Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
De quoi s'agit-il ?
Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.
Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :
- Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation
- Mauvais état d'une route pouvant causer un accident
Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.
A savoir
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.
Comment faire la demande ?
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La peut être déposée auprès du du tribunal concerné.
La peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec .
A savoir
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête.
Coût
La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Examen de la demande
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Le juge désigne un expert (technicien, huissier, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est dans les meilleurs délais par le juge.
Vous pouvez peut de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la .
Mesures d'urgence - Covid-19
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées
ou suspendues
, et les délais de jugement sont allongés
. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
