Détention provisoire
Information judiciaire
Situations visées
la personne est mise en examen pour une infraction punie de 3 ans de prison ou plus,ou la personne ne respecte pas les conditions d'un contrôle judiciaire ou d'uneassignation à résidence avec surveillance électronique .
Motifs de détention provisoire
conserver les preuves ou les indices matériels ou empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille ou empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple ou garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ou mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ou mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime .
A savoir
Procédure
Saisine du juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction.
Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.
La décision définitive n’interviendra qu’après un , et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Procédure
Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :
le placement en détention provisoire, ou le placement sous contrôle judiciaire, ou le placement sous bracelet électronique,
Il statue par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.
L'ordonnance peut être contestée devant la cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur.
Où s'adresser :
Durée de la détention
La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
il n'y a pas de condamnation antérieure pour crime, et ni de peine de prison ferme supérieure à 1 an l'infraction poursuivie est punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée tous les 4 mois après débat contradictoire. La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.
Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :
si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger) ou s'il s'agit de certains délits graves punis de 10 ans de prison (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée).
Dans ces 2 cas, la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois. La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.
La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.
Le JLD peut prolonger après débat la détention par périodes successives de 6 mois maximum.
La durée totale de la détention est limitée à :
2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans, 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée..., 3 ans, dans les autres cas.
Les durées maximales de détention sont augmentées d’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si des armes ont été achetées à l'étranger.
Droit à la correspondance
Nécessités de l'instruction Maintien du bon ordre et de la sécurité Prévention du renouvellement de l'infraction.
Remise en liberté
les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies (par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation) ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.
A savoir
Comparution immédiate
Motifs de détention provisoire
Conserver les preuves ou les indices matériels Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple) Garantir la présence de la personne à son procès Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
Procédure
Saisine du juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur.
Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.
Décision
Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :
le placement en détention provisoire, le placement sous contrôle judiciaire, le placement sous bracelet électronique,
Il statue sans débat par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.
La décision du JLD n'est peut pas faire l'objet d'appel.
A savoir
Durée d'une détention provisoire
A savoir
Remise en liberté
"Plaider coupable"
Situations visées
la personne est poursuivie dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ,le procureur propose une peine supérieure ou égale à 2 mois fermes d'emprisonnement avec exécution immédiate, et que la personne demande un délai de réflexion de maximum de 10 jours avant d'accepter la sanction proposée par le procureur.
Motifs de détention provisoire
Conserver les preuves ou les indices matériels Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple) Garantir la présence de la personne à son procès Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
Procédure
Saisine du juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur.
Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.
Décision
Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :
le placement en détention provisoire, ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire, ou ordonner le placement sous bracelet électronique,
Il statue par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.
L'ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel confirmera ou non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Où s'adresser :
Durée de la détention provisoire
Droit à la correspondance
lorsque le courrier met en danger le maintien du bon ordre et de la sécurité lorsque le courrier peut être un obstacle à la réinsertion du détenu.
l'avocat, l'aumônier, le personnel de l'administration pénitentiaire le personnel médical certaines autorités administratives et judiciaires, françaises et internationales (exemple : le contrôleur général des lieux de privation de liberté).
Remise en liberté
Où s'adresser :