La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
À partir de 65 ans
De quoi s'agit-il ?
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
Conditions d'attribution
Être titulaire de la carte du combattant.
Dépôt de la demande
La demande est à adresser :
- dans le mois précédent votre 65e anniversaire,
- au service départemental de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*04, accompagné des justificatifs demandés (présentés dans la notice du formulaire).
Demande de retraite du combattant
Votre demande est à adresser :
- dans le mois précédent votre 65e anniversaire,
- au service départemental de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964), au moyen du formulaire cerfa n°15924*01, accompagné des justificatifs demandés (présentés dans la notice du formulaire).
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Montant
751,40 € par an.
Versement
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès de son bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
A savoir
la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.
Dès 60 ans
De quoi s'agit-il ?
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
Conditions d'attribution
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant.
Par ailleurs, vous devez :
- être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- ou être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)),
- ou être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com),
- ou être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande :
- dans le mois précédent votre 60e anniversaire,
- au service départemental de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*04, accompagné des justificatifs demandés (présentés dans la notice du formulaire).
Demande de retraite du combattant
Vous devez faire votre demande :
- dans le mois précédent votre 60e anniversaire,
- au service départemental de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964), au moyen du formulaire cerfa n°15924*01, accompagné des justificatifs demandés (présentés dans la notice du formulaire).
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Montant
751,40 € par an.
Versement
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès du bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
A savoir
la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.
Demande de retraite du combattant
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Référence : Principes généraux (âge, insaisissabilité, etc.)Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Définition : Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Définition : Départements d'outre-mer (Dom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
