
  • Vous êtes victime de chantage
  • Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.

L'utilisation du service en ligne THESEE . La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

Vous ne pouvez .

Vous devez déposer plainte ou .

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

Pour certaines infractions, vous pouvez déposer plainte .

Lapeut être réalisée depuis votre domicile ou dans un lieu où vous n’êtes pas exposé au regard des autres. Il nécessite une authentification depuis le portail FranceConnect. Votre ordinateur, tablette ou téléphone doit être équipé d'une  ou d'une  pour réaliser la visioplainte.

Vous en fonction de votre emploi du temps et de la disponibilité du service à partir du service en ligne suivant :

Attention

La visioplainte n’est pas possible pour toutes les infractions. Vous devez vérifier votre situation pour voir si votre infraction et la disponibilité du service le permet.

Porter plainte par visioconférence

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

A savoir

Vous pouvez être accompagné d’un avocat pour déposer plainte.

Qui peut porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Pour quels faits peut-on porter plainte ?

Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.

A savoir

Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

A savoir

Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Quel est le coût d'une plainte ?

Porter plainte est gratuit.

À quoi sert une plainte ?

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte

Ce service vous permet de savoir où vous déplacer pour porter plainte.

Porter plainte auprès du procureur de la République

Plainte en ligne

Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .
Référence : Action publique et action civile

Code de procédure pénale : articles 1 à 10

Référence : Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3)

Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5

Référence : Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1)

Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Référence :

Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"

Référence :

Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Agent de police judiciaire (APJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Définition : Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Définition : Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Définition : Acquittement

Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

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