Vous pouvez utiliser un référé-suspension si l'administration a pris à votre encontre une décision exécutoire dont vous souhaitez obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
De quoi s'agit-il ?
Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple, un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Conditions
Pour recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
- Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
- Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
Attention
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
Comment faire la demande ?
La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
- Copie de votre demande pour obtenir l'annulation de la décision
- Copie de la décision concernée
L'assistance d'un avocat
n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La peut être déposée auprès du du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer .
La peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer .
A savoir
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête.
Coût
La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Instruction et décision
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractère d'urgence
- La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l'urgence.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
A savoir
l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.
Mesures d'urgence - Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées
ou suspendues
, et les délais de jugement sont allongés
. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Code de justice administrative : article L523-1
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
