Litige avec l'administration : référé-provision

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le référé-provision est une procédure accélérée permettant d'obtenir le versement rapide d'une avance sur une somme d'argent due par une administration ou un service public. Cette procédure requiert de démontrer que la créance ne peut pas être sérieusement contestée et impose le recours obligatoire à un avocat.

Pièces à fournir

  • Requête formalisée transmise via Télérecours ou par tous moyens
  • Identité et domicile des parties (demandeur et administration)
  • Précision de la nature et du montant de la créance
  • Montant de la provision demandée
  • Exposé des faits et des moyens juridiques
  • Énoncé des conclusions soumises au juge
  • Preuve de la demande d'indemnisation préalable adressée à l'administration
  • Preuve de la réponse négative de l'administration
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Délais

Le juge fixe un délai à l'administration pour répondre. La procédure est accélérée sans délai global spécifié.

Points de vigilance

  • Absence de demande préalable d'indemnisation auprès de l'administration
  • Défaut de représentation obligatoire par un avocat
  • Créance sérieusement contestable ou insuffisamment documentée
  • Transmission de la requête sans utilisation de Télérecours ou des moyens alternatifs autorisés
  • Oubli de justifier les frais d'avocat si demande de remboursement auprès du tribunal

Questions fréquentes

Un référé-provision peut-il être engagé sans requête au fond ?

Oui, la demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée préalablement.

Faut-il justifier une urgence pour saisir le juge des référés ?

Non, aucune justification d'une situation d'urgence n'est requise pour le référé-provision.

La provision accordée peut-elle être inférieure au montant demandé ?

Oui, le montant de la provision correspond à la partie non contestable de la créance et peut être inférieur à la somme globale demandée.

Quels sont les délais de recours en cas de rejet ?

L'appel devant la cour administrative d'appel doit être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dispose également d'un délai de 15 jours.

L'administration peut-elle contester une ordonnance favorable au demandeur ?

Oui, l'administration peut faire appel devant la cour administrative d'appel et demander un sursis à l'exécution. Elle dispose de 2 mois pour saisir le juge du fond afin de déterminer de façon définitive le montant de sa dette.

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Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
  • Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7

L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Qu'appelle-t-on référé-provision ?

Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de créance) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative de sa part.

A savoir

La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.

Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.

Faut-il être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision ?

En principe, vous devez être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision.

Où s'adresser : Avocat

Toutefois, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de vous faire assister d’un avocat :

  • Litige en matière de contravention de grande voirie
  • Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
  • Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
  • Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
  • Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif
  • Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.

Comment faire la demande de référé-provision ?

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours.

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les éléments suivants :

  • Noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)
  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, ainsi que le montant de la provision demandée)
  • Exposé précis des faits et des moyens
  • Énoncé des conclusions soumises au juge.

La procédure du référé-provision est-elle payante ?

En principe, la demande de référé-provision est gratuite.

Toutefois, vous devez vous faire assister d’un avocat et payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat :

  • Litige en matière de contravention de grande voirie
  • Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
  • Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
  • Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
  • Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif
  • Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.

Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?

La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire.

Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour examiner les arguments des parties, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est acceptée ?

Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

L'ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.

Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.

A savoir

L’administration peut faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel et demander un sursis à l'exécution de l'ordonnance accordant la provision.

Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est rejetée ?

Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

Où s'adresser : Avocat

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s'adresser : Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Référence : Référé-provision

Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6

Référence : Recours indemnitaire : nécessité d'une décision préalable de l'administration (article R421-1)

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Requête au fond

Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit

Définition : Jugement définitif

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Moyens

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Définition : Conclusions

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Sursis à exécution

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Définition : Juge du fond

Magistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit

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