Carte du combattant
Qui est concerné ?
Pour les personnes ayant pris part aux , il faut remplir :
Totaliser au moins 4 mois de service Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1 janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1 juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir :
Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Démarche
Dépôt de la demande
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre carte d'identité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie d'une pièce justifiant de votre identité Copie du titre de séjour en cours de validité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15409 Documents indiqués sur ce formulaire
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15924 Documents indiqués dans la notice.
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Délai de réponse
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Droits ouverts
Retraite du combattant Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Port de la croix du combattant Souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État Attribution à compter de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d'un ancien combattant)Drapeau tricolore sur le cercueil Au Titre de reconnaissance de la Nation
Où s'adresser :