Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Toutefois, avant de saisir le juge administratif, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative. Vous devez également vous assurer qu'un recours administratif préalable n'est pas obligatoire. Enfin, pour saisir le juge administratif, il est nécessaire d'avoir la décision de l'administration que vous contestez et de respecter des délais.
Litige d'ordre administratif
Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).
Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts
du Tribunal des conflits. En effet, l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.
Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un médiateur.
Attention
pour plusieurs contentieux (fonction publique, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire depuis le 1er avril 2018 et jusqu'au 18 novembre 2020.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
- Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
-
Accès aux documents administratifs
- Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
- Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
- Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Nécessité d'une décision
Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit :
- l'auteur (État, département, commune, hôpital),
- la forme (décret, arrêté, simple lettre)
- ou le contenu.
Par contre, il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration.
Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).
L'administration concernée accuse alors réception de votre demande et vous communique les informations suivantes :
- Ses délais de réponse
- Délais au-delà desquels vous pourrez considérer que votre demande est implicitement refusée ou acceptée
- Voies et délais de recours
L'administration devra ensuite prendre sa décision dans les délais impartis :
- soit par décision expresse,
- soit par décision implicite de rejet ou d'acceptation.
Coût
La procédure est gratuite. Vous pourrez cependant être amené à régler certains frais nécessaires à la poursuite de l'affaire (une expertise par exemple).
Dans certains cas, il peut être également être obligatoire de faire appel à un avocat
à vos frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Délais
Pour contester une décision de l'administration, vous devez respecter des délais. Si vous ne le faites pas, votre requête sera refusée.
Ces délais sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de () à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
- la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
- la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
- la décision a été notifiée s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
- la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
- la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
- la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Si vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
- la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
- la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
- la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
A savoir
si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date de rejet.
Le délai peut être différent pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies et délais de recours applicables.
Mesures d'urgence - Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées
ou suspendues
, et les délais de jugement sont allongés
. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux
Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
