Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience.
Instruction du dossier
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le défendeur (l'administration attaquée).
La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.
Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Quand l'instruction est terminée, elle est inscrite à une séance de jugement.
Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (jour qui dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.
A savoir
Si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyens
, la juridiction échange avec vous par cette application.
Date de l'audience
La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens
) au moins 7 jours avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Déroulement de l'audience
Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Sauf pour certains contentieux, le rapporteur public présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits déposés avant l'audience.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
A savoir
la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.
Ils rendent leur décision en audience publique dans les 15 jours environ.
Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens
) .
Recours
La lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours.
Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.
Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.
Fin anticipée du procès
Non-lieu
Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par
si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).
Attention
la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.
Désistement
Le demandeur peut renoncer à son procès pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte de son désistement.
Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par
si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).
Mesures d'urgence - Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées
ou suspendues
, et les délais de jugement sont allongés
. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1
Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9
Code de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Rapporteur public
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
