Perquisition

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La perquisition est une mesure d'enquête permettant à la police, la gendarmerie ou à un juge de fouiller un lieu pour y rechercher des indices et preuves d'infraction. Cette mesure est encadrée par la loi et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge, selon la nature de l'enquête et des locaux concernés.

Points de vigilance

  • Absence de consentement écrit de l'occupant des lieux en enquête préliminaire, sauf exceptions prévues
  • Non-respect des horaires de perquisition selon le type d'infraction (avant 6h ou après 21h non autorisé dans les cas ordinaires)
  • Perquisition menée sans présence d'un officier de police judiciaire ou sans respect de son contrôle
  • Saisie de documents couverts par le secret professionnel ou sans lien avec l'infraction enquêtée
  • Absence de témoins lors d'une perquisition sans occupant des lieux présent en enquête de flagrance

Questions fréquentes

Une perquisition peut-elle être réalisée sans l'accord de l'occupant des lieux?

En enquête de flagrance, l'accord n'est pas obligatoire et la force peut être employée pour entrer. En enquête préliminaire, l'accord écrit est obligatoire sauf exceptions légales. En information judiciaire, une commission rogatoire du juge d'instruction suffit.

Quels sont les horaires autorisés pour une perquisition?

Pour les locaux ordinaires, la perquisition doit débuter entre 6h et 21h. Des horaires élargis (avant 6h ou après 21h) s'appliquent en cas de criminalité organisée, terrorisme, trafic de stupéfiants, proxénétisme ou prostitution de mineurs, ou lors d'enquête de flagrance sur crime ou délit contre les personnes sous certaines conditions.

Qui doit être présent lors d'une perquisition du cabinet d'un avocat?

La perquisition doit être réalisée directement par le procureur ou le juge sur décision motivée du JLD. Le bâtonnier ou son délégué doit être présent. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent pas être saisis, sauf en cas de fraude fiscale, corruption, blanchiment ou financement du terrorisme.

Quels lieux peuvent faire l'objet d'une perquisition?

Les locaux d'habitation et annexes, locaux d'entreprises ou services publics, cabinets de professionnels libéraux (avocats, médecins, notaires, commissaires de justice), locaux de médias, études professionnelles, locaux abritant des éléments du secret de la défense nationale, et locaux de juridictions peuvent être perquisitionnés selon des procédures spécifiques.

Qui dirige l'enquête et autorise la perquisition?

En enquête de flagrance, le procureur de la République dirige l'enquête; en enquête préliminaire, le procureur dirige également. En information judiciaire, c'est le juge d'instruction qui dirige. Le JLD (juge des libertés et de la détention) peut être sollicité pour autoriser une perquisition sur demande du procureur.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
  • Code de procédure pénale : article 76
  • Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
  • Code de procédure pénale : article 706-16
  • Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
  • Code de procédure pénale : article 802-2
  • Code pénal : article R 642-1
  • Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la perquisition ?

La perquisition est la fouille d'un lieu par un OPJ ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une infraction (documents, objets, fichiers informatiques...).

La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un acte contraignant.

Dans quels lieux se déroule la perquisition ?

La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :

  • Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
  • Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
  • Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
  • Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice.

Attention

La fouille d'une voiture (hors véhicule d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève d'autres règles.

Comment se déroule la perquisition ?

La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l'enquête principale.

Le dirige et .

, pour faire une perquisition, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur.

, il faut l'accord écrit de la personne pour faire une perquisition. Sinon, l'autorisation du doit être obtenue sur demande du procureur. La perquisition doit se faire sous le contrôle d'un présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur.

Le dirige . Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir l' du juge d'instruction pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une . Elle peut être rédigée, de manière large, en autorisant les à effectuer tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.

Il est possible d'effectuer une perquisitiond'un avocat.

Elle doit être réalisée , à la suite d'une du . ou son délégué doit également être présent.

Cette procédure s'applique aux perquisitions des locaux de l'ordre des avocats ou des . Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier.

La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.

Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours. La perquisition doit d'avocat (assistance, représentation...). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel.

La perquisition des d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée .

La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.

La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source. Elle doit de journaliste, ne pas faire obstacle ou entraîner un retard injustifié à la diffusion de l'information.

La perquisition du cabinet d'un médecin, de l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée .

Elle se fait en présence du .

