Perquisition
De quoi s'agit-il ?
Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou ou d'un témoin) Annexes de locaux d'habitation (garage, box etc..) Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts etc...)
Procédure
Le procureur de la République dirige et . Lors de ces enquêtes, la police et la gendarmerie n'ont pas besoin d'une autorisation écrite du procureur pour engager une perquisition. Mais ils doivent lui rendre compte du résultat.
La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous la direction d'un officier de police judiciaire (OPJ) présent sur les lieux. Le titre d'OPJ permet à l'agent qui le porte de diriger des enquêtes, il peut s'agir d'un policier ou d'un gendarme. Il doit rendre compte du résultat de la perquisition au procureur.
Le juge d'instruction dirige . Lors de cette enquête, la police et la gendarmerie doivent avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une . Elle peut évoquer :
la seule perquisition ( commission rogatoire spéciale )ou tous les actes en rapport avec une enquête précise ( commission rogatoire générale ).
La perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat doit être réalisée directement par un magistrat et non par la police ou la gendarmerie.
Le bâtonnier doit également être présent. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours.
Cette procédure s'applique aux perquisitions visant le cabinet ou le domicile du bâtonnier de l'ordre des avocats.
La perquisition des locaux d'un média ou le domicile privé d'un journaliste doit être réalisée directement par un magistrat. Les véhicules professionnels des journalistes bénéficient de la même protection. La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source.
La perquisition du cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier doit être réalisée directement par un magistrat. Le responsable de l'ordre concerné doit être présent.
La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret défense national doit être réalisée directement par un magistrat, en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ou de son délégué.
La perquisition des locaux d'une juridiction ou du domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles doit être réalisée directement par un magistrat. De plus, la perquisition doit se dérouler en présence du premier président de la Cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué.
Horaires
Une perquisition doit commencer entre 6 heures et 21 heures. Une perquisition commencée avant 21 heures peut se finir après cette heure.
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, vol à main armée...) ou au terrorisme, une perquisition peut débuter en dehors de ces horaires.
La police et la gendarmerie doivent avoir une autorisation explicite et écrite :
du juge des libertés et de la détention, au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, ou du juge d'instruction, via une commission rogatoire spéciale, au cours d'une information judiciaire.
Accord et présence de l'occupant
A savoir
Saisie et contestation des preuves
Saisie des preuves
Les preuves saisies sont listées et placées sous scellés pour être utilisées dans la procédure pénale.
Les données informatiques peuvent être :
saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiés sur un support physique (clé USB par exemple).
Il est également possible d'accéder à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site web ou des fichiers sur un serveur.
Demande d'annulation des preuves
Si la personne visée par la perquisition n'a pas fait l'objet de poursuites dans les 6 mois qui ont suivi, elle peut demander son annulation au juge des libertés et de la détention. La demande doit se faire par écrit au greffe de la juridiction où la perquisition a été réalisée, dans un délai d'un an.