Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment votre requête, la décision attaquée et les pièces justificatives.
Conditions
Le juge administratif peut examiner votre recours uniquement si vous remplissez les conditions pour le saisir. Soyez attentif en particulier aux délais : la date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Représentation par un avocat
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :
- Contraventions de grande voirie
- Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
- Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
- Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :
- Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
- Litiges en matière électorale
-
Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale
Où déposer le recours ?
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.
Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :
Tribunal compétent en fonction du litige| Objet du litige | Lieu du tribunal compétent |
|---|
| Immeuble (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal où est situé l'immeuble |
| Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal où vous résidez à la date de la mesure |
| Activité professionnelle | Tribunal où se trouve l'activité en litige |
| Marché public ou contrat administratif | Tribunal où le marché ou contrat est exécuté |
|
Pension de retraite des fonctionnaires
| Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
|
Conflit du travail dans la fonction publique
| Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
| Demande d'indemnisation | Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
| Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal où vous résidez |
Pour certains litiges, la juridiction compétente varie selon la nature du litige.
Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige| Type de litige | Juridiction compétente |
|---|
| Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
| Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple) | Conseil d'État |
| Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
| Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
|
Visa d'entrée en France
| Tribunal administratif de Nantes |
|
Naturalisation
| Tribunal administratif de Nantes |
| Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
| Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
| Aide sociale | Commission départementale ou centrale d'aide sociale |
| Pension militaire d'invalidité | Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre |
|
Attribution du statut de réfugié
| Cour nationale du droit d'asile |
| Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer |
Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
Comment déposer le recours ?
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La peut aussi être déposée ou adressée au de la juridiction par courrier de préférence avec .
La peut être déposée ou adressée au de la juridiction par courrier de préférence avec .
A savoir
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête.
Contenu du dossier
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Composition du dossier| Pièces du dossier | Nombre de copies |
|---|
| Requête | 1 copie |
| Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite) | 1 copie |
| Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production | 1 copie |
| Inventaire détaillé des pièces justificatives | |
| Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties | Le mémoire est transmis aux autres parties |
| Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties | Le mémoire est transmis aux autres parties |
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
- Nom, signature et adresse des parties
- Exposé des faits
- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR
En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la
.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Effet de la saisine
Saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Mesures d'urgence - Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées
ou suspendues
, et les délais de jugement sont allongés
. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-7
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.
