Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est l'ensemble des obligations imposées à la personne mise en cause dans une enquête pénale, avant son procès. Cette mesure est prise pour éviter que la personne commette une nouvelle infraction, ou pour garantir sa présence à l'audience. La décision doit être prise en suivant une procédure précise. Les obligations sont de diverses natures et leur non respect est sanctionné. Le contrôle judiciaire est levé par la clôture du procès ou sur décision de justice.

De quoi s'agit-il ?

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations, dans l'attente de son procès.

Qui est concerné ?

Le contrôle judiciaire ne peut concerner qu'une personne majeure qui est :

• soit en attente de son procès suite à une enquête préliminaire dirigée par le procureur,
• soit mise en examen au cours d'une information judiciaire dirigée par un juge d'instruction.

La personne concernée doit risquer une peine de prison.

A savoir

Motifs

Le contrôle judiciaire peut être ordonné :

• s’il est nécessaire comme mesure de sûreté pouvant empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction,
• ou s'il apparaît utile pour garantir la présence de la personne devant le tribunal ou le juge.

A savoir

Procédure

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du magistrat chargé de l'enquête. Il peut s'agir d'une enquête préliminaire dirigée par un procureur ou d'une information judiciaire dirigée par un juge d'instruction.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire en attendant son procès :

• dans le cadre d'une comparution immédiate, si le tribunal ne peut se réunir le jour même où il est présenté au procureur,
• dans le cadre d'une convocation sur procès-verbal, si le procureur ne souhaite pas laisser le prévenu en totale liberté.

Dans tous les cas, c'est le procureur qui demande la mise en place du contrôle judiciaire. La demande est acceptée ou refusée par le juge des libertés et de la détention. Il n'y a pas de recours possible.

Le juge d'instruction peut demander le placement sous contrôle judiciaire d'une personne s'il estime que cette mesure est nécessaire et suffisante. Le procureur doit donner son avis.

Le juge d'instruction doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de placer ou non la personne sous contrôle judiciaire.

Si le juge d'instruction ne demande pas le placement sous contrôle judiciaire,le procureur de la République peut saisir directement le JLD pour lui en faire la demande.

Le JLD peut ordonner de lui-même un placement sous contrôle judiciaire lorsqu'il est saisi par le juge d'instruction en vue d'un placement en .

Enfin, le juge d'instruction ou le prévenu ou son avocat peuvent demander que la déjà décidée soit remplacée par un contrôle judiciaire. La décision est prise par le JLD après avis du procureur de la République.

Dans tous les cas, la décision du JLD peut être contestée devant la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction dépend de la cour d'appel.

Quelles sont les conséquences ?

Les obligations liées au contrôle judiciaire peuvent être de plusieurs types. Le juge peut les modifier à tout moment après avis du procureur.

Limitation de la liberté de se déplacer

La limitation de la liberté de se déplacer comprend par exemple :

• une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,
• une interdiction de s’absenter de son domicile,
• une interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés fixés par le juge,
• une interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention,
• une obligation d'informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées,
• une obligation de quitter le domicile conjugal après des violences conjugales,
• une obligation de remettre son passeport,
• une obligation de suivre des soins.

Surveillance

La surveillance comprend par exemple :

• une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
• une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,
• une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation).

Suivi médical

Le suivi médical comprend par exemple :

• une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,
• une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

Garanties financières

Les garanties financières comprennent notamment :

• une obligation de payer une certaine somme d'argent en caution. Cette caution vise à éviter la fuite de la personne et à garantir l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée,
• et/ou une obligation de justifier d’une contribution à ses propres charges familiales.

Interdictions diverses

Le juge peut ordonner d'autres interdictions. Par exemple :

• Conduire un véhicule,
• Exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans l'un de ces cadres et qu’une récidive est à redouter),
• Détenir une arme,
• Émettre des chèques.

Non-respect du contrôle judiciaire

Si la personne mise en examen ne respecte pas délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de placer la personne en détention provisoire.

Fin du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un , le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. Sa demande est portée devant le juge d’instruction qui décidera après avis du procureur.

Le juge se prononce dans les 5 après sa saisine. Si le délai n'est pas respecté, la personne mise en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction.

La fin du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le Procureur de la République peut lui aussi demander à tout moment la fin du contrôle judiciaire.

Mesures d'urgence - Covid-19

Définition : Enquête préliminaire

Définition : Information judiciaire

Définition : Mesure de sûreté

Définition : Jour franc