Ordonnance pénale
Quelles infractions peuvent être jugées par ordonnance pénale ?
Contraventions
peuvent être jugées par ordonnance pénale, même en cas de récidive.
Délits
La procédure d'ordonnance pénale s'applique aux que l'on juge habituellement en audience à juge unique.
La durée d'emprisonnement encouru (durée maximale prévue par la loi) ne doit pas dépasser en raison de la faible gravité des faits.
L'ordonnance pénale est pour un délit commis en même temps qu'une infraction pour laquelle l'ordonnance pénale n'est pas applicable.
Attention
Crimes
ne peut être jugé par ordonnance pénale.
Qui peut être jugé par ordonnance pénale ?
A savoir
Quel juge est compétent pour rendre l'ordonnance pénale ?
Comment est engagée la procédure d'ordonnance pénale ?
A savoir
Le prévenu est-t-il convoqué devant le juge pour une ordonnance pénale ?
A savoir
Le juge peut-il refuser la proposition d’ordonnance pénale ?
Quelles peines peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?
Règles communes
En cas de culpabilité, le juge doit choisir du prévenu.
Il condamne le prévenu à l'accomplissement d'une , à laquelle peut s'ajouter une ou plusieurs
La peine principale commune aux contraventions et aux délits est l'.
Particularités pour les délits
En cas de , le juge est limité dans son choix de la peine : il ne peut pas ordonner les peines correctionnelles les plus sévères par ordonnance pénale.
L', mais le juge peut prononcer une peine . Il s'agit de peines restrictives ou privatives de droit (retrait de permis, confiscation de biens, interdiction d'exercice professionnel...), et des peines de stage, .
Le montant l’amende ne doit pas dépasser la , mais sans jamais dépasser la somme de .
La peine de est autorisée
Une peut être prononcée à titre de peine principale.
A savoir
Comment la victime est indemnisée en cas d’ordonnance pénale ?
A savoir
Demande de dommages-intérêts
La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (OPD) ou d’une ordonnance pénale contraventionnelle (OPC) :
Les demandes d’indemnisation ou de restitution faites pendant l’enquête valent constitution de . L’ordonnance pénale doit statuer sur ces demandes.
Parfois, le juge n’a pas assez d’éléments pour se prononcer. C’est le cas par exemple, si la victime n’a pas pu chiffrer ses demandes ou si les demandes sont contestées. Dans ce cas, le juge renvoie le dossier au procureur pour une du tribunal correctionnel sur intérêts civils.
Si le juge oublie de statuer sur les demandes de réparation, la victime a le droit de demander au procureur de la République de faire citer le prévenu à une audience sur intérêts civils. Le procureur doit informer la victime de ce droit.
Dans ce cas, le procureur de la République doit informer la victime qu'elle a le droit de lui demander de faire citer le prévenu à une audience sur intérêts civils.
L’ordonnance pénale contraventionnelle ne peut pas statuer sur la demande d’indemnisation de la victime.
Pour demander réparation, la victime doit faire citer le prévenu devant le tribunal de police sur les intérêts civils en utilisant la procédure de
Paiement des dommages-intérêts
L'ordonnance pénale (ou le jugement sur intérêts civil) qui accorde des dommages-intérêts est un .
Il permet à la victime d'obtenir le si le condamné ne paie pas volontairement.
Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'.
En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comment l'ordonnance pénale est-elle notifiée ?
Délais de notification
Quand une ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le qui doit attendre 10 jours avant de l’ordonnance aux parties.
l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile.
Forme de la notification
La notification se fait par l’envoi d’une .
La notification peut aussi se faire verbalement par le procureur de la République ou par un délégué du procureur lors d'une « audience de notification ». Dans ce cas, le prévenu est convoqué au tribunal. Le jour de la convocation, la lui est
Si le prévenu ne vient pas à la convocation, l'ordonnance pénale lui est notifiée par LRAR.
Si le courrier de notification revient au tribunal car non distribué ou non réclamé, le prévenu peut alors être informé de sa condamnation par tout moyen. Exemples : par un commissaire de justice ou notification par .
A savoir
Contenu de la notification
Les parties reçoivent copie de l'ordonnance.
Le courrier de notification explique aux parties qu’elles peuvent contester l’ordonnance en faisant opposition. Il précise comment faire opposition et dans quels délais.
Les parties sont informées que suite à une opposition, l’affaire est rejugée suivant une et qu'elles ont le droit d'être assistées d'un avocat.
En cas d’ordonnance pénale délictuelle, la notification avertit le prévenu que le tribunal correctionnel saisi sur opposition peut à nouveau prononcer une peine d’emprisonnement.
Comment contester une ordonnance pénale ?
Opposition du ministère public
Quand l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au ministère public qui a 10 jours pour faire opposition.
Opposition du prévenu et de la partie civile
Le prévenu peut limiter son opposition aux décisions pénales ou civiles de l'ordonnance pénale.
La victime partie civile ne peut faire opposition que sur les décisions civiles de l'ordonnance pénale.
L’opposition contre une est formée devant le . Le délai pour faire opposition est de .
L’opposition contre un est formée devant le . Le délai d'opposition est réduit à
Le délai d'opposition court à compter de :
la date d'envoi du courrier recommandé de notificationou la date de notification verbale par le procureur de la République ou son délégué.
A savoir
L’opposition peut se faire par l’envoi d’une lettre simple ou recommandée. L'envoi de la lettre doit être fait dans le délai d'opposition. On vérifie le respect du délai avec le cachet de la poste. Le courrier recommandé est préférable car il permet de conserver une trace de l’envoi.
L’opposition peut aussi se faire . Dans ce cas, il faut venir au tribunal en personne ou se faire représenter par un avocat pour faire enregistrer la déclaration d'opposition.
En cas d’opposition, devant le tribunal correctionnel ou le .
Les parties sont convoquées .
On peut renoncer au recours et se désister de l'opposition jusqu’au jour de l’audience.
Comment exécuter l'ordonnance pénale ?
Paiement de l'amende
L'amende et les sont à payer auprès du comptable des finances publiques.
Si le paiement intervient spontanément dans le délai de suivant la notification verbale ou l'envoi du courrier de notification, une réduction de est accordée.
Si le paiement n'intervient pas dans le délai de 1 mois, le trésor public adresse au condamné un commandement de payer. Le commandement donne un nouveau délai pour le paiement. Si le condamné ne paye pas l'amende dans le délai le trésor peut procéder à des saisies ( le plus souvent).
Passage par le bureau de l'exécution (BEX)
Les personnes convoquées pour la notification d'une ordonnance pénale sont souvent invitées à se présenter au bureau de l'exécution (BEX).
Le BEX est un service du tribunal qui accueille les condamnés pour leur expliquer la décision prononcée à leur encontre. Il remet au condamné tous les documents nécessaires à l'exécution des peines prononcées.
Le condamné reçoit notamment un relevé de condamnation pénale en vue du paiement de l'amende. En cas de suspension de permis on lui remet le document « référence 7 ». D’autres documents peuvent lui être remis (exemple : convocation devant le service d’insertion et de probation chargé de contrôler l'exécution du ).
Parfois, un agent du Trésor public est présent au BEX. Dans ce cas, le condamné peut, s'il le souhaite, payer directement son amende et les droits fixes de procédure.
Référence : Procédure simplifiée délitDéfinition : Prévenu
Définition : Contravention
Définition : Délit
Définition : Crime
Définition : Parquet (ou ministère public)
Définition : Procureur de la République
Définition : Officier du ministère public (OMP)
Définition : Saisine
Définition : Relaxe
Définition : Peine principale
Définition : Travail d'intérêt général
Définition : Sanction-réparation
Définition : Jours-amende
Définition : Intérêts civils
Définition : Partie civile
Définition : Titre exécutoire
Définition : Signification
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
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