La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée . Elle se fait ou de son représentant.

La perquisition des locaux d'un tribunal ou du domicile d'un juge doit être réalisée sur .

Elle doit se dérouler en présence du ou du ou son délégué.

Quels sont les horaires d'une perquisition ?

Les heures de réalisation d'une perquisition sont différentes selon l'infraction et les locaux perquisitionnés :

En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au , ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter . Cet acte d'enquête s'appelle .

En cas d'infraction liée au ou à la , une perquisition peut être opérée à .

La perquisition d'un domicile doit commencer . Si la perquisition commence , elle peut finir après cette heure.

A savoir

En cas de crime flagrant, une perquisition de nuit peut être autorisée par le JLD sur demande du procureur.

L'occupant des lieux doit-il être présent et donner son accord en cas de perquisition ?

L'occupant des lieux est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur).

Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant des lieux est le dirigeant.

A savoir

Si la perquisition vise un enfant mineur résidant au domicile de ses parents, ce sont eux qui donnent leur accord et sont présents. En l'absence des parents, l'OPJ doit désigner 2 témoins majeurs.

Les règles changent selon le type d'enquête.

Enquête de flagrance

de l'occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L'OPJ peut employer la force pour entrer.

, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de .

Enquête préliminaire

.

Il existe une pour les infractions punies de . Selon les nécessités de l'enquête, le peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant des lieux.

La perquisition se déroule en présence de l'occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin.

Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de .

Lorsqu'une personne est ou pour une infraction liée à la , son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.

Information judiciaire

, l' peut employer la force pour entrer.

de la personne par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.

que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister. , la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.

Comment se fait la saisie des preuves lors de la perquisition ?

L'OPJ dresse un procès-verbal,c'est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies.

Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous scellés.

Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB).

Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.

L'avocat est-il présent lors de la perquisition ?

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Si une personne est placée en garde à vue, la perquisition se déroule sans son avocat.

Peut-on demander l'annulation de la perquisition ?

La personne qui a fait l'objet d'une perquisition peut en demander l'annulation au JLD. Elle peut le faire, au plus tôt 6 mois après cette perquisition, si elle n'est pas poursuivie devant un juge d'instruction ou un tribunal.

La demande peut être faite dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la perquisition. Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée.

Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat.

Si les nécessités de l'enquête le justifient, le procureur peut demander au JLD de se prononcer dans un délai de 8 jours.

Le JLD statue par une ordonnance motivée susceptible d'appel devant le président de la chambre de l'instruction. Le délai d'appel est de 10 jours, à compter de la notification de l'ordonnance.

Si des poursuites sont engagées contre d'autres personnes que celle ayant formé la demande d'annulation, le JLD ne peut pas être saisi de la demande, il doit la transmettre. En cas d'instruction en cours, la transmission est faite au président de la chambre de l'instruction. Si le tribunal est saisi, c'est le président du tribunal qui reçoit cette demande.

Peut-on demander réparation d'un dommage causé lors de la perquisition ?

La personne concernée par l'opération de police judiciaire réalisée par erreur à son domicile peut obtenir réparation.

La demande se fait sur internet :

Attention

La personne qui demande l'indemnisation doit être tiers à la procédure justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être le mis en cause.

Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition

Référence : Règles générales

Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2

Référence : Accord de l'occupant des lieux lors d'une enquête préliminaire

Code de procédure pénale : article 76

Référence : Présence de l'occupant des lieux lors d'une information judiciaire

Code de procédure pénale : article 92 à 99-5

Référence : Infractions terroristes et connexes

Code de procédure pénale : article 706-16

Référence : Transmission des éléments du dossier pénal en matière de terrorisme

Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2

Référence : Annulation de la perquisition

Code de procédure pénale : article 802-2

Référence : Sanction du refus de prêter son concours à une perquisition, en cas de demande d'un OPJ

Code pénal : article R 642-1

Référence : Prévention du terrorisme

Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Enquête de flagrance

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Définition : Enquête préliminaire

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Commission rogatoire

Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Définition : Acte de terrorisme

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Définition : Proxénétisme

Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne

Définition : Prostitution

Le fait de proposer des relations de nature sexuelle à un tiers, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature.

Définition : Flagrant délit

Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis

Définition : Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Définition : Scellés judiciaires

Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Personne mise en cause

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés