Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
De quoi s'agit-il ?
Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
Conditions
Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'urgence
- Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
- Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale
Comment faire la demande ?
La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande
L'assistance d'un avocat
n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La peut être déposée auprès du du tribunal concerné.
La peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer .
A savoir
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête.
Coût
La procédure est gratuite.
Instruction et décision
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractère d'urgence
- La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.
Mesures d'urgence - Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées
ou suspendues
, et les délais de jugement sont allongés
. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Code de justice administrative : article L523-1
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (EURL par exemple).
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
